LISTE DES DOCUMENTS A DEPOSER OU A ENVOYER POUR LA

 : 7,avenue Vassilissis Sofias – 106 71 ATHENES (GRECE).  : 210 33 91 200 –  : 210 33 91 209
 : http://www.ambafrance-gr.org/-Consulat-a-Athenes- –  : [e-mail]
AMBASSADE DE FRANCE EN GRECE
Services consulaires
Service de l’état civil
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
LISTE DES DOCUMENTS A DEPOSER OU A ENVOYER
POUR LA PERSONNE FRANÇAISE
Convention de PACS en un exemplaire :
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut être également
rédigée par un notaire.
La convention peut :
- soit simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS
- soit fixer précisément les conditions de participation de chacun à cette vie commune.
Copie intégrale récente des actes de naissance de chacun des partenaires, accompagnée d’une traduction
officielle en français pour les actes étrangers
Preuve de la nationalité française du ou des partenaires français (carte nationale d’identité française en
cours de validité, ou passeport en cours de validité, ou carte d’inscription au registre des Français établis hors de
France)
Justificatif de résidence (carte d’inscription au registre des Français établis hors de France, ou carte de
séjour)
Attestation sur l’honneur de résidence des partenaires en Grèce
Attestation sur l’honneur sur papier libre, au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu’il n’a
pas de lien de parenté ou d’alliance avec l’autre empêchant la conclusion d’un PACS.
QUAND UN DES PARTENAIRES EST ETRANGER (y compris de nationalité grecque) :
Certificat de non-pacs délivré par le Tribunal de grande instance de Paris pour les étrangers nés à l’étranger
– Annexe Brabant – Service PACS – 4, boulevard du Palais – 750 55 Paris Cedex 01.
Certificat de coutume, délivré par son ambassade ou son consulat attestant que le partenaire étranger est
majeur, juridiquement capable et célibataire. Les partenaires grecs s’adresseront à un avocat qui reproduira le
contenu de la législation en vigueur en Grèce et qui décrira les pièces d’état civil grecques ayant permis de
vérifier que le partenaire grec est majeur, juridiquement capable et célibataire.
Formalités de publicité du PACS :
Pour les partenaires français : Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du PACS
avec indication de l’identité de l’autre partenaire.
Pour les partenaires étrangers : Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur
un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.