Le Pacs

Camille Bourdaire-Mignot
Fiche de niveau 2. Droit de la famille /
Juillet 2007
Le Pacs
Produit des revendications sociales des couples homosexuels qui demandaient le bénéfice
d’un statut protecteur au même titre que les couples hétérosexuels, mais aussi des
revendications de certains couples hétérosexuels qui boudaient le mariage en raison de
son caractère contraignant, notamment au regard des règles applicables en matière de
rupture, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) a vu le jour le 15 novembre 1999, après des
débats passionnés.
La loi du 15 novembre 1999 a été suivie de trois décrets d’application du 21 décembre
1999 et ses dispositions ont été codifiées aux articles 515-1 à 515-7 du Code civil.
Elaborée de façon un peu hâtive, cette loi a été interprétée voire enrichie par le Conseil
constitutionnel (Cons. Consti. 9 nov. 1999), saisi d’un recours en conformité de la loi à la
Constitution, selon la procédure de l’article 61 al 2 de la Constitution.
Avec le Pacs, la loi du 15 novembre 1999 a proposé aux couples homosexuels ou
hétérosexuels vivant hors mariage un statut personnel et patrimonial inédit. Ce statut a
été très nettement amélioré et étoffé par la réforme du 23 juin 2006 (complétée par
deux décrets du 23 décembre 2006), entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
Le Pacs est conçu comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures,
de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » (art. 515-1 du
Code civil).
Il s’agit d’un contrat spécifique par son objet, dont le régime est inscrit au Livre premier
du Code civil consacré aux personnes, et qui emprunte, par certains traits au mariage.
A la différence du concubinage, le Pacs est une union de droit dont le régime demeure
encore embryonnaire au regard de celui du mariage. C’est aussi un statut moins
contraignant que le mariage dans la mesure où il est permis d’y mettre fin de façon
unilatérale et sans condition de délai.
Si le Pacs demeure une union à mi-chemin entre le concubinage et le mariage, le
rapprochement avec l’union conjugale est devenu plus sensible depuis la réforme du 23
juin 2006 dont le législateur a profité pour retoucher le Pacs en profondeur (publicité du
Pacs, consécration d’une obligation d’assistance entre les partenaires, modification du
régime des biens des partenaires et reconnaissance au partenaire survivant d’un droit
temporaire de jouissance d’un an sur le logement commun).
Bibliographie
Rép. Civ. Pacte civile de solidarité (Pacs) par C. LIENHARD
F. GRANET et P. HILT Droit de la famille 2ème éd. PUG (2006)
G. CORNU Droit civil La famille 9ème éd. Montchrestien (2006)
Ph. MALAURIE et L. AYNES Droit civil La famille par Ph. MALAURIE et H. FULCHIRON 2ème
éd. Defrénois (2006)
N. MOLFESSIS décision du Conseil constitutionnel JCP éd. G 2000 I 210
Ph. SIMLER et P. HILT Le nouveau visage du Pacs : un quasi mariage JCP éd. G 2006 I
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