Enregistrement et publicité du Pacs reçu par un notaire

ÉTUDE FAMILLE
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LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 35 - 31 AOÛT 2012
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Étude rédigée par
Nathalie Baillon-Wirtz
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)
La loi n° 2011-311 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires
ou juridiques (JO 29 mars 2011), en vigueur depuis le 30 mars 2011, a appor-
té d’importantes modifications à la procédure d’enregistrement du Pacs ainsi
qu’aux modalités de sa publicité. Auparavant laissées à la compétence du greffe
du tribunal d’instance, ces formalités sont désormais dévolues au notaire dès
lors que la convention de Pacs a été conclue sous la forme notariée. L’objectif
de cette mesure est à la fois d’alléger les tâches des tribunaux d’instance et de
simplifier et d’accélérer les démarches des futurs partenaires1.
Ce dispositif est désormais utilement complété par le décret n° 2012-966 du
20 août 2012 « relatif à l’enregistrement de la déclaration, de la modification et de
la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire »2. La présente étude a
pour objet de commenter les principales dispositions de ce texte et de répondre à
certaines interrogations pratiques posées par la profession notariale depuis un an3.
1 - Présentation - Aux termes de l’article 515-3-1 du
Code civil, le Pacs est un contrat qui ne prend effet
entre les parties qu’à compter de son enregistrement lui
conférant date certaine, et qui n’est opposable aux tiers
qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont
accomplies. Le décret du 20 août 2012, bien que repre-
nant en grande partie les deux décrets du 23 décembre
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Nathalie Baillon-Wirtz est maître de confé-
rences à l’université de Reims Champagne-
Ardenne et juriste-consultante à l’Institut
d’études juridiques du Conseil supérieur du
Notariat
Enregistrement et
publicité du Pacs reçu
par un notaire
1 Rapport AN n° 2621.
2 JO 22 août 2012.
3 Cette étude reprend quelques extraits des deux circulaires rela-
tives à la procédure d’enregistrement et de publicité du Pacs qui
ont été produites le 11 mai 2011 et le 9 novembre 2011 par l’Ins-
titut d’études juridiques du Conseil supérieur du Notariat. Elles
sont consultables dans leur intégralité sur le portail intranet Real.