Conséquences de la rupture du PACS
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Conséquences de la rupture du PACS
Soumis par Françoisle dim, 10/11/2013 - 19:35
Fin des effets issus du PACS
Avec la rupture, les effets qui découlent du PACS prennent fin.
C'est le cas de l'obligation d'aide mutuelle et matérielle, de la solidarité ainsi que l'indivision qui s'occupe
de gérer les biens des partenaires.
Liquidation des intérêts communs
Les partenaires partage leurs biens :
Le règlement des conséquences, notamment pécuniaires, se fait à l'amiable entre les anciens
partenaires. Le contrat de PACS prévoit les modalités de partage des biens des partenaires
(article 515-7 alinéa 11 du code civil).
En cas de désaccord, il est possible de saisir le tribunal de grande instance.
Les biens sont réputés communs sauf si on prouve le contraire :
Chaque partenaire reprend ses biens personnels. L'autre partenaire n'a aucun droit les concernant.
Lorsque rien n'est prévu dans le contrat du PACS ou que la date d'acquisition du bien ne peut
être établie, les meubles achetés pendant la durée du PACS sont partagés par moitié entre les
partenaires.
Cette règle est la même quelque soit les biens : ceux qui sont dans le logement commun (tables,
chaises, téléviseur...) ou les autres biens (immeubles, valeurs mobilières, placements, véhicule).
Peut-on demander des dommages et intérêts pour la rupture ?
La rupture, en elle-même, n'est pas une faute.
En revanche, les circonstances qui l'entourent peuvent provoquer un dommage au partenaire abandonné.
Ce partenaires pourra demander des dommages et intérêts en réparation du dommage subi à l'occasion
de la rupture.
La rupture du PACS et la déclaration d'impôt :
Date de dissolution du PACS :
La date retenue pour déterminer l'année de dissolution du PACS est la date d'effet de la rupture :
Résiliation d'un commun accord : date de leur déclaration commune au greffe
Résiliation de la part d'un seul partenaire : date d'effet de la résiliation, à savoir trois (3)
mois après la signification par huissier de la rupture à l'autre partenaire
Imposition séparée :
Chacun des partenaires liés par un PACS est personnellement imposable pour les revenus perçus
l'année en cours de laquelle le pacte a pris fin.
Chacun doit établir une déclaration personnelle des revenus de l'année de dissolution même si
le PACS a été résilié au mois de décembre.
En revanche, pas d'imposition distincte, la même année pour les périodes antérieure et
postérieure à la date d'effet de dissolution du pacte.
Rupture pendant la première année du PACS :
L'imposition commune est remise en cause rétroactivement.
Chaque partenaire est rétabli dans la situation fiscale qui était la sienne au 1er janvier de l'année
considérée.
En pratique, aucune imposition commune n'est établie, la situation de chacun des membres du
PACS reste inchangée.
Rupture après la première année du PACS :
La rupture d'un PACS intervenant au-delà de l'année suivant celle de sa conclusion, a les mêmes
conséquences que le divorce, si le motif de rupture est autre que le mariage des partenaires ou le
décès de l'un d'entre eux.
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