registre11(annexe1).

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PROTOCOLE DE COMMANDE PUBLIQUE
DU CONSEIL GENERAL DE LA NIEVRE
Préambule
Le décret du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics (CMP) a été modifié par les décrets
des 17, 19 et 31 décembre 2008 dans le cadre notamment du plan de relance économique. Une
adaptation des règles internes de commande publique de notre collectivité est donc nécessaire.
Les modifications apportées à notre protocole interne consistent en un alignement sur les
nouveaux seuils du CMP. L’objectif est de permettre une simplification des procédures
d’achat tout en garantissant le respect des grands principes de la commande publique
(art. 1er du CMP) : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et
transparence des procédures.
L’objet du présent protocole est de rappeler les principaux seuils applicables et de préciser les
procédures adaptées définies en interne. Il rappelle également aux services gestionnaires les
principales règles à respecter pour les achats mis en œuvre à leur niveau.
Pour mémoire, l’achat public au Conseil Général de la Nièvre s’organise selon trois types de
besoins :
- Les besoins communs à toute la collectivité (exemples : fournitures de bureau, livres et
documentation, matériel informatique, voitures …)  Les services acheteurs sont
chargés du recensement des besoins, de la passation des marchés et de leur exécution. Les
autres services passent commande auprès de ces services acheteurs pour tous les besoins.
- Les besoins communs à quelques directions (exemples : relevés topographiques, études
de sol, sécurité des chantiers…)  Un service chef de file (à définir selon l’objet du
marché) est chargé du recensement des besoins, de la passation du marché et du suivi de
son exécution. Les autres services concernés passent des bons de commande directement
au prestataire et suivent leurs crédits.
- Les besoins propres à certaines directions
NB : Chaque direction ou service est responsable de la définition du besoin, du suivi de la
passation du marché et du suivi de l’exécution du marché.
Sommaire
I. Définition des besoins, calcul des seuils et lancement des procédures page 2
II. Les principales procédures applicables page 3
III. Les différents modes de publicité page 5
IV. La clause d’insertion dans les marchés publics page 5

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I - Définition des besoins, calcul des seuils et lancement des procédures
 Définition des besoins et nomenclature interne
La définition préalable des besoins et le respect d’une nomenclature interne déterminée par le
pouvoir adjudicateur (art. 5 CMP) permettent d’une part de donner une visibilité complète et
transparente des besoins à satisfaire et d’autre part d’optimiser la dépense publique en signalant
d’éventuels groupements de commande.
Afin de répondre à cette exigence, la collectivité a élaboré une nomenclature interne par type de
marché : fournitures, services, travaux (en annexe au présent protocole). Celle-ci est évolutive.
Cette nomenclature permet de contrôler les seuils et de déterminer les procédures applicables.
 Calcul des seuils
L’article 27 du CMP précise les modalités de calcul des seuils. Sont pris en compte :
- Pour les travaux : la valeur des travaux et fournitures portant sur un ou plusieurs
ouvrages ; il y a opération de travaux lorsque sont mis en œuvre, dans une période et un
périmètre limités, un ensemble de travaux caractérisés par son unité fonctionnelle,
technique ou économique
- Pour les fournitures et services : la valeur totale des fournitures ou des services pouvant
être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit
parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle.
Le calcul du montant à comparer aux seuils doit être effectué pour toute l’opération de travaux
ou pour toute la catégorie d’achats de fournitures et de services, sur la durée totale envisagée
(reconductions comprises) et sur la totalité des commandes envisagées de la période. Si la période
envisagée est inférieure à un an, il faut procéder à une évaluation annuelle du besoin.
Certaines opérations ponctuelles décidées par l’Assemblée, constituées par un ensemble de
travaux et se rapportant à un ouvrage unique pourront ne pas apparaître dans la nomenclature.
 Lancement des procédures
Chaque année, une délibération recensant les procédures formalisées supérieures à 90 000 € HT
dont le lancement est prévisible dans l’année est présentée au budget primitif. Cette délibération
permet le lancement de la procédure et autorise la signature du marché en cours d’année si
l’estimation ne varie pas.
Pour les marchés non inclus dans cette définition des besoins prévisionnelle ou bien pour
lesquels l’estimation varie, la commission permanente par délégation est compétente pour
autoriser le lancement et/ou la signature du marché.
Dans le cas des marchés à procédure adaptée, pour lesquels il a été donné délégation au Président
du Conseil Général de la Nièvre pour la durée de son mandat (délibération du 4 avril 2008), le
Président rendra compte à l’Assemblée de l’exercice de cette délégation et en informera la
commission permanente conformément à l’article 3221-11 du CGCT.

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II. Les principales procédures applicables
Les seuils et principales procédures applicables (mise en concurrence, publicité et formalisme
nécessaires) sont présentés dans le tableau joint en annexe.
Il s’agit de règles minimales ; la procédure de la tranche supérieure peut toujours être appliquée,
notamment si le montant estimé est proche du seuil supérieur ou si l’objet du marché le justifie.
 Jusqu’à 4 000 € HT
Pour les marchés inférieurs à 4 000 € HT, publicité et mise en concurrence ne sont pas
obligatoires.
Ces achats restent tout de même soumis aux grands principes de la commande publique : liberté
d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des
procédures. En outre, les directives européennes posent le principe d’une mise en concurrence
dès le premier euro et le Code pénal ne mentionne pas de seuil dans sa définition du délit d’octroi
d’un avantage injustifié (délit de favoritisme).
Pour la bonne gestion des deniers publics et le respect de ces grands principes, il est donc
conseillé de mettre en concurrence et la négociation est souhaitée. Une publicité simple sur
la plate-forme électronique e-Bourgogne est également préconisée, notamment pour garantir
l’information des prestataires potentiels ou si l’on ne connaît pas bien l’état du marché.
Par ailleurs, l’absence de traces écrites pouvant générer des difficultés, un écrit simple reprenant
les caractéristiques principales du marché doit exister.
Organisation de la passation : Il appartient à chaque service acheteur de déterminer la procédure
suivie selon l’objet du marché et délégation est donnée aux directeurs pour la conclusion de ces
achats.
 Entre 4 000 et 90 000 € HT
Pour les achats compris entre 4 000 et 90 000 HT, une publicité et une mise en concurrence
adaptées à l’objet du marché, à ses caractéristiques et à son montant doivent être mises en
œuvre. Ces marchés peuvent donner lieu à une publicité dans la presse et sur la plate-forme
électronique e-Bourgogne, notamment pour garantir l’information des prestataires potentiels
ou si l’on ne connaît pas bien l’état du marché. En l’absence de publicité, la demande d’au moins
trois devis est conseillée. Une trace écrite de ces demandes doit être conservée.
Pour la bonne gestion des deniers publics, la négociation est souhaitée.
Par ailleurs, les réponses sont données sous forme écrite et les marchés qui en découlent
également. Un acte d’engagement ou un document signé par les deux parties et reprenant
l’ensemble des caractéristiques du marché doit exister (objet précis et qualité des prestations
attendues, durée du marché, conditions d’exécution, évolution des prix…).
Pour les marchés supérieurs à 50 000 € HT et dont le délai d’exécution excède deux mois, le
versement d’une avance de 5 % minimum est obligatoire.
Une clause de révision de prix doit être prévue pour tous les types de marchés (et non plus
seulement pour les travaux) dont la durée d’exécution est supérieure à trois mois et qui
nécessitent le recours à une part importante de fournitures (notamment de matières premières)
dont le prix est directement affecté par la fluctuation des cours mondiaux (voir art. 18 CMP).
Organisation de la passation : Il appartient à chaque service acheteur de déterminer la procédure
suivie selon l’objet du marché et délégation est donnée aux directeurs pour la conclusion de ces
achats. Le service gestionnaire envoie une fiche d’intention au Service Assemblées et Marchés
Publics avant le lancement de la consultation et une fiche de suivi après notification du marché.

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Suite au décret du 27 novembre 2009 concernant les procédures de recours applicables aux
contrats de la commande publique, de nouvelles formalités sont mises en place.
Elles sont obligatoires concernant les marchés passés selon des procédures formalisées, et elles
permettent de réduire les possibilités ou délais de recours
Marchés ou accord-cadre
passés selon une procédure
formalisée
(appel d’offres, marchés
négociés)
Notification de la décision
d’attribution du marché, avec envoi
obligatoire aux candidats non
retenus :
- motif(s) de rejet de leur candidature
ou de leur offre
- nom du candidat retenu et motif(s)
de ce choix
- délai de suspension (délai minimal
que doit respecter l’acheteur avant de
signer le marché) : 16 jours, réduit à
11 jours en cas d’envoi dématérialisé
- publication d’un avis d’attribution
Ces procédures sont
OBLIGATOIRES.
- Possibilité d’un référé
précontractuel durant le délai
de suspension (16 ou 11 jours)
- Possibilité d’un référé
contractuel de 6 mois, réduit à 1
mois en cas de publication d’un
avis d’attribution
Contrats passés selon une
procédure adaptée
(achats de moins de 193 000 €
ou 4 850 000 € HT :
MAPA, et achats de moins de
90 000 € HT)
Soit :
Envoi au JOUE d’un avis relatif à
l’intention de conclure un contrat
+
Respect d’un délai de 11 jours entre la
date de publication de cet avis et la
conclusion du contrat
Un référé précontractuel reste
possible, mais cela annule la
possibilité d’un référé
contractuel.
Soit :
Envoi au JOUE d’un avis
d’attribution
Un référé précontractuel reste
possible, mais cela permet de
réduire le délai du référé
contractuel à 1 mois (au lieu de 6)
Afin de profiter de ces nouvelles possibilités, il est donc désormais demandé, pour tous les
achats de plus de 4 000 euros HT, de compléter la fiche ci-jointe et de la transmettre au
service des assemblées et marchés publics afin que celui-ci puisse publier l’avis d’attribution au
Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) dès le choix du fournisseur.
 Entre 90 000 € HT et 193 000 € HT (fournitures et services)
et entre 90 000 € HT et 4 845 000 € (travaux)
A partir de 90 000 € HT, une publicité minimale est obligatoire et l’acheteur est soumis à un
formalisme assez précis.
Organisation de la passation : La procédure interne adoptée par le Conseil Général de la Nièvre
pour ces achats, appelée « MAPA », est identique pour tous les services du Conseil Général et est
coordonnée par le Service Assemblées et Marchés Publics. Ces marchés sont signés par le
Président du Conseil Général et par délégation par le Vice-Président chargé des finances et des
marchés ou par le Directeur Général des Services.

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Les grandes étapes de cette procédure sont :
 Rédaction des pièces administratives du cahier des charges en s’inspirant du cahier des
clauses techniques particulières et du règlement de la consultation utilisés pour les appels
d’offres.
 Délais et supports de publicité adaptés à l’objet du marché et proportionnés au montant
estimé du marché (au minimum : Journal d’Annonces Légales (JAL) ou BOAMP + e-
Bourgogne ; éventuellement : presse spécialisée).
 Publication systématique de la consultation sur la plate-forme électronique e-Bourgogne
avec réponse électronique autorisée.
 Réponse des entreprises sous la forme d’une enveloppe unique contenant les éléments
relatifs à l’offre et à la candidature. Les candidats n’ayant pas fourni l’ensemble des
documents relatifs à la candidature seront systématiquement sollicités afin de fournir les
documents dans un délai de cinq jours.
 Ouverture des enveloppes par des agents représentant le pouvoir adjudicateur associant
les services gestionnaires du marché et le service marchés publics.
 Analyse des offres et proposition de l’attributaire de la compétence du service
gestionnaire (rapport d’analyse). La négociation est souhaitée ; tous les candidats doivent
alors être invités à cette négociation (égalité de traitement).
 Notification du marché et publication d’un avis d’attribution dans la presse.
Cette procédure peut être utilisée sous les mêmes formes que l’appel d’offres : marchés à bon de
commande, marchés à tranches, accord-cadres.
La négociation doit être la règle à chaque fois que les conditions de l’offre peuvent être
améliorées en terme de rapport qualité/prix. Elle doit alors être mise en œuvre à l’égard de tous
les candidats afin de garantir leur égalité de traitement.
 Au-delà de 193 000 € HT (fournitures et services)
ou de 4 845 000 € HT (travaux)
Le recours à la procédure de l’appel d’offres ou à une autre procédure formalisée est obligatoire
pour les marchés supérieurs à 193 000 € HT (fournitures et services) / 4 845 000 € HT (travaux).
Ces procédures formalisées sont l’appel d’offres (ouvert ou restreint), le dialogue compétitif, le
concours, la procédure de conception réalisation et la procédure négociée.
Il est toujours possible de recourir à l’une de ces procédures formalisées en deçà de ces seuils si
l’objet du marché le justifie. L’intégralité des dispositions du CMP se rapportant à la procédure
choisie doit alors être appliquée.
Dans le cadre d’un appel d’offres ou d’une autre procédure formalisée, les enveloppes uniques
contenant les éléments relatifs à la candidature et les éléments relatifs à l’offre seront ouverts dans
le cadre d’une commission collégiale interne ainsi composée :
- Un agent et un cadre du Service Assemblées et Marchés Publics
- Un cadre du service acheteur
- Le Président de la Commission d’Appel d’Offres et/ou tout membre de la CAO.
Cette commission d’ouverture sera garante du contenu des plis à leur arrivée dans la collectivité.
Elle consignera l’ensemble des pièces contenues. Un procès-verbal sera établi, signé par l’élu
présent, à défaut par le directeur ou le chef de service et présenté à la Commission d’Appel
d’Offres. S’il manque des pièces relatives à la candidature, elles seront systématiquement
réclamées par le Service Assemblées et Marchés Publics.
Suite à l’analyse des offres par le service gestionnaire, la Commission d’Appel d’Offres procédera
à l’attribution du marché.