Lettre demandant à être exonéré d`une amende pour force majeure

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Modèle de lettre : PV : Lettre demandant à être
exonéré d'une amende pour force majeure
AVERTISSEMENT :
Note pour les modèles à caractère juridique :
Ce modèle ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin
les règles au cas par cas.
Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être
recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été
fait appel à une analyse au cas par cas de la situation.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne
sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils
d'un professionnel, avant toute rédaction et action.
Aides à la rédaction
Contexte :
Votre ami Gérard à qui vous aviez prêté votre véhicule a sans doute oublié les
limitations de vitesse. Mais pas le radar qui a “ flashé ” votre auto bien au-delà des
limites autorisées. Et comme vous êtes le propriétaire, on vous réclame le paiement de
l’ amende. Vous répondez que vous n’ y êtes pour rien…. Mais il faut le prouver.
Notre conseil :
Vous ne serez pas exonéré sur la foi de vos seules déclaration. Il faut donc joindre à
votre contestation de l’ amende des témoignages de personnes qui peuvent attester
qu’ elles étaient avec vous lors de la commission de l’ infraction (par exemple votre
employeur). Sinon, vous devrez passer à la caisse. Si votre ami est bien élevé, il vous
remboursera…s’ il est solvable !
M / Mme / Mlle NOM PRENOM
Adresse
Ville
PAYS
M / Mme / Mlle NOM PRENOM
Adresse
Ville
PAYS
Objet :
J'ai reçu le …(date) le procès verbal n° …, dont vous trouverez ci-joint
photocopie, me réclamant le paiement d’ une amende de …….euros pour
dépassement de la vitesse maximale autorisée sur route (ou autoroute) (ou pour
infraction au stationnement des véhicules).
Je vous demande d’ être exonéré du paiement de cette amende pour les raisons
suivantes.
Indiquez ensuite le cas qui vous concerne :
Si votre véhicule a été volé :
Je ne suis pas l’ auteur de l’ infraction car mon véhicule a été volé ce jour-là.
Vous trouverez ci-joint copie de la plainte déposée le jour même au commissariat
de ….. qui démontre la véracité de cette affirmation.
Si vous pouvez justifier d'un cas de force majeure :
Je ne suis pas l’ auteur de l’ infraction car j’ avais prêté mon véhicule à un ami
dont le propre véhicule était en panne et qui devait emmener d’ urgence l’ un de
ses enfants à l’ hôpital de ……(ci-joint le certifiacat d'admission)
Autre motif :
Je ne suis pas l’ auteur de l’ infraction car j’ ai prêté depuis le …. (date) mon
véhicule à M……, demeurant à …..(adresse) qui en avait un besoin impérieux. Au
jour et à l’ heure où cette infraction a été commise, je me trouvais à mon travail
……..(adresse) comme le montre l’ attestation ci-jointe du service du personnel.
Veuillez agréer, Messieurs, mes salutations distinguées.
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