Assemblée Nationale du Québec Parlement des jeunes Première Session Projet de loi No1

Assemblée Nationale du Québec
Parlement des jeunes
Première Session
Projet de loi No1
13ième législature
Présenter à l'Assemblée nationale par:
Maude-Félixe Gagnon
École Secondaire Roger-Comtois
Enseignant responsable: Louisa San-Martin
Québec

Notes explicatives
Ce projet de loi vise à faire augmenter considérablement le taux de
participation aux Élections Générales Québécoises.
Le projet de loi établit le vote obligatoire pour toute personne âgée de 18
ans et plus, étant domiciliée au Québec depuis au moins six mois.
Enfin, ce projet de loi prévoit une amende au citoyen qui n’exercera pas
son devoir.

Projet de loi n° 1
Loi sur le vote obligatoire
Le parlement des jeunes décrète ce qui suit:
Chapitre I
Objectif:
1.La présente loi a pour objet l'obligation pour toute personne domiciliée au
Québec depuis plus de six et mois et étant âgée de 18 ans et plus d’exercer son
droit de vote aux élections générales et aux élections partielles.
Chapitre II
Incitation à voter
2.Inciter le citoyen à exercer leur droit de vote en:
-Faisant plus de publicité (non-partisane) sur toutes les plateformes.
-En introduisant les jeunes plus tôt à l'obligation citoyenne.
Chapitre III
Rappeler le mode d'emploi
3.Une semaine avant le scrutin, envoyer une lettre aux citoyens concernés
expliquant comment faire pour que le bulletin de vote soit recevable.
4.Envoyer une courte biographie de tous les candidats par comté.
5.Envoyer une courte biographie des chefs des principaux partis.
6.Rappeler à l'électeur les promesses locales faites par les candidats ou l'équipe
régionale de chaque parti.
Chapitre IV
Infractions
7.Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi commet une
infraction et est passible d’une amende de 100$ pour la première infraction et d'une
amende de 200$ pour toutes récidives.

Chapitre V
Dispositions diverses
8. Le ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des
institutions démocratiques
est chargé de l’application de la
présente loi.
Le ministre doit, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente
loi et par la suite tous les deux ans, faire un rapport au gouvernement sur la
mise en œuvre de la présente loi et sur l'opportunité de la modifier.
9.La présente loi entre en vigueur le 23 Janvier 2015.
10.Pour assurer l'application de la présente loi des agents du vote sont nommés par
le ministre.
Ils ont notamment pour fonction :
-D'émettre des constats d'infractions.
-D'informer la population des dispositions de la présente loi.