Assemblée Nationale du Québec Parlement des jeunes Première Session Projet de loi No1 13ième législature Présenter à l'Assemblée nationale par: Maude-Félixe Gagnon École Secondaire Roger-Comtois Enseignant responsable: Louisa San-Martin Québec Notes explicatives Ce projet de loi vise à faire augmenter considérablement le taux de participation aux Élections Générales Québécoises. Le projet de loi établit le vote obligatoire pour toute personne âgée de 18 ans et plus, étant domiciliée au Québec depuis au moins six mois. Enfin, ce projet de loi prévoit une amende au citoyen qui n’exercera pas son devoir. Projet de loi n° 1 Loi sur le vote obligatoire Le parlement des jeunes décrète ce qui suit: Chapitre I Objectif: 1.La présente loi a pour objet l'obligation pour toute personne domiciliée au Québec depuis plus de six et mois et étant âgée de 18 ans et plus d’exercer son droit de vote aux élections générales et aux élections partielles. Chapitre II Incitation à voter 2.Inciter le citoyen à exercer leur droit de vote en: -Faisant plus de publicité (non-partisane) sur toutes les plateformes. -En introduisant les jeunes plus tôt à l'obligation citoyenne. Chapitre III Rappeler le mode d'emploi 3.Une semaine avant le scrutin, envoyer une lettre aux citoyens concernés expliquant comment faire pour que le bulletin de vote soit recevable. 4.Envoyer une courte biographie de tous les candidats par comté. 5.Envoyer une courte biographie des chefs des principaux partis. 6.Rappeler à l'électeur les promesses locales faites par les candidats ou l'équipe régionale de chaque parti. Chapitre IV Infractions 7.Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi commet une infraction et est passible d’une amende de 100$ pour la première infraction et d'une amende de 200$ pour toutes récidives. Chapitre V Dispositions diverses 8. Le ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques est chargé de l’application de la présente loi. Le ministre doit, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente loi et par la suite tous les deux ans, faire un rapport au gouvernement sur la mise en œuvre de la présente loi et sur l'opportunité de la modifier. 9.La présente loi entre en vigueur le 23 Janvier 2015. 10.Pour assurer l'application de la présente loi des agents du vote sont nommés par le ministre. Ils ont notamment pour fonction : -D'émettre des constats d'infractions. -D'informer la population des dispositions de la présente loi.