FICHE I 1.1
mars 2016
I. Prestataires de formation
Comptabilité,publicitéetnonrespect
des obligations
Comptabilitédesorganismesdeformation
Les dispensateurs de formation qui ont unstatutdedroitprivédoiventétablirchaqueannéedescomptesannuels(bilan,compte
derésultats,annexe)conformémentauplancomptablegénéraladaptéselonlesarticlesL63526etD635216et17.L’arrêtédu
2/08/95préciseleplancomptablespécifiqueàcetteactivité(voirsurwww.arftlv.org - Rubrique Formation/ convention col-
réglementation).
Lesorganismesàactivitémultiplesdoiventsuivredefaçondistincteencomptabilitél'activitéautitredelaformationprofessionnelle
continue.
Les dispensateurs de formation dotés d'un statut de droit publictiennentuncompteséparédeleuractivitéenmatièrede
formation professionnelle continue.
Les prestataires de formation sont également tenus dedésigner,selonl’articleR635219ducodedutravail,aumoinsun
commissaire aux comptesetunsuppléantlorsqu'ilsdépassent,àlafindel'annéecivileouàlaclôturedel'exercice,aumoinsdeux
des seuils suivants :
3salariés;
153 000 Euros de chiffre d'affaires ou de ressources, hors taxe ;
230 000 Euros pour le total du bilan.
Ledéfautderespectdecetteobligationestsanctionnablepénalement.
Ilsnesontpastenusàcetteobligationlorsqu'ilsnedépassentpasdeuxdecestroischiffrespendantdeuxexercicessuccessifs.
S’ils perçoivent des contributions publiques ou du FSE, ils doivent être à même de justifier l’emploi des fondsainsi
mobilisés(circulairedu1erministredu24/12/02).
Cela ne fait pas obstacle au contrôle des comptes desdispensateursdeformationconstituésenassociationquialorsdoitêtre
exercéparuncommissaireauxcomptes,lorsqueleurchiffred'affairesannuelestsupérieurà152449,02eurosHT.
Publicitéetdémarchage
Lapublicitédesprestatairesdeformationetleursdocumentsd’informationsontréglementés(articleL635212et13):
La publicité ne doit comporter aucune mention de natureàinduireenerreursurlesconditionsd’accèsauxformations
proposées,leurscontenus,leurssanctionsouleursmodalitésdefinancement.
La publicité et les documents d’information ne doiventpas,quellequesoitleurforme,faireétatducaractèreimputablesur
l’obligationFormationprofessionnelledesemployeurs(lesystèmed'imputationn'existed'ailleursplus.
Lorsque la publicité évoque la déclaration d’activité duprestataire,ilfaututiliserlamention:“Enregistréesouslenuméro...
cetenregistrementnevautpasagrémentdel’Etat”.
Parailleurs,pourcequiconcernelesformationsliéesàuncontratdeprofessionnalisation,l’articleD632512ducodedutravail
disposequelesformationsnepeuventêtremisesenplacequ’aprèssignatured’uneconventionentrel’employeuretl’organismede
formation.
Parconséquent,unorganismenepeuts’adresserauxjeunesouauxdemandeursd’emploi,parvoiedepublicité,pourleurpromettre
unhypothétiquecontratdeprofessionnalisationainsiquel’emploiquiluiestlié.
Enfin,estinterdittoutepublicitécomportantdesallégations,indicationsouprésentationsfaussesoudenatureàinduireenerreur
(article L 121 du code de la consommation).
Non respect des obligations
Toute infraction aux dispositions relatives à la comptabilitépeutêtrepunied’uneamendede4500Euros
Toute infraction aux dispositions relatives à la publicitépeutêtrepunied’uneamendede4500Eurosetd’unemprisonnementd’un
anoudel’unedecesdeuxpeines.
Ces condamnations peuvent être assorties, à titre de peinecomplémentaire,d’uneinterdictiond’exercertemporairementou
définitivementl’activitédedirigeantd’unorganismedeformationprofessionnelle.Touteinfractionàcetteinterdictionpeutêtrepunie
d’uneamendede15000Euroset/oud’unemprisonnementdedeuxans.
En cas de récidive, l’insertion du jugement dans un ouplusieursjournauxpeutêtreordonnée.
La dissolution d'une personne morale est possible en casd'escroquerie.
Contrôle
Enapplicationdel’articleL63611à3,l’Etatexerceuncontrôleadministratifetfinanciersur:
1. lesdépensesexposéesparlesemployeursautitredeleurobligationfiscaledeformation;
2. lesactionsdeformationorganiséesparlesemployeursetfinancéesparl'Etat,lescollectivitésterritoriales,lefondsparitairede
sécurisationdesparcoursprofessionnels(FPSPP),PôleemploioulesOPCA/OPACIF;
3. lesactivitésconduitesenmatièredeformationparlesorganismesdeformationetleurssoustraitants,parlesOPCA/OPACIFet
les OCTA ;
4. lesactivitésconduitesparlesorganismeschargésderéaliserlesbilansdecompétencesouquiinterviennentdansle
déroulementdesactionsdeVAE
5. lesactivitésd’accueil,d’information,d’orientationdebilanetd’évaluationenmatièredeformationaufinancementdesquelles
l’Etatparticipe;
6. les concours alloués par le Fonds Social Européen;
7. lerespectdesobligationss’appliquantauxprestatairesdeformation.
Ce contrôle porte sur l’ensemble des moyens financiers,techniquesetpédagogiquesmisenoeuvrepourlaformation
continue,àl’exclusiondesqualitéspédagogiques.Ilpeutconcernertoutoupartiedel’activité,desactionsdeformationoudes
dépensesdel’organisme.
Sibesoin,lesagentsdecontrôlepeuventsolliciterl'avisoul'expertised'autoritéspubliquesouprofessionnellespourlesaiderà
apprécierlesmoyensfinanciers,techniquesetpédagogiquesmisenœuvre.
Parailleurs,ilpeutêtrerecherchéetconstatéparprocèsverbaldesinfractionsauxarticlesL63551,2,7et24ducodedutravailen
cas de non-respect des obligations incombant aux prestataires de formation.
Lorsd’uncontrôle,lesprestatairesdeformationsonttenusdeprésenteràl’agentdecontrôlelesdocumentsetpiècesétablissantla
réalitéetvoirelebienfondédesdépenses(cf.articlesL63622,5et6).Ilssonttenusdeprésenterlesdocumentsétablissantlaréalité
desactions,l’originedesfondsreçusetlaconformitédel’utilisationdesdépensesauxloisetrèglementsrégissantleuractivité.
Lesconstatsopéréspeuventêtretransmis,encequilesconcerne, aux finançeurs des prestations contrôlées. Si l'organisme
refusedesesoumettreàuncontrôle,uneprocédured'évaluationd'officedessommesàrembourserauTrésorpublicpeutêtremise
en oeuvre.