Lettre modèle pour le Maire. Dispositif en infraction Procès verbal Département de Commune de XXX Objet: Procès-verbal L'an deux mille .........., le.................., à ......heures, à la requête de Monsieur le Maire de XXX, Références : Articles du Code de l'Environnement relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes. Nous, (agent verbalisateur), Certifions que le .............. à ........... heures, sur le territoire de la commune de XXX, nous avons constaté l'infraction du panneau publicitaire de la société ............ : Adresse du dispositif : Référence : Caractéristiques : (Surface, sur mur ou scellé au sol, domaine public ou privé, hauteur d'implantation ...) Infraction(s) : type et références des articles du Code de l'Environnement Attendu cette (ces) infraction (s), avons rédigé le présent procès-verbal. Copie : - au maire de la commune de XXX - au préfet du département - au procureur de la République Pays Marennes Oléron – Charte de l'affichage 2008 – Lettres types