presentation la publicite de l`avocat - Cifaf

LA PUBLICITE ET LE DEMARCHAGE
Par Maître Philippe MIALET
Ancien Bâtonnier de l'Essonne
Chargé d'enseignement à l'université d'Évry
Et à L’EFB
Formateur au CIFAF

LES SOURCES
•art. 10 du RIN
•art. 3 bis, L. 31 déc. 1971 portant réforme de certaines professions
judiciaires et juridiques
•art. 66-4, L. 31 déc. 1971 portant réforme de certaines professions
judiciaires et juridiques
•art. 15, D. 12 juill. 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession
d'avocat
•art. P.10.0.3 du Règlement Intérieur duBarreau de Paris
•art. 20, L. 21 juin 2004
•La loi HAMON du 17 mars 2014 (n° 2014–344) relative
•à la consommation

Les différents types de
publicité
•- les informations professionnel de l'avocat
•- la publicité personnelle de l'avocat
•- le démarchage

La publicité personnel de l'avocat
•- la plaque professionnelle
•- les cartes de visite
•- le papier à en-tête
•- l'enseigne
•- le site Web
•- la sollicitation personnalisée
•- le démarchage

Les règles applicables tous type de
communication
•La publicité personnelle de l'avocat (ce qui comprend notamment la
sollicitation personnalisée) doit faire état de sa qualité et permettre,
quel qu'en soit le support, de l'identifier, de le localiser, de le joindre,
de connaître le barreau auquel il est inscrit, la structure d'exercice à
laquelle il appartient et, le cas échéant, le réseau dont il est membre.
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