Des précisions sur la publicité et le démarchage par les avocats

Des précisions sur la publicité et le
démarchage par les avocats
Le règlement intérieur des avocats est modifié pour tenir compte des nouvelles possibilités
de démarchage et de publicité qui leurs sont désormais offertes.
Faisant suite au récent décret qui a autorisé les avocats à démarcher des clients par courrier
électronique ou postal (Décret 2014-1251 du 28 octobre 2014 : BRDA 21/14 inf. 25), le
Conseil national des barreaux a modifié le règlement intérieur national de la profession
d’avocat (RIN).
Les dispositions sur le démarchage et la publicité sont réécrites (art. 10). La publicité
personnelle est définie comme toute forme de communication destinée à promouvoir les
services de l’avocat. La sollicitation personnalisée, qui est un mode de publicité personnelle,
s’entend de toute forme de communication, directe ou indirecte, destinée à promouvoir les
services d’un avocat à l’attention d’une personne physique ou morale déterminée. Cette
communication dépasse la simple information (celle-ci s’entend des plaques, cartes de visite
et de tout document destiné à la correspondance).
La publicité personnelle, dont la sollicitation personnalisée, et l'information professionnelle
de l'avocat doivent faire état de sa qualité et permettre, quel qu'en soit le support, de
l'identifier, de le localiser, de le joindre, de connaître le barreau auquel il est inscrit, la
structure d'exercice à laquelle il appartient et, le cas échéant, le réseau dont il est membre.
La sollicitation personnalisée exclut toute démarche physique ou téléphonique. Les
messages textuels envoyés sur un terminal téléphonique mobile sont également exclus.
Par ailleurs, l’interdiction de faire de la publicité par « tracts, affiches, films
cinématographiques, émissions radiophoniques ou télévisées » est supprimée et les règles
qui encadraient déjà la publicité sur internet sont reprises.
Décision du 13 novembre 2014 portant réforme du règlement intérieur national de la
profession d'avocat : JO du 5 décembre p. 20294.
© Editions Francis Lefebvre