Florilèges du droit public 20 ans de droit public au

Parcours de Droit Public
26 octobre 2010
Florilèges du droit public
20 ans de droit public au Barreau de Paris
Choisir son Avocat
règles déontologiques
et
mise en concurrence dans les marchés publics

Parcours de Droit Public
26 octobre 2010
Avocat et marchés publics
Conseil d’Etat, Assemblée, 9 avril 1999,
CMP 2001
oArticle 30
oArt 78
oConseil d’Etat, 5 mars 2003 Ordre des Avocats au Barreau de Paris
CMP 2004
oArt 30
oLettre de la commission du 4 février 2004 IP/04/162 : transparence selon
TELAUSTRIA
oConseil d’Etat., 23 févr. 2005, ATMMP et autres
CMP 2006
oMAPA
oPas de distinction conseil/contentieux

Parcours de Droit Public
26 octobre 2010
Avocat et marchés publics
« Ces marchés encourent-ils l’annulation ou la critique ?
A mon sens non, cette mise en concurrence participe
d’une politique de saine gestion des deniers publics.
En tant que candidate, ai-je à me plaindre de cette
mise en concurrence ? Non, ce débat paraît
dépassé. »
Ariane VENNIN
Avocat au Barreau de Paris,
Secrétaire général du réseau ELOCA
25 avril 1999
«Ce n’est pas le principe de mise en compétition qui
pose problème, mais ses modalités pratiques. »

Parcours de Droit Public
26 octobre 2010
Les règles déontologiques
et leur traduction dans les marchés publics

Parcours de Droit Public
26 octobre 2010
Références et secret professionnel
L'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971
Conseil d’Etat, 7 mars 2005, communauté urbaine de Lyon
oLa production de références professionnelles nominatives par
des avocats candidats à un marché public porte atteinte au
secret.
Art 2-2 al 3 du RIN après le 28 avril 2007
oDans les procédures d’appels d’offres publics ou privés et
d’attribution de marchés publics, l’avocat peut faire mention des
références nominatives d’un ou plusieurs de ses clients avec
leur accord exprès et préalable.
Conseil d’Etat, 6 mars 2009 Commune d’Aix en Provence
oLe Règlement Intérieur National a pu légalement autoriser les
avocats candidats à un marché public à révéler le nom de leurs
clients avec leur accord.