Florilèges du droit public 20 ans de droit public au

Florilèges du droit public
20 ans de droit public au Barreau de Paris
Choisir son Avocat
règles déontologiques
et
mise en concurrence dans les marchés publics
Parcours de Droit Public
26 octobre 2010
Avocat et marchés publics
 Conseil d’Etat, Assemblée, 9 avril 1999,
 CMP 2001
o Article 30
o Art 78
o Conseil d’Etat, 5 mars 2003 Ordre des Avocats au Barreau de Paris
 CMP 2004
o Art 30
o Lettre de la commission du 4 février 2004 IP/04/162 : transparence selon
TELAUSTRIA
o Conseil d’Etat., 23 févr. 2005, ATMMP et autres
 CMP 2006
o MAPA
o Pas de distinction conseil/contentieux
Parcours de Droit Public
26 octobre 2010
Avocat et marchés publics
« Ces marchés encourent-ils l’annulation ou la critique ?
A mon sens non, cette mise en concurrence participe
d’une politique de saine gestion des deniers publics.
En tant que candidate, ai-je à me plaindre de cette
mise en concurrence ? Non, ce débat paraît
dépassé. »
Ariane VENNIN
Avocat au Barreau de Paris,
Secrétaire général du réseau ELOCA
25 avril 1999
« Ce n’est pas le principe de mise en compétition qui
pose problème, mais ses modalités pratiques. »
Parcours de Droit Public
26 octobre 2010
Les règles déontologiques
et leur traduction dans les marchés publics
Parcours de Droit Public
26 octobre 2010
Références et secret professionnel
 L'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971
 Conseil d’Etat, 7 mars 2005, communauté urbaine de Lyon
o La production de références professionnelles nominatives par
des avocats candidats à un marché public porte atteinte au
secret.
 Art 2-2 al 3 du RIN après le 28 avril 2007
o Dans les procédures d’appels d’offres publics ou privés et
d’attribution de marchés publics, l’avocat peut faire mention des
références nominatives d’un ou plusieurs de ses clients avec
leur accord exprès et préalable.
 Conseil d’Etat, 6 mars 2009 Commune d’Aix en Provence
o Le Règlement Intérieur National a pu légalement autoriser les
avocats candidats à un marché public à révéler le nom de leurs
clients avec leur accord.
Parcours de Droit Public
26 octobre 2010
Règle de fixation des honoraires et prix des marchés
 Art 10 loi du 31 décembre 1971
o A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé
selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la
difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et
des diligences de celui-ci.
 Art 11-1 du RIN
o La détermination de la rémunération de l’avocat est fonction,
notamment, de chacun des éléments suivants, conformément aux
usages:
le temps consacré à l’affaire;
le travail de recherche;
la nature et la difficulté de l’affaire;
l’importance des intérêts en cause;
l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat;
sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation
dont il est titulaire;
 les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le
service rendu à celui-ci;
 la situation de fortune du client.






Parcours de Droit Public
26 octobre 2010
Règle de fixation des honoraires et prix des marchés
CE 5 mars 2003
o Pas de prix provisoire : recours au prix unitaire et
bordereau de prix
 Position de la Commission sur les tarifs minimaux
5 mai 2010
o « Il n’est pas possible d’éliminer l’offre de services de faible
qualité en s’appuyant uniquement sur un système de tarifs
obligatoires »
o « Il serait plus raisonnable et efficace d’assurer la qualité des
services au moyen d’une réglementation professionnelle
portant sur l’organisation, les qualifications, l’éthique, le
contrôle et la responsabilité »
Parcours de Droit Public
26 octobre 2010
Publicité obligatoire et secret professionnel
Avis d’attribution
o Modèle du règlement 1564/2005 du 7 septembre
2005
Information des candidats
o Éléments relatifs au critère du prix
Avis CADA n°20101986-JM du 20 mai 2010
o Reconnaissance du secret professionnel sur les
honoraires
o Application de la jurisprudence du Conseil
d’Etat (2005) et de la Cour de Cassation (2008)
Parcours de Droit Public
26 octobre 2010
Les principes essentiels oubliés
Parcours de Droit Public
26 octobre 2010
Les principes essentiels
 Ceux de la profession d’avocat
o L’intuitu personae
o La confiance légitime
o Le libre choix de l’avocat
 Ceux des marchés publics
o La définition des besoins
o Le respects des autres réglementations
Parcours de Droit Public
26 octobre 2010
Définition des besoins
Une condition d’accès à la commande publique
o Un besoin ne peut être défini par une catégorie de prestations
 Consultation juridique
 Représentation en justice
Une condition de fixation des critères de sélection
o « Les critères de choix des offres doivent être la traduction du
besoin de l’acheteur » Circ du 29/12/2009
Une condition de choix de l’offre
o « Une bonne évaluation des besoins et, par suite, une
définition très précise des besoins dans les documents de la
publicité ne sont pas uniquement une exigence juridique. Elles
sont une condition impérative, pour que l’achat soit effectué
dans les meilleures conditions économiques » Circ du
29/12/2009
Parcours de Droit Public
26 octobre 2010
Respect des autres réglementations
Respect du périmètre du droit
o TA Lyon Ord. - 23 juillet 2010 - Association société
française pour le droit de l’environnement section
Rhône Alpes
Respect des principes de concurrence
o Offre inacceptable
o Offre anormalement basse
 « Une offre peut être qualifiée d’anormalement basse, si
son prix ne correspond pas à une réalité économique. »
 « Retenir une offre anormalement basse ne présente en
soi aucun risque juridique. »
Parcours de Droit Public
26 octobre 2010
Conséquences et évolutions
Conséquences
Primauté du critère du prix
L’absence de contrôle des qualités et des
capacités
Chute des rémunérations
La disparition du lien client/avocat
Le renoncement des avocats les plus
qualifiés à soumissionner
Le désintérêt des étudiants pour la
matière?
Evolutions
 A terme : une adaptation du CMP
Dans l’immédiat :
o Travail de concertation :
 Définition des besoins
 Notion d’offre anormalement basse
o Les critères
 Définir des critères adaptés
 Recourir à la hiérarchisation plutôt qu’à la pondération
o Critère du prix
 Réduction de la pondération
 Mode de notation et de classement permettant la valorisation
des autres critères
 Suppression : Conseil d’Etat 28 avril 2006 Commune de
Toulouse