ACTE D’AVOCAT Septembre 2011 Simple, efficace et sans surcoût : pourquoi s’en priver ? L’acte d’avocat est un acte signé par les parties et leur(s) avocat(s) 1. formulaires pré-imprimés faits de copier-coller issus de documents d’origine douteuse. Son contreseing garantit que les parties ont été éclairées sur la portée de leurs engagements : Il s’ajoute à l’acte notarié (« authentique ») et à l’acte sous seing privé (signé par les seules parties). Les obligations en résultant pouvaient pourtant être lourdes. « En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. »3 Il ne s’agit pas pour les avocats de remplacer les notaires. Votre notaire continue de rédiger vos actes solennels (tels les contrats de mariage, donations, testaments sous forme authentique…) et reçoit vos actes obligatoirement soumis à la publicité foncière (pour des mutations d’immeubles, hypothèques …). L’acte d’avocat n’a pas non plus la « force exécutoire » d’un jugement pouvant être mis en « exécution forcée ». En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations, il convient donc de soumettre le contentieux aux tribunaux. Sécurité L’acte d’avocat répond revanche à un besoin sécurité juridique. en de Une commission présidée par Jean-Michel Darrois avait noté l’augmentation du nombre des contrats « sous seing privé » conclus rapidement, sans l’aide de professionnels du droit. Nos concitoyens utilisaient des actes circulant sur Internet, des Les conséquences n’étaient pas toujours envisagées et rarement comprises par les parties. Le nombre des litiges probables ne cessait de grandir. Simplicité Il fallait y trouver une parade simple et efficace, évitant les surcoûts et perte de temps. L’acte d’avocat peut être rédigé rapidement, sans formalisme excessif. Dans ce contexte, il vous est proposé de faire officiellement valider et formaliser vos actes par les avocats qui les rédigent. Le législateur a estimé au contraire que le formalisme devait être allégé dans nombre de cas. Ainsi, l’intervention de votre avocat garantissant que les parties ont été informées de la portée de leurs engagements, elles sont dispensées d’apposer à l’acte d’avocat certaines mentions manuscrites exigées dans les actes sous seing privé et destinées à montrer que les engagements ont été consentis en connaissance de cause. Efficacité Votre avocat est membre d’une profession réglementée dont l’accès et l’exercice sont contrôlés. Son intervention dans des règles définies clairement par le législateur garantit la validité de votre acte, sur la forme et sur le fond, réduisant le risque de contentieux ultérieurs. En contresignant l’acte qu’il prépare, votre avocat lui confère sans surcoût une force probante. Sa signature fait désormais foi de l’authenticité de l’écriture et de la signature des parties à l’acte d’avocat2. 2 1 Cet acte a été créé par la loi n°2011-331 du 28 mars 2011, entrée en vigueur le 30 mars 2011. Sauf procédure de « faux » (articles 299 à 302 du code de procédure civile). La procédure de « vérification d’écriture » définie par les articles 287 à 298 du code de procédure civile est écartée. L’avocat pourra proposer, pour donner date certaine à l’acte, de procéder à son enregistrement auprès des services fiscaux. Il doit en tout état de cause conserver un exemplaire de l’acte (la centralisation des actes d’avocats n’a pas semblé nécessaire en l’état mais fait l’objet de réflexions).4 M.A. 3 4 Article 66-3-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. Articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code du patrimoine (loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008).