Septembre 2011 Simple, efficace et sans surcoût : pourquoi s`en priver

ACTE D’AVOCAT
Septembre 2011
Simple, efficace et sans surcoût : pourquoi s’en priver ?
L’acte d’avocat est un acte
signé par les parties et leur(s)
avocat(s)
1
.
Il s’ajoute à l’acte notarié
(« authentique ») et à l’acte
sous seing privé (signé par les
seules parties).
Il ne s’agit pas pour les avocats
de remplacer les notaires.
Votre notaire continue de
rédiger vos actes solennels (tels
les contrats de mariage,
donations, testaments sous
forme authentique…) et reçoit
vos actes obligatoirement
soumis à la publicité
foncière (pour des mutations
d’immeubles, hypothèques …).
L’acte d’avocat n’a pas non
plus la « force exécutoire »
d’un jugement pouvant être mis
en « exécution forcée ».
En cas de manquement de l’une
des parties à ses obligations, il
convient donc de soumettre le
contentieux aux tribunaux.
Sécurité
L’acte d’avocat répond en
revanche à un besoin de
sécurité juridique.
Une commission présidée par
Jean-Michel Darrois avait noté
l’augmentation du nombre des
contrats « sous seing privé »
conclus rapidement, sans l’aide
de professionnels du droit. Nos
concitoyens utilisaient des actes
circulant sur Internet, des
1
Cet acte a été créé par la loi n°2011-331 du
28 mars 2011, entrée en vigueur le 30 mars 2011.
formulaires pré-imprimés faits
de copier-coller issus de
documents d’origine douteuse.
Les obligations en résultant
pouvaient pourtant être lourdes.
Les conséquences n’étaient pas
toujours envisagées et rarement
comprises par les parties.
Le nombre des litiges probables
ne cessait de grandir.
Il fallait y trouver une parade
simple et efficace, évitant les
surcoûts et perte de temps.
Dans ce contexte, il vous est
proposé de faire officiellement
valider et formaliser vos actes
par les avocats qui les rédigent.
Efficacité
Votre avocat est membre d’une
profession réglementée dont
l’accès et l’exercice sont
contrôlés. Son intervention
dans des règles définies
clairement par le législateur
garantit la validité de votre
acte, sur la forme et sur le fond,
réduisant le risque de
contentieux ultérieurs.
En contresignant l’acte qu’il
prépare, votre avocat lui
confère sans surcoût une
force probante. Sa signature
fait désormais foi de
l’authenticité de l’écriture et de
la signature des parties à l’acte
d’avocat
2
.
2
Sauf procédure de « faux » (articles 299 à 302 du
code de procédure civile). La procédure de
« vérification d’écriture » définie par les articles 287
à 298 du code de procédure civile est écartée.
Son contreseing garantit que
les parties ont été éclairées sur
la portée de leurs engagements :
« En contresignant un acte
sous seing privé, l’avocat
atteste avoir éclairé
pleinement la ou les parties
qu’il conseille sur les
conséquences juridiques de
cet acte. »
3
Simplicité
L’acte d’avocat peut être rédigé
rapidement, sans formalisme
excessif.
Le législateur a estimé au
contraire que le formalisme
devait être allégé dans nombre
de cas. Ainsi, l’intervention de
votre avocat garantissant que
les parties ont été informées de
la portée de leurs engagements,
elles sont dispensées d’apposer
à l’acte d’avocat certaines
mentions manuscrites exigées
dans les actes sous seing privé
et destinées à montrer que les
engagements ont été consentis
en connaissance de cause.
L’avocat pourra proposer, pour
donner date certaine à l’acte, de
procéder à son enregistrement
auprès des services fiscaux.
Il doit en tout état de cause
conserver un exemplaire de
l’acte (la centralisation des
actes d’avocats n’a pas semblé
nécessaire en l’état mais fait
l’objet de réflexions).
4
M.A.
3
Article 66-3-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre
1971 modifiée.
4
Articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code du patrimoine
(loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008).