La communication internet du cabinet d’ Avocat Patrick Chabert Ancien Bâtonnier de Rouen Ancien membre du Conseil National des Barreaux Expert à la commission des affaires européennes et internationales du CNB Plan de l ’intervention • Déontologie des sites • Rpva • Les blogs et les réseaux sociaux • Médiation en ligne Cifaf Cotonou 19/09/2012 Déontologie des sites • • • • • • Publicité ou non? Les normes Les sites internet et le nom de domaine Les interdictions La consultation en ligne Les référencements Cifaf Cotonou 19/09/2012 Publicité ou non? • Le site démembrement du cabinet de l’ avocat • Publicité fonctionnelle ou personnelle? • Un bref rappel pour mémoire! Cifaf Cotonou 19/09/2012 La publicité fonctionnelle • • • • Les Ordres: http://www.ordredesavocats.ci http://odavsn.com/ http://www.avocats-lille.com Cifaf Cotonou 19/09/2012 La publicité personnelle Article 3bis de la Loi de 1971 modifié par la Loi du 17 mars 2014 Article 15 du décret du 12 juillet 2005 et le RIN Dans les conditions fixées par Décret en Conseil d’ Etat l’avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée. La publicité est permise à l ’avocat si elle procure une information au public et si sa mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession Cifaf Cotonou 19/09/2012 Le site Nom de domaine Le nom de domaine doit comporter le nom de l’avocat du cabinet, qui peut être la dénomination exacte suivi ou précédé du mot « avocat » Cifaf Cotonou 19/09/2012 L’utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l’avocat, est interdite Cifaf Cotonou 19/09/2012 Que dire de: http://www.avocat.net/divorce/divorce-a-distance/ http://www.uxorys.com/ http://www.unavocat-vous-repond.com/CGU.php Cifaf Cotonou 19/09/2012 Les AdWords Les questions relatives aux liens publicitaires, ou "AdWords" sur le moteur de recherche Google n'en finissent pas d'alimenter la jurisprudence. Cette fois, c'est à l'occasion d'un litige entre deux avocats spécialisés dans le droit de l'automobile. Le juge des référés est saisi sur le fondement du trouble manifestement illicite et condamne l'avocat qui bénéfice (volontairement ou non) de la notoriété de son confrère à mettre fin au trouble constaté. Cifaf Cotonou 19/09/2012 Un lien qui pointe sur le site du confrère Un avocat très médiatisé, spécialisé en droit de l'automobile, et dont le patronyme est connu du grand public pour avoir participé à des émissions de télévision, constate que lorsqu'il tape son nom dans le moteur de recherche Google, la première mention qui apparaît, avant même le renvoi sur son propre site internet, est un lien commercial renvoyant sur le site de l'un de ses confrères, intitulé avocatpermisdeconduire.blogspot.com. Il fait établir un constat d'huissier établissant ce fait et saisit le juge des référés, arguant d'un trouble manifestement illicite. Cifaf Cotonou 19/09/2012 Peu importe qui est le responsable! Le juge des référés est sensible à l'argumentation du demandeur. En appel, il ordonne à l'avocat défendeur de procéder à la suppression du lien commercial existant entre le nom de l'avocat demandeur et le site internet concerné, sous astreinte de 800 Euros par infraction constatée. L'avocat défendeur forme un pourvoi en cassation et fait valoir que le juge des référés, qui n'a pas établi qui était l'auteur ou le responsable de l'existence d'un lien entre la recherche sur le nom patronymique de l'avocat demandeur et son propre site internet n'avait pas établi que l'avocat défendeur avait méconnu une règle de droit. Devant les magistrats de la cour d'appel, l'avocat défendeur avait en effet soutenu qu'il ne pouvait rapporter la preuve négative de ce qu'il n'avait pas acheté le mot clé constitué par le patronyme de son confrère. Cifaf Cotonou 19/09/2012 La Cour rejette le pourvoi, constatant que dans sa décision, le juge des référés a constaté que le rapprochement entre le nom de l'avocat demandeur et le site de son confrère créait, pour l'internaute, la confusion entre les deux avocats qui exercent de surcroît dans le même domaine d'activités. Il a justifié l'existence d'un trouble illicite et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a ordonné les mesures nécessaires, sans qu'il soit besoin de rechercher le responsable Cifaf Cotonou 19/09/2012 Que dire de cela? • http:\\rouen.opendi/320615.HTML Cifaf Cotonou 19/09/2012 Les obligations Article 10.11 du Règlement Intérieur National: L’avocat qui ouvre ou modifie un site Internet doit en informer l’Ordre sans délai et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d’y accéder. Cifaf Cotonou 19/09/2012 Doivent figurer sur le site Internet de l’avocat les mentions prévues à l’ article 104 du RIN Cifaf Cotonou 19/09/2012 Pour rappel les mentions obligatoires visées par l’article 10-4 sont : L’adresse du cabinet Le nom et prénom de l’avocat Le barreau d’appartenance Le numéro de téléphone La dénomination du Cabinet Dans le cas où l’exercice n’est pas individuel, le type d’exercice adopté : société civile professionnelle, société d’exercice libéral, société en participation, association. Cifaf Cotonou 19/09/2012 Les interdictions Article 10.2 du RIN: Toutes mentions laudatives ou comparatives et toutes indications relatives à l ’identité des clients sont prohibées http://www.benezra.fr/ http://www.maitreledall.com/ Cifaf Cotonou 19/09/2012 Le site de l’avocat ne peut comporter de lien hypertexte permettant d’accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat. [...] Cifaf Cotonou 19/09/2012 Il appartient à l'avocat de s'en assurer en visitant régulièrement les sites et les pages auxquelles permettent d'accéder les liens hypertexte que comporte son site, et de prendre sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ce site devait se révéler contraire aux principes essentiels de la profession. Cifaf Cotonou 19/09/2012 En tout état de cause l’avocat qui participe au site Internet d’un tiers, y est référencé ou visé par un lien hypertexte, doit vérifier que son contenu est conforme aux principes qui régissent la profession, et en informer l’Ordre. Si tel n’est pas le cas, il doit cesser son concours. Art 6.6.4.3 du RIN Cifaf Cotonou 19/09/2012 Le site de l’avocat ne peut comporter aucun encart ou bannière publicitaire pour quelque produit ou service que ce soit. Cifaf Cotonou 19/09/2012 Le contenu du site doit être respectueux du secret professionnel. Cifaf Cotonou 19/09/2012 Il doit également respecter la dignité et l’honneur de la profession Cifaf Cotonou 19/09/2012 toutes mentions susceptibles de créer l’apparence d’une qualification professionnelle non reconnue http://www.franck-cohen-avocat.fr/_avocatpermis/avocat-permis-conduire. Html http://www.coin-avocat.com/ Cifaf Cotonou 19/09/2012 La consultation en ligne Art 6-6 du RIN Exemples http://www.jacquelineleducnovi.co http://www.cyber-avocat.com http://www.bbp-avocat.com http://www.murielle-cahen.com http://www.legadirect.com • 6.6 Prestation juridique en ligne • 6.6.1 La fourniture par transmission électronique de prestations juridiques par un avocat se définit comme un service personnalisé à un client habituel ou nouveau. Cifaf Cotonou 19/09/2012 Elle peut être proposée dans le respect des prescriptions de l’article 15 du décret du 12 juillet 2005. Le nom de l’avocat intervenant doit être communiqué à l’usager avant la conclusion de tout contrat de fourniture de prestations juridiques. Cifaf Cotonou 19/09/2012 • Identification des intervenants • 6.6.2 Lorsqu’un avocat est interrogé ou sollicité en ligne par une personne demandant des prestations juridiques, il lui appartient de s’assurer de l’identité et des caractéristiques de la personne à laquelle il répond, afin de respecter le secret professionnel, d’éviter le conflit d’intérêts et de fournir des informations adaptées à la situation de l’interrogateur. L’avocat qui répond doit toujours être identifiable. Cifaf Cotonou 19/09/2012 Communication avec le client 6.6.3 L’avocat qui fournit des prestations juridiques en ligne doit toujours être en mesure d’entrer personnellement et directement en relation avec l’internaute, notamment si la demande qui lui est transmise lui paraît mal formulée, pour lui poser les questions nécessaires ou lui faire les suggestions conduisant à la fourniture d’un service adapté à ses besoins. Cifaf Cotonou 19/09/2012 6.6.4.3 L'avocat qui fournit des prestations juridiques destinées à des clients d'une entreprise télématique doit s’assurer que celles-ci relèvent du seul domaine de l’information juridique. S'il fournit une consultation au sens du Titre II de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, il doit le faire dans le respect du secret professionnel et de la règle du conflit d’intérêts. Il peut donner mandat à l’entreprise télématique de percevoir pour son compte les honoraires qui lui reviennent. Les frais forfaitaires dont le paiement a été convenu avec l’entreprise précitée peuvent être, à cette occasion, déduits de ses honoraires. Cifaf Cotonou 19/09/2012 Les référencements Exemplehttp://www.sospermisautomobile.com http://www.divorce.fr/ http://www.webactusnet.com/vie-pratique/droitjuridique/divorce-fr-propose-le-divorce-en-ligne-a4481.html http://www.elledivorce.com/html/avocatsenligne/presentation.ph p5 http://www.expat-blog.com/fr/entreprises/afrique/cote-divoire/8_services-juridiques/avocats/ http://www.proteger-monpermis.fr http://www.ambafrance-ci.org/spip.php?article338 6.6.4.2 L’avocat référencé par un site Internet de prestations juridiques peut être amené à participer de façon forfaitaire aux frais de fonctionnement de ce site, à l’exclusion de toute rémunération établie en fonction des honoraires perçus par l’avocat des clients avec lesquels le site l’a mis en relation. Cifaf Cotonou 19/09/2012 Les blogs et réseau social L’avocat participant à un blog ou à un réseau social en ligne doit respecter les principes essentiels de la profession ainsi que l’ensemble des dispositions du présent article. Cifaf Cotonou 19/09/2012 Les réseaux sociaux • Facebook • http://www.facebook.com/groups/207589009 287140/ • http://www.facebook.com/profile.php?id=100 000031853358 • Google plus • Linkedin • Viadeo • Twitter Cifaf Cotonou 19/09/2012 Le RPVA Réseau Privé Virtuel Avocats http://www.ebarreau.fr/ La médiation en ligne • Voir site du Médiateur de la République • Voir site du forum des droits de l’internet Cifaf Cotonou 19/09/2012 Merci de votre écoute Cifaf Cotonou 19/09/2012