L`internet Et Le Cabinet De L`Avocat - Cifaf

L ’informatique dans le cabinet
Patrick Chabert
Ancien Bâtonnier de Rouen
Ancien membre du Conseil National des
Barreaux
Expert à la commission des affaires
européennes et internationales du CNB
Plan de l ’intervention
• Déontologie des sites
• Rpva
• Les blogs et les réseaux
sociaux
• Médiation en ligne
Cifaf Cotonou 19/09/2012
Déontologie des sites
•
•
•
•
•
•
Publicité ou non?
Les normes
Les sites internet et le nom de domaine
Les interdictions
La consultation en ligne
Les référencements
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Publicité ou non?
• Le site démembrement du cabinet de l’ avocat
• Publicité fonctionnelle ou personnelle?
• Un bref rappel pour mémoire!
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La publicité fonctionnelle
•
•
•
•
Les Ordres:
http://www.ordredesavocats.ci
http://odavsn.com/
http://www.avocats-lille.com
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La publicité personnelle
Article 15 du décret du
12 juillet 2005 et le RIN
La publicité est permise à l ’avocat si elle
procure une information au public et si sa
mise en œuvre respecte les principes
essentiels de la profession
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Le site
Nom de domaine
Le nom de domaine doit
comporter le nom de l’avocat du
cabinet, qui peut être
la
dénomination exacte suivi ou
précédé du mot « avocat »
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L’utilisation de noms de
domaine évoquant de façon
générique le titre d’avocat ou un
titre pouvant prêter à confusion,
un domaine du droit ou une
activité relevant de celles de
l’avocat, est interdite
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Que dire de:
http://www.avocat.net/divorce/divorce-a-distance/
http://www.uxorys.com/
http://www.unavocat-vous-repond.com/CGU.php
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Les AdWords
Les questions relatives aux liens publicitaires, ou
"AdWords" sur le moteur de recherche Google n'en
finissent pas d'alimenter la jurisprudence. Cette fois, c'est à
l'occasion d'un litige entre deux avocats spécialisés dans le
droit de l'automobile. Le juge des référés est saisi sur le
fondement du trouble manifestement illicite et condamne
l'avocat qui bénéfice (volontairement ou non) de la
notoriété de son confrère à mettre fin au trouble constaté.
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Un lien qui pointe sur le site du confrère
Un avocat très médiatisé, spécialisé en droit de l'automobile, et
dont le patronyme est connu du grand public pour avoir participé à
des émissions de télévision, constate que lorsqu'il tape son nom
dans le moteur de recherche Google, la première mention qui
apparaît, avant même le renvoi sur son propre site internet, est un
lien commercial renvoyant sur le site de l'un de ses confrères,
intitulé avocatpermisdeconduire.blogspot.com. Il fait établir un
constat d'huissier établissant ce fait et saisit le juge des référés,
arguant d'un trouble manifestement illicite.
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Peu importe qui est le responsable!
Le juge des référés est sensible à l'argumentation du demandeur.
En appel, il ordonne à l'avocat défendeur de procéder à la
suppression du lien commercial existante entre le nom de l'avocat
demandeur et le site internet concerné, sous astreinte de 800
Euros par infraction constatée. L'avocat défendeur forme un
pourvoi en cassation et fait valoir que le juge des référés, qui n'a
pas établi qui était l'auteur ou le responsable de l'existence d'un
lien entre la recherche sur le nom patronymique de l'avocat
demandeur et son propre site internet n'avait pas établi que
l'avocat défendeur avait méconnu une règle de droit.
Devant les magistrats de la cour d'appel, l'avocat défendeur avait
en effet soutenu qu'il ne pouvait rapporter la preuve négative de
ce qu'il n'avait pas acheté le mot clé constitué par le patronyme de
son confrère.
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La Cour rejette le pourvoi, constatant que dans sa décision, le
juge des référés a constaté que le rapprochement entre le nom de
l'avocat demandeur et le site de son confrère créait, pour
l'internaute, la confusion entre les deux avocats qui exercent de
surcroît dans le même domaine d'activités.
Il a justifié l'existence d'un trouble illicite et dans l'exercice de son
pouvoir souverain d'appréciation, a ordonné les mesures
nécessaires, sans qu'il soit besoin de rechercher le responsable
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Que dire de cela?
• http:\\rouen.opendi/320615.HTML
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Les obligations
Article 10.11 du Règlement Intérieur
National:
L’avocat qui ouvre ou modifie un site
Internet doit en informer l’Ordre sans délai
et lui communiquer les noms de domaine
qui permettent d’y accéder.
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Doivent figurer sur le site Internet de
l’avocat les mentions prévues à l’ article 104 du RIN
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Pour rappel les mentions obligatoires visées par l’article
10-4 sont :
L’adresse du cabinet
Le nom et prénom de l’avocat
Le barreau d’appartenance
Le numéro de téléphone
La dénomination du Cabinet
Dans le cas où l’exercice n’est pas individuel, le type
d’exercice adopté : société civile professionnelle, société
d’exercice libéral, société en participation, association.
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Les interdictions
Article 10.2 du RIN:
Toutes mentions laudatives ou comparatives et
toutes indications relatives à l ’identité des
clients sont prohibées
http://www.benezra.fr/
http://www.maitreledall.com/
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Il appartient à l’avocat de faire une
déclaration préalable à l’Ordre de tout lien
hypertexte qu’il envisagerait de créer.
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Le site de l’avocat ne peut comporter de lien
hypertexte permettant d’accéder directement ou
indirectement à des sites ou à des pages de sites
dont le contenu serait contraire aux principes
essentiels de la profession d’avocat. [...]
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Il appartient à l'avocat de s'en assurer en
visitant régulièrement les sites et les
pages auxquelles permettent d'accéder
les liens hypertexte que comporte son
site, et de prendre sans délai toutes
dispositions pour les supprimer si ce
site devait se révéler contraire aux
principes essentiels de la profession.
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En tout état de cause l’avocat qui participe
au site Internet d’un tiers, y est référencé ou
visé par un lien hypertexte, doit vérifier que
son contenu est conforme aux principes qui
régissent la profession, et en informer
l’Ordre. Si tel n’est pas le cas, il doit cesser
son concours. Art 6.6.4.3 du RIN
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Le site de l’avocat ne peut comporter
aucun encart ou bannière publicitaire
pour quelque produit ou service que ce
soit.
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Le contenu du site doit être respectueux
du secret professionnel.
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Il doit également respecter la dignité et
l’honneur de la profession
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toutes mentions susceptibles
de créer l’apparence
d’une qualification
professionnelle non reconnue
http://www.franck-cohen-avocat.fr/_avocatpermis/avocat-permis-conduire.
Html
http://www.coin-avocat.com/
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La consultation en ligne
Art 6-6 du RIN
Exemples
http://www.jacquelineleducnovi.co
http://www.cyber-avocat.com
http://www.bbp-avocat.com
http://www.murielle-cahen.com
http://www.legadirect.com
• 6.6 Prestation juridique en ligne
• 6.6.1 La fourniture par transmission
électronique de prestations juridiques par un
avocat se définit comme un service
personnalisé à un client habituel ou nouveau.
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Elle peut être proposée dans le respect des
prescriptions de l’article 15 du décret du 12
juillet 2005. Le nom de l’avocat intervenant doit
être communiqué à l’usager avant la conclusion
de tout contrat de fourniture de prestations
juridiques.
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• Identification des intervenants
• 6.6.2 Lorsqu’un avocat est interrogé ou sollicité en
ligne par une personne demandant des prestations
juridiques, il lui appartient de s’assurer de l’identité
et des caractéristiques de la personne à laquelle il
répond, afin de respecter le secret professionnel,
d’éviter le conflit d’intérêts et de fournir des
informations adaptées à la situation de
l’interrogateur.
L’avocat qui répond doit toujours être identifiable.
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Communication avec le client
6.6.3 L’avocat qui fournit des prestations
juridiques en ligne doit toujours être en
mesure d’entrer personnellement et
directement en relation avec l’internaute,
notamment si la demande qui lui est
transmise lui paraît mal formulée, pour lui
poser les questions nécessaires ou lui faire
les suggestions conduisant à la fourniture
d’un service adapté à ses besoins.
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6.6.4.3 L'avocat qui fournit des prestations
juridiques destinées à des clients d'une entreprise
télématique doit s’assurer que celles-ci relèvent du
seul domaine de l’information juridique.
S'il fournit une consultation au sens du Titre II de la
loi du 31 décembre 1971 modifiée, il doit le faire
dans le respect du secret professionnel et de la règle
du conflit d’intérêts. Il peut donner mandat à
l’entreprise télématique de percevoir pour son
compte les honoraires qui lui reviennent. Les frais
forfaitaires dont le paiement a été convenu avec
l’entreprise précitée peuvent être, à cette occasion,
déduits de ses honoraires.
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Les référencements
Exemplehttp://www.sospermisautomobile.com
http://www.divorce.fr/
http://www.webactusnet.com/vie-pratique/droitjuridique/divorce-fr-propose-le-divorce-en-ligne-a4481.html
http://www.elledivorce.com/html/avocatsenligne/presentation.ph
p5
http://www.expat-blog.com/fr/entreprises/afrique/cote-divoire/8_services-juridiques/avocats/
http://www.proteger-monpermis.fr
http://www.ambafrance-ci.org/spip.php?article338
6.6.4.2 L’avocat référencé par un site
Internet de prestations juridiques peut être
amené à participer de façon forfaitaire aux
frais de fonctionnement de ce site, à
l’exclusion de toute rémunération établie en
fonction des honoraires perçus par l’avocat
des clients avec lesquels le site l’a mis en
relation.
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Les blogs et réseau social
L’avocat participant à un blog ou à un réseau
social en ligne doit respecter les principes
essentiels de la profession ainsi que
l’ensemble des dispositions du présent article.
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Les réseaux sociaux
• Facebook
• http://www.facebook.com/groups/207589009
287140/
• http://www.facebook.com/profile.php?id=100
000031853358
• Google plus
• Linkedin
• Viadeo
• Twitter
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Le RPVA
Réseau Privé Virtuel Avocats
http://www.ebarreau.fr/
La médiation en ligne
• Voir site du Médiateur de la République
• Voir site du forum des droits de l’internet
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Merci
de
votre
écoute
Cifaf Cotonou 19/09/2012