La protection juridique du joueur

Protection juridique du joueur
Colloque: comment protéger le joueur
contre lui-même?
Bruxelles, vendredi 16 mars 2007
Thibault Verbiest
Avocat au Barreau de Paris et de Bruxelles
www.ulys.net
Protection juridique du joueur
Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard
Interdiction de principe des jeux de
hasard sauf licences octroyées par la
Commission des jeux de hasard.
Série de mesures (art 54 et s.):
Protection juridique du joueur
Mesures concernant les personnes:
Interdiction d’accès aux salles de jeux aux
moins de 21 ans.
Exclusion des casinos et salles de jeux:
 des personnes l’ayant sollicité.
 des personnes en état de minorité prolongée,
incapables, malades mentaux…
Obligation d’inscription sur un registre et de
vérification de l’identité des personnes.
Protection juridique du joueur
Autres mesures:
Interdiction d’installer des distributeurs de
billets de banque dans les salles
Interdiction d’autoriser l’utilisation de cartes de
crédit et de faire crédit aux joueurs.
Publicité et pratiques commerciales limitées.
Information du public et code de déontologie.
Protection juridique du joueur
Imperfections du cadre juridique actuel:
Morcellement de la législation nationale
(Loterie Nationale, jeux de hasard et paris
sportifs)
Vide juridique concernant les pratiques de jeux
en ligne.
Risque de contradiction avec le droit
communautaire
Protection juridique du joueur
Evolution
Projet de loi modifiant la loi de 1999:
élargissement de la protection:
Protection étendue à tous les parieurs (y compris
paris sportifs).
Interdiction aux mineurs des paris sur internet.
Certificats de fiabilité.
Code de conduite pour les jeux par SMS et lignes
surtaxées (A.R. 10 octobre 2006) liés aux
programmes TV.
Protection juridique du joueur
Questions ouvertes:
Quid de la protection des joueurs
« vulnérables » sur internet?
Traitement des jeux par SMS incomplet (arrêté
royal du 10 octobre 2006)
Loterie nationale non contrôlée par la CJH
Réflexion d’ensemble menée à l’échelle
européenne