Introduction

Pratiques réglementées par la
loi de concurrence
Pr. Lahcen ACHY
Lomé 16 Décembre

•Ce séminaire est une initiation intensive aux
principaux éléments du droit et de la politique
de la concurrence, et à leur application dans le
contexte d'un pays en développement.

Les objectifs
•Permettre aux participants d'acquérir les connaissances de
base en matière de politique de la concurrence
•Permettre de mieux appréhender les liens entre la politique
de la concurrence et le développement
•Débattre des questions liées à l'application de la politique de
la concurrence
•Donner l'occasion de réfléchir et de discuter sur les
possibilités d'intensifier la coopération relative à la politique
de la concurrence

•Le droit de la concurrence: ensemble des dispositions
législatives et réglementaires visant à garantir le respect du
principe de la liberté d’entreprendre
•Le droit de la concurrence désigne le droit des pratiques
anticoncurrentielles:
–Ententes
–Abus de domination,
–Contrôle des concentrations

Concurrence déloyale
•Dénigrement des concurrents
•Publicité mensongère
•Trucage sur les poids et les mesures
•Contrefaçon et piratage
•Dumping
•Subvention des exportations