LA PROTECTION DE LA CONCURRENCE La concurrence est au

LA PROTECTION DE LA CONCURRENCE
La concurrence est au cœur de l’économie de marché et un de ses moteurs.
Cependant, le législateur intervient pour empêcher les actes de concurrence
déloyale, ainsi que certaines autres pratiques restrictives qui auraient pour effet de
fausser les règles de la concurrence. De même, il protège la propriété industrielle.
I.- La concurrence déloyale :
Les commerçants ne peuvent se livrer à des actions déloyales pour se
concurrencer. Etant donné qu'aucun texte de loi n'interdit précisément le concurrence
déloyale, c'est le jurisprudence qui est intervenue pour moraliser les affaires en
sanctionnant ces abus.
Elle considère que la concurrence est déloyale lorsqu’elle n’est pas
conforme aux usages commerciaux.
L’action en justice peut être intentée, devant le tribunal de commerce, par le
commerçant victime des agissements frauduleux.
Pour que l’action en justice soit fondée, il faut qu’il y ait eu faute, préjudice,
lien de causalité entre la faute et le préjudice :
 Faute c'est à dire comportement déloyal. Plusieurs procédés sont considérés
comme déloyaux par ou la jurisprudence. On peut citer :
- Le dénigrement ;
- La désorganisation d’une entreprise concurrente (par exemple débaucher ses
salariés) ;
- L’imitation d’un concurrent pour créer une confusion dans l’esprit de la clientèle
et de l’attirer à soi. Exemple : "Ray Ban" a obtenu réparation pour l'imitation de
sa marque par "Ray Boy". (également "vache sérieuse" et "vache qui rit").
- La publicité trompeuse ;
- Le parasitisme c'est à dire copier des méthodes trouvées par le concurrent;
exemples: But a repris un slogan d'Auchan :"25 jours Auchan, les jours les moins
chers d'Auchan". But a repris presque mot pour mot ce slogan "25 jours But,
les jours les moins chers de France chez But".
 préjudice (un préjudice futur suffit). Exemple: perte de la clientèle. La
jurisprudence admet généralement que la simple constatation d'actes déloyaux suffit
pour en déduire un préjudice.

un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Les sanctions prononcées sont le plus souvent la cessation des agissements
déloyaux, la condamnation à des dommages et intérêts et la publication du jugement
dans la presse.
II.- Les autres pratiques restrictives de la concurrence :
Il s'agit de l'interdiction des ententes et des abus de position dominante
1) Interdiction des ententes :
Il faut d'abord préciser que toutes les ententes ne sont pas interdites,
certaines ententes sont même recommandées (exemples accords pour améliorer la
qualité ou pour mettre en commun la recherche).
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LA PROTECTION DE LA CONCURRENCE
La loi n'interdit que les "mauvaises ententes" qui faussent le jeu de la
concurrence (par exemple se mettre d'accord pour maintenir le prix d'un produit au
même niveau, ou encore boycott d'un concurrent, ou encore refus de vent à un client
dans le cadre d'une entente, pour l'amener à accepter des prix plus élevés). Ces
ententes peuvent être écrites ou non.
Les ententes peuvent être poursuivies devant le Conseil de la concurrence,
qui peut demander leur nullité, et infliger une amende. Sa décision peut faire l'objet
d'appel et de cassation.
Au niveau Européen c'est à la Commission qui peut intervenir si l'entente
perturbe le grand marché européen.
2) Interdiction des abus de position dominante :
Il y a position dominante lorsque la part de marché d'une entreprise ou sa
supériorité technologique (par exemple Microsoft) la placent de une position de
supériorité évidente.
Selon la loi, il y a "abus de position dominante" lorsqu'une entreprise
exerce de manière anormale de sa position sur le marché. Mais elle ne définit
pas la notion d'abus. C'est au Conseil de la concurrence et aux juges (Cour d'Appel,
Cour de Cassation) d'estimer s'il y a abus).
Exemples : pratiques de prix trop faibles pour éliminer les concurrents, rupture
brutale de relations commerciales pour obtenir des conditions plus avantageuses
ailleurs, obtenir ou accorder des conditions avantageuses sans contrepartie justifiée.
C'est le Conseil de la concurrence ou la Commission, au niveau européen (si
les abus portent atteinte à la concurrence dans une grande partie de l'UE) qui
peuvent intervenir.
3) Le contrôle des concentrations :
Les concentrations d'entreprises sont souvent nécessaires pour la survie de
l'entreprise et pour l'économie.
Cependant, le droit français et européen cherchent à exercer un contrôle sur
les opérations de concentration qui restreignent la concurrence et risquent de nuire
au consommateur. Le contrôle intervient lorsque certains seuils sont dépassés
(chiffre d'affaires, part de marché).
En France c'est le Ministre de l'Economie qui exerce ce contrôle. Toute
opération de concentration doit lui être signalée et il dispose d'un délai de 5
semaines pour se prononcer. Il peut demander un avis au Conseil de la
Concurrence, mais c'est lui qui décide.
Au niveau européen, ce rôle revient à la Commission.
CONCLUSION :
Le droit protège le consommateur des éventuels abus dont ils peuvent être
victimes de la part des professionnels, mais également les relations entre les
entreprises. Si celles-ci ont parfois des relations de coopération, elles sont le plus
souvent en concurrence, et la loi cherche à protéger la concurrence d'éventuelles
pratiques déloyales (ententes, abus de position dominantes, contrefaçon etc.).
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