La politique de la concurrence
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La politique de la concurrence : fondements théoriques et mise en œuvre T. Pénard Faculté de Sciences Economiques Université de Rennes 1 Plan de la séance • Introduction – historique de la PC et cadre réglementaire actuel • Partie 1 Contrôle des comportements (ex post) – les accords et ententes inter-entreprises – les abus de position dominante • Partie 2 Contrôle des structures de marché (ex ante) – les fusions et concentrations – les secteurs en voie de libéralisation • Conclusion : efficacité et limite de la PC 1 Introduction • Les USA pionniers dans la PC – Sherman Act 1890, suivi du Clayton Act • Des objectifs variables selon les époques – Promouvoir la concurrence en soi • Approche règle per se – périodes 1890-1915 et 1936-1972 aux USA » École d’Harvard/Structuralistes (Bain, Mason, Stigler) – Promouvoir l’efficacité économique • Approche règle de raison – périodes 1915-1936 et 1972-1991 aux USA » École de Chicago (Bork, Posner,...) Promouvoir la concurrence en soi et la diffusion du pouvoir de marché • "L'interaction non contenue des forces concurrentielles permet d'atteindre la meilleure distribution des ressources économiques, les prix les plus bas, le plus haut niveau de qualité et le plus grand progrès matériel, tout en créant un environnement assurant la protection des institutions démocratiques, politiques et sociales" • Juge Black de la Cour Suprême des États-Unis 1958. – Intervenir activement sur les structures et les comportements • le paradigme SCP – la concentration : le signe d’une atteinte à la concurrence 2 Promouvoir l’efficacité économique • La concurrence n’est pas une fin en soi – Intervenir le moins possible (sauf sur les cartels) • choix des entreprises guidés par l’efficacité • laisser le marché sélectionner les meilleures entreprises – la concentration : le signe de l’efficacité des entreprises • ne pas intervenir sur les fusions – vision de LT • les monopoles toujours temporaires Vers une synthèse – Un renouvellement des fondements économiques • théorie de l’organisation industrielle (NEI) : modèles basés sur la théorie des jeux • référentiel des autorités : la concurrence imparfaite (dépassement de la CPP) – Une plus grande expérience des autorités • approche plus pragmatique et mixte – une utilisation de tests pratiques et de guidelines – des interventions éclairées par l’efficiency defense 3 Droit de la concurrence • En France • En Europe – Deux institutions • Conseil de la Concurrence • Ministère de l’Économie, DGCCRF – Commission européenne – Traité de Rome (1957) et d’Amsterdam (1997) • L420.1 : Interdiction des accords et pratiques concertées anticoncurrentiels • L420.2 : Interdiction des abus de position dominante • Art 81 : Interdiction des accords et pratiques concertées anticoncurrentiels • Art 82 : Interdiction des abus de position dominante • Règlement N°4064 de 1989 sur les fusions • L430.1 Contrôle des fusions • Contrôle des aides d’État – Code du Commerce – Nouvelles Régulations économiques (2000) Partie 1 Contrôle des comportements • 1.1 Les accords et ententes – a) Analyse économique • apports de la théorie des jeux répétés – nature instable des accords (dilemme du prisonnier) – structures et pratiques facilitant la collusion – b) Pratique des autorités • une détection et dissuasion difficile – recours croissant aux preuves économiques – renforcement des sanctions – recours aux programmes de clémence – c) Exemples • Cartel vitamines, compagnies pétrolières, banques 4 Accords et ententes • “ les accords secrets de cartels figurent parmi les restrictions de concurrence les plus graves. Ils se traduisent par des augmentations de prix et une réduction du choix offert aux consommateurs. Ils ont également un impact négatif sur l’ensemble de l’industrie européenne en renchérissant le coût des services, des marchandises et des matières premières pour les entreprises européennes qui se fournissent auprès des participants aux cartels ” – Rapport d’activité sur la PC de la CE 2001. Partie 1 Contrôle des comportements • 1.2 L’abus de position dominante – a) Analyse économique • Dissuasion de l’entrée et prédation – renouvellement avec la théorie de l’organisation industrielle » notion de comportements stratégiques – b) Pratique des autorités • Notion de marché pertinent • Règle de raison – c) Exemples • Microsoft, France Télécom, TF1 5 Partie 2 Contrôle des structures • 2.1 Les fusions (horizontales) – a) Approche économique • Williamson (1968) et l’efficience économique • la prise en compte des réactions des concurrents – b) Pratiques des autorités • principes des Guidelines : sécurité juridique – le rôle de l’Indice Herfindahl Hirschman • le bilan économique – c) Quelques exemples • VUP-Hachette, Legrand-Schneider, Nestlé-Perrier Partie 2 Contrôle des structures • 2.2 Les secteurs en voie de libéralisation – a) Analyse économique • monopole naturel et marchés contestables • concurrence sur le marché/concurrence pour le marché – b) Pratique des autorités • la notion de facilités essentielles – réglementation asymétrique • aides d’État et services publics – c) Exemple : • Télécommunications, transport ferroviaire, électricité 6 Les limites de la PC • “ Economists have their glories, but I do not believe that the body of American antitrust law is one of them. I rest my fundamental doubts about our influence on antitrust policy on the fact that we have provided precious little tested economic knowledge to guide policy.[...] The prosecution and defense both find economists to their liking, but that hardly establishes the direction of causation. ” G. Stigler ([1982] p7). Conclusion • Liens entre Autorités de concurrence et autorités sectorielles • Liens entre Politique de concurrence et politique industrielle – complémentarité ou conflit ? • Vers une internationalisation des PC • Comment renforcer l’efficacité de la PC ? 7 Références : • Combes E. La politique de la concurrence, Repères La Découverte. • Numéro Spécial Revue Économie rurale, La politique de concurrence dans l ’agroalimentaire 2003. • Pénard T., Souam S. (2002) " Que peut bien apporter l'analyse économique à l'application du Droit de la concurrence ?", Revue d'Économie Politique, N° 112(6), 863-887. 8
