Fusions, scissions et apports partiels d`actif transfrontaliers en Afrique

Fusions, scissions et apports partiels d’actif transfrontaliers en Afrique
Résumé: Comme en Europe, les fusions et opérations assimilées transfrontalières se heurtent aux
conflits des lois applicables aux sociétés participantes. Ces opérations semblent trouver leur salut dans
la Communauté: sur le plan juridique, aucun problème ne se pose dans le cadre de l'Organisation pour
l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) en raison de la création d'un droit
communautaire des sociétés; la portée de cette avancée est cependant réduite par l'existence
d'obstacles pratiques liés au contrôle des concentrations et à la fiscalité des fusions. C'est sur ce point
que cette organisation accuse du retard par rapport à l'Union Européenne forte de sa Commission de
concurrence, de sa directive de 1990 sur la fiscalité des fusions et opérations assimilées et, tout
récemment, de sa 10ème directive sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux de novembre
2005. Mais ces opérations sont-elles vouées à l'échec dès lors que les Etats d'implantation des sociétés
participantes n'ont aucun lien d'ordre juridique ou économique? L'analyse effectuée dans le cadre de
notre thèse montre que des voies de solution existent pour la réalisation des fusions et opérations
assimilées entre sociétés d'Etats différents; tout dépendant d'un recul de l'attitude discriminatoire des
Etats et de la conciliation de la nécessité de la mobilité internationale des sociétés et de la protection des
intérêts en présence.