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Formation : Gestion
Règles comptables et fiscales des fusions
Objectifs pédagogiques :
(90 heures)
Programme :
Permettre aux collaborateurs :
 Etre capable de rédiger un traité de
fusion,
déterminer
la
parité
d’échange.
Ce
module
est
également
complémentaire
au
module
« Valorisation
des
sociétés ».
 Se familiariser avec la comptabilité
des fusions, apports partiels d’actifs
et des scissions.
Public et pré requis :
 Groupe max : 6 stagiaires
 Bac + 3 ou expérience équivalente
Moyens pédagogiques, techniques
et d’encadrement :
 Remise d’exercices “papier”
 Remise de supports “informatiques”
 Paper board,
 Echanges /Discussions
Suivi et évaluation des résultats :
 Attestation de présence
 Attestation formation individualisée
Date et lieu :
 Nombre heures de formation : 90 h
1. Règles juridiques
> Transmission universelle du patrimoine
> Dissolution sans liquidation de la société absorbée ou
scindée
> Echange de droits sociaux (parts sociales et actions)
> Détermination des conditions financières de l’opération
> Projet de fusion ou de scission (contenu, formalités)
> Intervention des commissaires à la fusion
> Décision des associés
> Absorption d’une filiale à 100%
> Publicité de la fusion
> Date d’effet de la fusion ou de la scission
2. Aspects fiscaux de la fusion
> Régime de droit commun (imposition des plus-values de
fusion, le mali de fusion)
> Régime de faveur (imposition des plus-values de fusion, le
mali de fusion, …)
> Droits d’enregistrement (article 816 du CGI)
3. Modalités financières du traité de fusion
> Valeurs d’apports et parités d’échange
> La valeur de l’actif net et la fiscalité
> Valeur comptable ou valeur réelle
4. Comptabilisation des fusions
> Comptabilisation des fusions selon les situations de
l’absorbante et de l’absorbée
> comptabilisation du mali ou du boni de fusion
> suivi et dépréciation du mali technique
> imputations sur la prime de fusion
> cas particuliers : fusion création, fusion simplifiée, fusion à
l’envers, confusion de patrimoine
> informations à faire figurer en annexe
5. Comptabilisation des apports partiels d’actifs et des scissions
> Evaluation des apports partiels d’actifs
> Filialisation d’une branche d’activité distincte destinée à être
cédée
6. Rétroactivité des fusions
> Traitement des opérations réciproques
> Traitement de la perte intercalaire
 Date : entrées permanentes
 Lieux : Villeneuve d’Ascq
Centre de formation MIRABILIS SARL
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