Programme :
1. Règles juridiques
> Transmission universelle du patrimoine
> Dissolution sans liquidation de la société absorbée ou
scindée
> Echange de droits sociaux (parts sociales et actions)
> Détermination des conditions financières de l’opération
> Projet de fusion ou de scission (contenu, formalités)
> Intervention des commissaires à la fusion
> Décision des associés
> Absorption d’une filiale à 100%
> Publicité de la fusion
> Date d’effet de la fusion ou de la scission
2. Aspects fiscaux de la fusion
> Régime de droit commun (imposition des plus-values de
fusion, le mali de fusion)
> Régime de faveur (imposition des plus-values de fusion, le
mali de fusion, …)
> Droits d’enregistrement (article 816 du CGI)
3. Modalités financières du traité de fusion
> Valeurs d’apports et parités d’échange
> La valeur de l’actif net et la fiscalité
> Valeur comptable ou valeur réelle
4. Comptabilisation des fusions
> Comptabilisation des fusions selon les situations de
l’absorbante et de l’absorbée
> comptabilisation du mali ou du boni de fusion
> suivi et dépréciation du mali technique
> imputations sur la prime de fusion
> cas particuliers : fusion création, fusion simplifiée, fusion à
l’envers, confusion de patrimoine
> informations à faire figurer en annexe
5. Comptabilisation des apports partiels d’actifs et des scissions
> Evaluation des apports partiels d’actifs
> Filialisation d’une branche d’activité distincte destinée à être
cédée
6. Rétroactivité des fusions
> Traitement des opérations réciproques
> Traitement de la perte intercalaire
Objectifs pédagogiques :
Permettre aux collaborateurs :
Etre capable de rédiger un traité de
fusion, déterminer la parité
d’échange. Ce module est
également complémentaire au
module « Valorisation des
sociétés ».
Se familiariser avec la comptabilité
des fusions, apports partiels d’actifs
et des scissions.