Point N°2 – Délib. N°423 : Approbation du budget

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 28 JANVIER 2008
Présents : MM. DONDELINGER, Bourgmestre-Président ;
BIORDI, MULLER, VANDENINDEN, CLINQUART, Echevins ;
MOROSINI, BAILLIEUX, KOENIG, MERTZ, Mme BOSSELER-KRIER,
MM. LAMBERT Ch., DEWIT, Mme SEMES, MM. DELSATE, HOTTON,
Mme DARDENNE-RAMELOT, MM DEVAUX, GRATIA, SCHMIDT,
Conseillers communaux ;
ANTONACCI Tomaso, Secrétaire communal.
Excusés : MM. LAMBERT A., JANSON, BINET.
SEANCE PUBLIQUE :
Le Conseil,
Vu la jugement prononcé le 23 octobre 2007 par le tribunal de première instance d’Arlon condamnant la
commune à rétablir le passage sur le chemin de culture au lieu-dit « En montant au Haut de Champ
Bronveau »,
Vu l’article L1122-24 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant que la commune devra payer une astreinte de 25 euros par jour de retard depuis la fin du
troisième mois suivant le jour de la signification de la décision du tribunal du première instance d’Arlon ;
Considérant que le projet initial prévoyait une réfection entièrement réalisée par le service travaux de la
commune et qu’il s’avère que les services d’un entrepreneur seraient plus pertinents, notamment en raison
de l’objectif communal d’empêcher toute réappropriation du chemin par les agriculteurs ;
Considérant la nécessité d’exécuter la décision de justice dans les délais, tant dans le but d’éviter l’astreinte
que dans le souci du respect de la décision ;
A l’unanimité des membres présents ;
DECIDE l’ajout d’un point supplémentaire en urgence à l’ordre du jour libellé comme suit :
Décision de principe de procéder à la réfection du chemin agricole « En montant au Haut de Champ
Bronveau ». et approbation du cahier spécial des charges.
Le Conseil approuve le procès-verbal de la séance du 6 décembre 2007 suivant les modifications
suivantes :
Modification n°1 : Délibération n°413
Considérant, dès lors qu'il y a lieu de pourvoir au remplacement d'un abri de bus situé à l’endroit suivant :
 RACHECOURT – rue de la Marne 1 abri simple
Remplacé par
Considérant, dès lors qu'il y a lieu de pourvoir à l'installation d'un abri de bus situé à l’endroit suivant :
 RACHECOURT – rue de la Marne 1 abri simple
Modification n°2 : Délibération n°417
Le Point N°27 – point écolo Délib. n°417 : Décision de principe de soumettre à la commission
« environnement » l’établissement d’une liste de mesures à prendre afin de lutter contre le réchauffement
climatique
Remplacé par :
Point N°27 – point écolo Délib. n°417 : Décision de soumettre la proposition d’ECOLO : « Décision du
Conseil communal de prendre des mesures afin de lutter contre le réchauffement climatique » à la
prochaine commission environnement.
Point N°1 – Délib. n°422 : Approbation du montant de l’intervention communale pour le budget de
la zone de police 2008.
Le Conseil,

Vu l’article 40 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux
niveaux, duquel il ressort que le budget de chaque zone de police pluricommunale est à charge des
différentes communes de la zone et de l’Etat fédéral;
Attendu que chaque conseil communal de la zone est tenu de voter une dotation à affecter au corps de
police locale ; que lorsque la zone de police pluricommunale ne dispose pas de ressources suffisantes pour
couvrir les dépenses résultant de l’accomplissement de sa mission, la différence est couverte par les
communes qui en font partie ;
Attendu qu’il résulte de l’article 71 de la loi précitée que les décisions des conseils communaux relatives
aux contributions des communes faisant partie d’une zone pluricommunale doivent être envoyées, pour
approbation, au Gouverneur de province ;
Considérant que le budget de la Zone de police AUBANGE-MESSANCY-MUSSON-StLEGER pour
l’exercice 2008 a été approuvé par le Conseil de la Zone de police en date du 19 décembre 2007 ;
Vu le (projet de) budget 2008 de la zone de police ;
Vu le (projet de) budget 2008 de notre commune,
APPROUVE (par 20 voix) :
La dotation communale 2008 à la Zone de police AUBANGE-MESSANCY-MUSSON-St LEGER au
montant de 1.670.636,49€.
La présente délibération sera transmise pour approbation à Monsieur le Gouverneur de la Province de
Luxembourg.
Point N°2 – Délib. N°423 : Approbation du budget communal 2008
Le Conseil,
Vu les articles 1122-30, 1312-2 du code de la démocratie locale ;
Vu le projet de budget présenté par le Collège communal ;
Décide de modifier l’article 762/435-01 au nouveau montant de 48.500,00€ ;
Arrête
Par 15 oui et 5 abstentions de Mme SEMES et de MM. DELSATE, DEWIT, MOROSINI,
SCHMIDT ;
; comme suit le budget communal ordinaire de l’exercice 2008 en séance
Recettes 17.078.672,16
Dépenses 16.960.111,09
BONI 118.561,07
Par 15 oui et 5 abstentions de Mme SEMES et de MM. DELSATE, DEWIT, MOROSINI,
SCHMIDT ;
comme suit le budget communal extraordinaire de l’exercice 2008
Recettes 12.500.166,12
Dépenses 12.462.337,60
BONI 37.828,52
M. Arnold BAILLIEUX signale qu’il y a un chiffre à rectifier au niveau du subside de fonctionnement
Centre Culturel : 45.000 euros est remplacé par 48.500 euros.
M. André-Marie MOROSINI motive son abstention par le fait que, malgré qu’il considère le budget
comme étant propre et équilibré, il dénote un manque de créativité.
M. le Conseiller Gérard SCHMIDT motive son abstention par le fait que la commune continue d’investir
dans des chauffages traditionnels plutôt que des chauffages alternatifs.
Monsieur le Bourgmestre répond que, considérant l’imprévisibilité de l’évolution du prix de l’énergie selon
le type, la politique menée par la majorité est de diversifier les types de chauffages et de carburant afin de
minimiser les risques.
Point N°3 – Délib. n°424 : Approbation du budget de la Fabrique d’Eglise de Halanzy
Le Conseil,
Vu le Décret Impérial du 30 novembre 1809 sur les Fabriques d’Eglises et la loi du 4 mars 1780
sur le Temporel des Cultes ;
Vu le budget de la Fabrique d’Eglise de HALANZY dressé et approuvé par le Conseil de Fabrique
en date du 12 décembre 2007, pour l’exercice 2008, aux montants ci-après :
- recettes : 22.473,99
- dépenses : 22.473,99
- Intervention communale : 17.887,50
A l’unanimité ;
EMET :
un avis favorable à son approbation.
Point N°4 – Délib. n°425 : Modification du règlement redevance sur la délivrance de documents
administratifs

Le Conseil,
Considérant que le Collège communal a décidé d’adopter le projet AGORA-Cité, ayant pour objet
la délivrance par courriel de documents administratifs avec signature électronique ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer le montant de la redevance pour ce service ;
Revu sa délibération du 12 novembre 2007 fixant le montant des redevances pour la délivrance de
documents administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale ;
Après en avoir délibéré ;
Par 19 voix « pour » et 01 voix « contre » de Monsieur Gérard SCHMIDT sur 20 votants ;
D E C I D E :
- de modifier comme suit le point 3 de l’article 2 du règlement-redevance du 12 novembre 2007, à
savoir :
Autres documents, certificats, extraits, copies, légalisations, non spécialement tarifiés,
délivrés d’office ou sur demande :
- 2 euros pour les documents soumis au droit de timbre
- 1 euro pour les documents non soumis au droit de timbre
- ajout au coût actuel de délivrance, 0,50 euro pour les frais administratifs de gestion du courrier.
Point N°5 – Délib. n°426 : Modification du règlement relative à l’enlèvement et la garde de véhicule
saisi
Le Conseil,
Vu l’article L1122-30 de la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation ;
Vu la situation financière de la Commune ;
Revu sa délibération du 12 novembre 2007 ;
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité ;
A R R E T E :
Article 1er. : Il est établi, pour les exercices 2008 à 2012, un redevance communale sur la conservation
des véhicules saisis par la police ou déplacés par mesure de police.
Article 2. : La redevance est due solidairement et indivisiblement par les propriétaires, les titulaires
de la marque d’immatriculation et à défaut par les conducteurs du véhicule au moment de son enlèvement.
Article 3. : La redevance est fixée comme suit par véhicule :
a) enlèvement :
- au prix coûtant de la facture dressée par le garagiste qui a procédé à l’enlèvement.
b) garde :
- voiture : 5 euros par jour ou fraction de jour
- camion : 10 euros par jour ou fraction de jour
- motocyclette : 2,5 euros par jour ou fraction de jour
- cyclomoteur : 2,5 euros par jour ou fraction de jour
Article 4. : La redevance est payable au comptant au moment de la reprise du véhicule.
Article 5 : A défaut de paiement dans les cas prévus par la loi
Article 6. : Le présent règlement sera soumis à l’approbation des autorités supérieures compétentes.
Point n°6 – Délib. n°427 : Approbation du règlement de médiation dans le cadre des sanctions
administratives
Le Conseil,
Vu l’article 119ter de la Nouvelle Loi communale prévoyant une procédure de médiation dans le
cadre des sanctions administratives communales ;
Considérant que le Conseil doit adopter un règlement de médiation afin de pouvoir appliquer des
sanctions administratives à des contrevenants mineurs de plus de 16 ans ;
Considérant que cette procédure de médiation peut également, de manière facultative, être
appliquée à des contrevenants majeurs ;
Sur proposition du Collège communal ;
Par 19 voix « pour » et 01 « abstention » de Monsieur Gérard SCHMIDT sur 20 votants ;
A P P R O U V E :
le règlement de médiation annexé à la présente délibération.
Monsieur Gérard SCHMIDT motive son abstention par le fait que la médiatrice rédigea une note signifiant
le non aboutissement du règlement, notamment en raison de réunions prévues ultérieurement avec d’autres
intervenants.
Monsieur le Secrétaire communal répond que les dispositions qui feront l’objet de réunions ultérieures ont
été extraites du corps décisionnel et inscrites dans le préambule. Celles-ci concernaient notamment la
désignation du représentant du mineur par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats. Le Secrétaire signifie au
Conseil que le Conseil n’a pas a délibérer sur ces dispositions car elles sont régies par la Nouvelle Loi
Communale.

Point N°7 – Délib. n°428 : Approbation de la quote-part dans les frais de fonctionnement des
Services Régionaux de Lutte contre l’Incendie pour l’exercice 2008
Le Conseil,
Vu l’article 9 de l’Arrêté Ministériel du 10 octobre 1977, modifié par l’Arrêté Ministériel du 1er
septembre 1981, déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle des Communes
Centre de Groupe dans les frais de fonctionnement des Services Régionaux de Lutte contre l’Incendie ;
Vu la lettre du 18 décembre 2007 de Monsieur le Gouverneur de la province et les tableaux y
annexés reprenant la répartition des charges des Communes Centre de Groupe Y et Z pour l’année 2006 ;
Considérant que le décompte des opérations s’établit comme suit :
frais admissibles 522.208,43
quote-part communale 586.440,07
à payer 76.629,65
Régularisation 2004
déjà versé 159.415,68
à recevoir 82.786,03
Vu l’article 1122-30 du C.D.L.D. ;
A l’unanimité de ses membres présents ; DECIDE :
de marquer son accord sur la quote-part de la Commune d’Aubange dans les frais de fonctionnement des
Services Régionaux de Lutte contre l’Incendie pour l’exercice 2006.
Point N°8 – Délib. n°429 : Prorogation de la convention entre la Province et les 14 communes centres
de groupe d’incendie et de secours pour les années 2007 et 2008
Le Conseil,
Vu la résolution votée par le Conseil provincial le 30 novembre 2007 relative à la prorogation de
la convention entre la Province et les 14 communes centres de groupe d’incendie et de secours pour les
années 2007 et 2008 ;
Attendu que cette convention doit être soumise à l’approbation du Conseil communal ;
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité ;
MARQUE SON ACCORD sur la prorogation de la convention entre la Province et les
14 communes centres de groupe d’incendie et de secours pour les années 2007 et 2008.
Point N°9 – Délib. n°430 : Approbation de l’avenant n°1 à la convention entre la commune et l’asbl
« Promemploi » dans le cadre du service accueil assistance.
Le Conseil communal,
Revu la convention signée en date du 10 mai 2007 avec l’asbl Promemploi « service accueil
assistance » ayant pour objet la fixation des modalités de participation de la commune au service de garde
d’enfants malades à domicile, veille d’enfants en milieu hospitalier et remplacement en milieu d’accueil ;
Vu les modifications y apportées ;
Attendu qu’il convient également de permettre la poursuite de la participation de la commune
d’Aubange au service « accueil assistance » ;
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité ;
A P P R O U V E : l’avenant n°1 à la convention entre la commune et l’asbl Promemploi dans le
cadre du service « accueil assistance ».
Point n°10 – Délib. n°431 : Avis à émettre sur la réalisation d’un lotissement de 10 lots en vue de la
construction de 10 habitations, dont 2 lots situés Vieux Chemin de Musson à Halanzy
Le Conseil,
Vu la demande de permis de lotir introduite auprès de la DGATLP à ARLON, par Madame Anne-Marie
QUINOT, demeurant Place de l’Etang n°21 à 6742 ETALLE, pour la réalisation d’un lotissement de 10
lots (8 lots le long de la RN88 (rue de la Gaume et rue de Godincourt) et 2 lots rue du Vieux Chemin de
Musson ;
Attendu que ce lotissement implique l’équipement en réseaux d’eau et d’électricité ;
Attendu qu’une enquête publique a été ouvrture du 4/12/2007 au 18/12/2007, qu’aucune
réclamation tant écrite que verbale n’a été déposée, que le Collège communal a clôturé l’enquête sans
observation ;
Attendu que le dossier e été présenté à la CCAT réunie en séance le 19/12/2007 et que celle-ci a
émis un avis défavorable, estimant que le projet est à revoir du point de vue architectural, accès,
aménagements extérieurs et gabarit, proposant une uniformisation des gabarits et du règlement urbanistique
du lotissement ;
Attendu qu’entre-temps, la DGRNE, Division de l’Eau de la Région Wallonne, interrogée par le
Fonctionnaire délégué de la DGATLP, a émis un avis défavorable

sur le lotissement proposé, celui-ci étant situé dans la circonscription de la Wateringue de la Batte
(anciennement dénommée « Wateringue de Godincourt », les constructions envisagées se trouvant dans
une zone drainée ;
Pour les raisons évoquées ci-dessus ;
A l’unanimité ;
EMET UN AVIS DEFAVORABLE : sur la demande de permis de lotir introduite par Madame
Anne-Marie QUINOT, pour la réalisation d’un lotissement de 10 lots (8 lots le long de la RN88 (rue de la
Gaume et rue de Godincourt ) et 2 lots rue du Vieux Chemin de Musson.
Point N°11 – Délib. n°432 : Décision de principe de faire dresser un projet pour la réhabilitation de
l’immeuble 2, rue Ougrée à Athus en 10 logements sociaux dans le cadre de l’ancrage communal
2007-2009
Le Conseil,
Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1222-3 relatif
aux compétences du conseil communal;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications
ultérieures;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
Vu le décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales
de la Région wallonne;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de
fournitures et de services, et ses modifications ultérieures;
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et
aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et
des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures
Après en avoir délibéré ;
Par 20 voix sur 20 votants
D E C I D E :
Article1er1 : De dresser le projet de marché ayant pour objet : Transformation du bâtiment 2, rue Ougrée à
Athus en 10 logements sociaux dans le cadre de l'ancrage communal 2007-2009.
Article 2 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.
Point N°12 – Délib. n°433 – Approbation du cahier spécial des charges pour la désignation d’un
auteur de projet pour la réhabilitation de l’immeuble 2, rue Ougrée à Athus
Le Conseil,
Vu la loi du 24/12/1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de
services;
Vu l'A.R. du 08/01/1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux
concessions de travaux publics;
Vu l'A.R. du 26/09/1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions
de travaux publics ainsi que son annexe établissant le cahier général des charges;
Considérant qu'il y a lieu que soit passé un marché de service pour la désignation d’un auteur de projet
pour les travaux de réhabilitation de l’immeuble, 2, rue Ougrée à Athus en 10 logements sociaux dans le
cadre de l’ancrage communal 2007-2009;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré ;
Par 20 voix sur 20 votants ;
ARRETE :
Article 1er.
Il sera passé un marché ayant pour objet la désignation d’un auteur de projet pour les travaux de
réhabilitation de l’immeuble, 2, rue Ougrée à Athus en 10 logements sociaux dans le cadre de l’ancrage
communal 2007-2009.
Article 2.
Le marché dont il est question à l'article 1er sera passé par procédure négociée sans publicité lors du
lancement du marché.
Aucune règle de sélection qualitative des candidats-soumissionnaires n'est fixée, le Collège communal
connaissant les aptitudes des architectes qu'il consulte.
Article 3.
Les clauses contractuelles administratives générales applicables au marché sont celles contenues dans
l'A.R. du 26/09/1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de
travaux publics, pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par les clauses contractuelles administratives
particulières.
Article 4.
Les clauses contractuelles administratives particulières, ainsi que les clauses contractuelles techniques
applicables au marché dont il est question à l'art. 1er sont celles contenues dans le cahier spécial des charges
annexé à la présente délibération.