CREATION D`UN BUDGET PARTICIPATIF – MODALITES D

CREATION D’UN BUDGET PARTICIPATIF – MODALITES D’OCTROI.
APPEL A PROJET
Budget participatif
Principe :
La commune réserve un budget pour chacun des villages de la Commune de Tinlot pour lui permettre
de réaliser des projets suggérés par leurs habitants afin d’améliorer leur cadre de vie.
Cette somme sera affectée au développement de projets d’aménagements favorisant le bien-être, la
convivialité et les rencontres pour les habitants de l’entité, des villages, des quartiers, des rues.
1. Personnes concernées :
Toute association de personnes se regroupant à cette occasion, comptant au moins 4
individus.
Les associations et comités déjà organisés et connus en sont exclus.
Un partenariat public privé est possible moyennant une convention de fonctionnement.
2. Objectifs du projet :
Participer à la mise en œuvre d’au moins un des objectifs énumérés ci-après :
 Améliorer le cadre de vie et le bien-être des habitants.
 Favoriser la cohabitation, la convivialité au sein de nos quartiers, rues, villages.
 Faciliter et améliorer les rencontres.
 Favoriser les liens entre villageois.
3. Montant du budget :
Sous réserve des possibilités budgétaires communales, appréciées souverainement par le
Conseil communal, le montant annuel est plafonné à la somme de 5.000,-€ TVAC par village.
Plusieurs projets peuvent êtres retenus dans cette enveloppe mais un seul projet peut être
soumis par association de personnes par an.
Ce montant inclut tous les frais préalables.
4. Où et quand introduire une idée-projet :
Par un écrit (description sommaire du projet sur talon réponse- cf. Invitation), transmis au
collège ou un de ses membres
 A l’administration communale (par courrier postal ou électronique)
 Dans une boîte aux lettres (1/village) adresses :
 Date limite : 10 juin pour l’année en cours
Le dossier appel à projet et le formulaire « dossier de présentation » seront alors transmis
par l’administration communale au responsable du groupe ayant soumis une idée-projet,
ceci pour faciliter l’élaboration du projet proprement dit.
5. Etapes d’élaboration et de mise en œuvre du projet :
 Lorsqu’un projet est introduit, un membre du collège est affecté au groupe constitué
comme facilitateur (encadrer, animer, aider à la préparation du projet structuré)
 Le porteur de projet soumet le projet au comité de sélection (voir point 8) via un
dossier complet (formulaire « dossier présentation »).
 Une fois retenu par le comité de sélection selon les critères prédéfinis, le projet est
présenté au collège communal accompagné d’un avis motivé.
 Dès que le projet est retenu par le collège, il est présenté au conseil communal.
 Après approbation par le conseil, le collège, en collaboration avec le porteur de
projet, assure la réalisation du projet.

6. Critères d’attribution :
 Le projet doit répondre à l’un des objectifs définis au point 2
 Le projet doit être porté par un groupe de 4 personnes au minimum qui désigne un
responsable majeur en son sein (appelé « porteur de projet »)
 Au cas où l’enveloppe budgétaire ne permettrait pas le financement de tous les
projets sélectionnés pour un même village, la date de soumission de chaque dossier complet
sera déterminante. Les projets non retenus immédiatement pourront être représentés
l’année suivante.
 Le projet doit être réalisable dans l’année de soumission (planning réaliste)
 Le projet doit être clairement budgétisé (frais d’élaboration, offres de prix, devis…)
 Il doit être à finalité collective et viser à toucher le plus grand nombre de citoyens
possible
 Le projet sera construit avec un objectif de pérennité
7. Critères d’exclusion :
 Un projet permettant un bénéfice personnel ou le favorisant
 Un projet risquant d’entrainer l’exclusion d’une catégorie de citoyens
 Un projet concernant exclusivement l’achat de matériel mobilier
 Un projet totalement subsidiable par un autre financement
8. Comité de sélection :
 Sa composition est paritaire (4 TP + 2 IC)
 Il se réunit tous les deux mois avant le 14eme jour
 Il sélectionne les projets en fonction des critères et établit un rapport de motivation.
Il peut dans ce contexte demander des amendements pour que le projet
corresponde mieux aux objectifs souhaités (critères d’attribution)
 Il soumet les dossiers au collège pour une sélection définitive et proposition au
conseil communal.
9. Suivi des projets :
 le comité de sélection peut demander au collège un état d’avancement des projets
en cours
 le porteur de projet doit remettre au conseil communal une évaluation du projet à
l’issue de sa réalisation (dans les 6 mois)
 Le même comité de sélection peut profiter de ses réunions bimestrielles pour faire
un suivi des projets en cours ou projets terminés
 En accord avec le porteur de projet et le collège communal, le comité de sélection
assurera la publicité du projet