Leçon 1 : définition du contexte d`intervention

Leçon 1 : définition du contexte
d'intervention
Se situer au sein de
l'organisation
Les partenaires de la commune
Le sablier communal
Organigramme communal
Leçon 1 : définition du contexte
d'intervention
Se situer dans un
processus
Se situer dans un processus
Fonctionnement général
Autonomie communale
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●
Réalité démocratique
« droit pour les collectivités locales de régler et
gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre
responsabilité et au profit des populations, une
part importante des affaires publiques »
Principe de subsidiarité
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●
●
Principe politique
Action publique réalisée par la plus petite entité
capable de résoudre efficacement la question
Décentralisation
et proximité privilégiées
Plusieurs cas de figure :
–
Action libre et directe
–
Action supra-locale avec association
–
Action impossible et laissée à l'Etat fédéral ou la
Région qui a repris telle mission à sa charge
Fonctionnement général
Intérêt
général
●
●
et
Intérêt
communal
Nombreuses compétences exercées par la
commune
Décentralisation territoriale :
–
Matières d'intérêt communal :
●
●
●
autonomie dans l'initiative et dans le choix
des modes de gestion.
Compétences libres dans les limites du
contrôle de tutelle
Exemple : gestion d'un hall omnisports
Intérêt
général
●
et
Intérêt
communal
Décentralisation par service :
–
Matières d'intérêt mixte à général :
●
●
●
Pas d'autonomie dans l'initiative ni dans le
choix des modes de gestion.
Compétences liées avec un contrôle de
tutelle spécifique
Exemple : environnement, urbanisme,
enseignement
Intérêt
général
●
et
Intérêt
communal
Déconcentration :
–
Matières de pur intérêt général
●
●
●
Pas d'autonomie dans l'initiative ni dans le
choix des modes de gestion.
Compétences ligotées, contrôle hiérarchique
Exemple : population, étrangers, état civil,
permis de conduire
Fonctionnement général
La tutelle administrative
La hiérarchie des normes
Principe général :
« toute règle de droit doit être
en conformité avec la règle de
droit supérieure ».
La hiérarchie des normes
Fonctionnement général
Les missions de service public
Le dossier administratif
●
Domaines d'intervention : la plupart des
services administratifs => diversité des
champs d'action
●
Pièces obligatoires vs pièces facultatives
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Vérification et suivi
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Finalisation
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Publicité
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Archivage et conservation
Le dossier administratif
Le dossier administratif
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Méthode dans la constitution et la gestion
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Techniques rédactionnelles appropriées
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●
Comprendre la portée d'un acte matériel ou
juridique
Se créer des répertoires internes à chaque
dossier et généraux à l'attention du service et
de la hiérarchie
Accomplir un classement adapté
Le dossier administratif
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Transmettre son expérience et sa méthode
à d'autres agents
=> polyvalence
Procéder à une recherche juridique
(syllogisme juridique et outils de recherche)
Juger de la pertinence d'une source de
renseignement
La semaine prochaine...
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Leçon 2 : CONTENU DU DOSSIER ADM.
–
L'administration : quelle réalité?
–
Nouveaux principes
–
Exigences constitutionnelles :
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–
Charte de l'utilisateur des services publics
La fonction de médiateur
Devoir de publicité
Trois lois du service public :
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Loi du changement
Loi de régularité
Loi d'égalité des usagers
La semaine prochaine...
Leçon 2 : CONTENU DU DOSSIER
ADM :
Les trois cas concrets
CAS 1 : le dossier d'un agent
● CAS 2 : un dossier de marché public
● CAS 3 : un dossier « urbanisme »
● Justification du choix de ces cas
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