1. ------IND- 2014 0549 EE- FR- ------ 20141120 --- --

1. ------IND- 2014 0549 EE- FR- ------ 20141120 --- --- IMPACT
Évaluation d’impact réglementaire
L’impact des principales modifications sera le suivant:
1.
Conformément aux mesures prévues dans le projet de loi, les informations
communiquées dans le cadre de la publicité de crédits à la consommation seront limitées.
2.
Conformément aux mesures prévues dans le projet de loi, la publicité qui promet la
mise à disposition d’un consommateur d’une somme d’argent sur la base d’un contrat de
crédit ou la mise en place de tels contrats, à l’exception d’un crédit immobilier ou d’un crédit
à la consommation fourni sous la forme d’une carte de crédit utilisée pour les paiements
transfrontaliers, sera interdite dans des émissions de télévision ou de radio.
Groupes concernés:
Selon les informations extraites du registre des activités économiques (collectées avant la date
d’entrée en vigueur, le 1er juillet 2014, de la partie générale de la loi sur le code relatif à
l’activité économique), il existait au total 615 entreprises actives en Estonie (plus de 200
entreprises de plus par rapport à 2013) fournissant des services financiers dans leurs domaines
d’activité. Parmi ces entreprises figuraient:
202 fournisseurs de services de prêt;
136 prêteurs sur gages;
80 fournisseurs de services de crédit-bail.
La première modification prévue dans le cadre du projet de loi concerne toutes les entreprises
qui appartiennent à des catégories répertoriées et proposent le crédit à la consommation
(paiement échelonné, crédit-bail, prêts immobiliers, prêts à la consommation, etc.) à des
particuliers. Selon les informations figurant au registre du commerce au 1er avril 2014, en
Estonie, il existe au total 212 593 sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonymes et
associations commerciales. Ainsi, le groupe cible constitue une faible proportion par rapport
au nombre total d’entreprises.
La deuxième modification prévue par le projet de loi concerne les entreprises qui proposent
un crédit (le crédit étant une somme d’argent telle que définie à l’article 401 de la loi sur le
droit des obligations) aux consommateurs, qui n’est pas un prêt immobilier au sens de la loi
sur l’impôt sur le revenu ou un crédit à la consommation fourni sous la forme d’une carte de
crédit utilisée pour les paiements transfrontaliers. Cette interdiction en matière de la publicité
ne vise pas les entreprises qui utilisent la publicité pour proposer le financement de l’achat de
biens ou de services (crédit-bail, report de la date de paiement, par exemple, achat de biens
réglé par paiements échelonnés, ou toute autre assistance en matière du financement). Ainsi,
le groupe cible visé par la deuxième modification constitue une proportion encore plus faible
d’entreprises, par rapport au nombre total d’entreprises en Estonie, que celle visée par la
première modification.
Les modifications prévues par le projet de loi auront également un impact sur les
consommateurs. Selon les résultats d’enquêtes réalisées par EMOR, 2 % des ménages ont
acquis un crédit disponible immédiatement. Cependant, selon les évaluations des acteurs du
marché, une proportion beaucoup plus élevée - plus de 100 000 personnes - est concernée par
ce dernier.1 Selon le dernier recensement qui a eu lieu en 2011, la population totale et
permanente de l’Estonie est de 1 294 455 habitants. Ainsi, selon les évaluations, la proportion
1
Analyse du ministère des affaires économiques et des communications, p. 16.
de consommateurs ayant souscrit un crédit mis à disposition immédiatement est d ’environ
8 %, ce qui signifie que ces derniers constituent une cible de taille moyenne.
Autres impacts:
Social, y compris l’impact démographique
À la suite de la mise en œuvre des modifications prévues dans le projet de loi, le nombre
d’utilisateurs de crédit à la consommation qui ont pris la décision à la légère et sans une
évaluation adéquate des risques que celui-ci impliquait pour leur situation économique, va
diminuer. Cela permettra de réduire le nombre de personnes qui doivent faire face à des
difficultés financières, d’empêcher que la situation des personnes endettées ne s ’aggrave et
réduire le nombre de problèmes sociaux connexes.
Conséquences économiques
Les modifications prévues par le présent projet de loi auront un impact favorable sur les
consommateurs, en permettant de diminuer le surendettement induit par les émotions et
d’améliorer la situation économique des ménages. Le risque de créer un déficit d’informations
en raison de l’interdiction de certains canaux de publicité peut être considéré comme un
impact défavorable: un consommateur ne pourra pas obtenir rapidement les informations sur
les produits proposés à des conditions plus favorables qui existent sur le marché. Ce risque
peut cependant être considéré comme faible étant donné que la majorité de la population
estonienne est capable de faire sa propre recherche d’informations en ligne et trouver les sites
web des fournisseurs de prêt ou des sites de comparaison de prêts sur lesquels lesdits
renseignements sont facilement disponibles.
Les sociétés proposant des crédits à la consommation seront obligées d’adapter leurs
activités de publicité aux nouvelles dispositions, ce qui peut impliquer des frais ponctuels liés
aux changements du contenu de leur publicité.
Compte tenu de la propagation massive de la publicité du crédit à la consommation, en
particulier en ce qui concerne les montants alloués à la publicité, les fournisseurs de crédit à la
consommation doivent tirer profit de cet investissement puisqu'il se traduit par une
augmentation du nombre de personnes contractant ce type de prêt. Si tel n’était pas le cas, les
fournisseurs de crédit n’investiraient pas si massivement dans la publicité. Ainsi, les
restrictions en matière de la publicité vont probablement avoir un impact sur leurs
performances commerciales, le volume de crédit à la consommation va diminuer au détriment
des crédits acquis sans avoir réfléchi aux conséquences, et le projet de modification de la loi
peut avoir un impact moyen ou important sur plusieurs entreprises au sein du groupe cible.
Étant donné que le problème social dû au crédit mis à disposition de manière immédiate est
grave et généralisé en Estonie, comme en témoigne l’analyse du ministère des affaires
économiques et des communications, les avantages sociaux découlant de l’amélioration de la
situation des consommateurs et de la prévention des difficultés économiques l’emportent sur
l’impact, qu’il soit moyen ou important, exercé sur un nombre relativement faible
d’entreprises.
Les modifications prévues dans le projet de loi auront un impact sur les revenus des
entreprises de média, compte tenu du fait que les chaînes de télévision et de radio risquent
de perdre une certaine partie des commandes de publicité émanant des fournisseurs de crédit.
Selon les consultations ponctuelles des acteurs du marché, la proportion de la publicité du
crédit par rapport à la totalité des ventes publicitaires des chaînes est, le plus souvent, de
l’ordre de 4 à 5 % et parfois moins pour plusieurs chaînes, la proportion la plus élevée connue
étant de 9 %. D’autre part, ces évaluations comprennent toute publicité de crédit, mais les
formes de crédit visées par l’interdiction sur les chaînes ne seront pas nombreuses (crédit-bail,
paiement échelonné, prêt immobilier, carte de crédit utilisée pour les paiements
transfrontaliers). Par conséquent, les impacts réels resteront inférieurs aux taux estimatifs.
Impact sur l’organisation des pouvoirs publics
À la suite des modifications, la Commission de protection des consommateurs devra adapter
ses méthodes de travail aux nouvelles conditions. La nouvelle réglementation prévue par le
projet de loi permettra de mieux surveiller le caractère légal de la publicité du crédit à la
consommation (seules les informations prévues par la loi pourront être diffusées et la publicité
de certaines formes de crédit à la consommation sur certaines chaînes sera interdite).