Téléchargement Directive sur les droits des patients en matière
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Un pas décisif vers une Europe de la santé Directive sur l'application des droits des patients dans les soins de santé transfrontaliers DG SANCO Unit D2 Healthcare systems Messages Phares - Droit des patients à recevoir leurs soins de santé dans un autre État membre: confirmation, clarification • - Information des patients sur les systèmes de santé et traitement • - Première liste européenne de droits des patients Vers une autonomisation des patients PASSÉ • Patient – destinataire passif des soins de santé FUTUR Patient – partenaire du professionnel de santé AUJOURD'HUI Satisfaction du patient Contrôle de ses propres soins Partage de responsabilité sur l'état de santé Education des patients Soins centrés sur le patient Choix du traitement Système de santé efficace AUTONOMISATION DU PATIENT Choix du prestataire de soins Soins autogérés Information des patients 1. Soins transfrontaliers: les principes • - Les patients ont droit à remboursement des soins reçus dans un autre État membre • - Le tarif de remboursement est celui du coût du traitement dans le pays d'origine (d'assurance) • - Les normes de qualité et de sécurité de l'État de traitement s'appliquent Autorisation préalable : quand Possible, mais seulement pour les soins soumis à planification et impliquant: une nuit d'hôpital minimum; ou le recours à des infrastructures ou équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux; La liste de traitements doit être clairement définie (panier des soins et soins soumis à autorisation préalable) Le processus doit être raisonnable, le refus dûment motivé Autorisation préalable : comment • Les motifs de refus possibles: • . - Risque à la sécurité du patient ou de la population; - Inquiétudes graves et spécifiques liées au respect par un prestataire de soins de santé des normes de qualité des soins et de sécurité des patients; - Les soins peuvent être dispensés sur son territoire dans un délai médicalement acceptable Patients atteints de maladies rares Encouragement politique à défaut d'obligation légale: Une autorisation préalable (pour diagnostic en particulier) devrait être fondée sur une évaluation clinique délivrée par des experts Rappel des possibilités offertes par E112/S2 Réseaux Européen de Référence Base de données Orphanet 2. Information des patients Grâce aux Points de Contact Nationaux Délivrer aux patients toute l'information utile sur les soins transfrontaliers afin de les aider à faire un choix éclairé. POINTS DE CONTACT NATIONAUX Fonctionnement Le rôle des prestataires de soins: • - Informer les patients sur les options de traitements ; la qualité et la sécurité des soins; les prix ; leur autorisation à pratiquer; leur assurance responsabilité, • - Appliquer le même barême d'honoraires qu'aux patients nationaux. AU-DELA DE L'INFORMATION Le patient a des droits 1. 2. 3. 4. 5. Non-discrimination Des procédures de plaintes transparentes Des systèmes d'assurance professionnelle Protection des données personnelles Droit à une copie du dossier médical Résumé: quoi de neuf depuis le 25 Oct 2013 • - Tous les prestataires de services sont accessibles (y compris le secteur privé) • - Soins planifiés inclus dans le panier des soins: l'autorisation préalable n'est plus la règle, mais l'exception, • - garanties procédurales, droits et information du patient Coopération: • - Coopération en matière de standards de qualité et sécurité des soins • - Les réseaux européens de référence • - L'évaluation des technologies de la santé • - Santé en ligne Réseaux européens de référence Objectif : Améliorer l'accès au diagnostic et aux soins de santé hautement spécialisés aux patients souffrant de maladies nécessitant une concentration particulière de l'expertise. Rôle de la Commission Rôle des États membres 15 Réseaux nationaux regionals Réseaux européens de référence Merci! Pour plus d'informations: http://ec.europa.eu/health/cross_border_care/policy/index_en.htm
