Droit Publique Économique Professeur: Jerry KIMBOO (avocat dans
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Droit Publique Économique Professeur: Jerry KIMBOO (avocat dans la société « SUIGENERIS ») [email protected] Droit Publique Economique= DPE =c'est la science juridique relative à l'action de la puissance publique dans l'économie. Intro.: I. DPE, science juridique? 1) c'est un droit économique. Mais les avis sont partagés car selon certains juristes, tout droit est économique si on entend cela par droit de biens de production. -->Droit civile ?-->parle de biens (matrimoniaux...) pénale?-->biens à des fins personnelles. Le DPE n'intéresse que les relations entre personnes de droit prises dans des quantités économiques. Ex: ° propriétaire/locataire ==>relation privée. °mais relation SNCF/entreprise l'utilisant pour transports de matériels==>relation publique. 2) c'est un droit publique Droit publique: c'est la matière qui régit l'action des personnes publiques. -->État/ collectivités locales (communes/départements/régions) et les établissements publiques. (personnes publiques autonomes dotées d'un droit moral propre). !!!Le droit public comprend les droits privés. DPE-->s'intéresse à l'économie d'un point de vue macroéconomique. II DPE: objet: l'action ou l'intervention des personnes publiques. Ce qui caractérise le DPE c'est qu'il intéresse l'intervention des puissances publiques. Ie: les puissances publiques interviennent dans l'action publique pour orienter le droit économique. Les puissances publiques impliquent que les personnes publiques possèdent des droits/capacités exorbitant des personnes privées. Le DPE ne s'arrête pas à la prérogative de personnes publiques. °°°Au delà du fait que le droit publique intéresse des personnes privées, le DPE ne comporte pas nécessairement les prérogatives des personnes publiques. -->Les personnes publiques dans leur rapport avec les tiers utilisent les prérogatives des puissances publiques: ex: si on doit de l'argent à une personne publique celle-ci peut procéder à une saisie bancaire (directement). ≠ personne privée ==>saisie délivrée par un juge. Mais il est des situations ou les personnes publiques n'utilisent pas ces prérogatives publiques dans leur relation. °°°Diversité des interventions des personnes publiques. ==>ce peut-être des interventions directes ex: État attribuant des aides aux agriculteurs. ==>ce peut-être des interventions indirectes: ex: mesure de minoration de taxes ajoutées dans des travaux d'améliorations de l'habitat. (car c'est l'entrepreneur qui facture 5,5% de TVA instaurée par l'État). ==>Ces interventions peuvent se faire par voie --unilatérale --conventionnelle ou incitative. A. Par voie unilatérale Elle consiste à autoriser ou à interdire par règlements une activité. Ex: pour ouvrir une pharmacie -->demander autorisation. B. Par voie conventionnelle ou incitative La personne publique va signer un contrat avec l'opérateur économique pour orienter l'action de l'acteur économique. ==>Elles peuvent aussi se faire par voie de: --direction --gestion. A. Par voie de direction. Quand la personne publique fixe des règles qui seront appliquées par des opérateurs économiques. B. Par voie de gestion Dans la mesure où la puissance publique peut être un opérateur économique. Ex: quand on prend le tram, on utilise la puissance publique par voie de gestion. III. Finalité: Intérêt général économique. °Une règle de droit se définit classiquement par l'objectif qui est poursuivi, i.e.: une règle peut avoir un objet économique. Ex: la loi pour réduire les droits de successions -->Cela n'intéresse pas le DPE car en effet c'est un droit économique mais il n'a pas de finalité économique donc c'est un droit civile. ==>Les règles de DPE n'intéressent pas un seul acteur mais l'ensemble des acteurs économiques. -->Toujours règles d'intérêt général. !!!!DPE: c'est le droit applicable aux interventions des personnes publiques dans l'économie et aux organes de ces interventions ou encore le droit de l'intervention publique en matière économique. Partie I: Le cadre juridique de l'intervention publique dans l'économie. Chapitre I: La formation du DPE. Section 1: la période antérieure à la 1ère Guerre Mondiale. La naissance du DPE c'est la période du libéralisme économique du 19°siècle. i.e.: l'intervention des personnes publiques dans l'économie était marginale, matière qui n'était pas suffisamment noble pour que l'État s'y intéresse. -->Les personnes publiques n'intervenant pas directement dans la gestion économique. Section 2: la période d'entre deux guerres. C'est le passage d'une économie libérale à une économie dirigée. (les destructions liées à la guerre ont conduit l'État à prendre certaines mesures pour revitaliser l'économie. +le Jeudi noir = catastrophe économique==>État obligé d'intervenir). Cela a conduit l'État à devenir acteur économique donc il y eut une recherche de règle économique pour considérer l'État comme un acteur économique. Un certain nombre de faits économiques se sont traduits par des faits juridiques. Création du Tribunal des Conflits du 22 janvier 1921. (société commerciale de l'Ouest Africain/ BAC d'Eloka) Le Tribunal des Conflits (ou TC) à le rôle de décider si le contentieux relève de la juridiction administrative ou judiciaire. Puissances publiques ==>Juridiction Administratives Personnes Privées ==>Juridiction Judiciaires. Ex: quand les puissances publiques se conduisent comme des personnes privées donc qui les gère?==>le TC en décide. La naissance du DPE veut que l'État, considéré comme acteur économique, soit géré comme tel et soit judiciable. Section 3: la période 1939/1945 -->Faits de guerre= intervention-->des puissances publiques -->de l'État. Et volonté de punir certains comportements ex: Renault. Section 4: la période postérieure à 1946 Cette période est caractérisée par la confrontation entre les tendances interventionnistes et libérales. Ex: Constitution de 1946 évoque un certains nombres de principes dont la nationalisation +1982= nationalisation des banques ≠1986=privatisation. Chapitre II Les sources du DPE: Section 1: le droit international économique. Le droit économique entre les différents États ne sont pas achevés. Le droit international réglemente les transactions entre les opérateurs économiques. Ex: Convention Internationale Multilatérale. (ex: avions) Fond Monétaire International. Source du DPE -->droit international économique Section 2: le droit communautaire. A. Ce sont les Traités Consécutifs de l'Union = Droit Communautaire Originaire. Ou appelés Traités de l'Union. Ex: traité de Paris (CCEE) // Rome (UE) 1957 // Maastricht (UE) Amsterdam (traité de l'Union) 1999. B. Le droit Communautaire dérivé ou secondaire est l'ensemble des actes de la Constitution européenne de natures diverses. -->Les règlements = actes de portée générale directement applicables par l'ensemble des État Membres. -->Les directives = avec des obligations de résultats pour les États destinataires en leur laissant le choix des moyens de mise en oeuvre. -élaborés par la commission. -->Décisions obligatoires de la Commission. -->Convention Internationale conclue par l'UE avec d'autres États ou organisations internationales. Section 3: Le droit interne A. Ces sources du DPE sont en premier lieu les sources du droit constitutionnel. La Constitution a une valeur supérieure aux normes juridiques. ==>Les sources constitutionnelles sont multiples: 1. déclaration des droits de l'Homme et du citoyen 2. préambule de la Constitution du 4/10/1958. (il renvoie au 1 et au préambule de la Constitution de 1946) 3. Constitution de 1958. =BLOC DE CONSTITUTIONNALITÉ; B. Les sources du DPE ==> Les Lois. Les sources sont un peu pauvres à part la loi de finance. Les règlements ont plus d'importance. C. Les sources administratives. -->Les règlements: la Constitution confit au 1er ministre la puissance réglementaire générale. 2 types de règlements -->d'exécution des lois (article 34) -->pouvoir réglementaire autonome (article 37). -->Les ordonnances: Ce sont des textes législatifs de forme réglementaire. Le Parlement peut autoriser le gouvernement dans les domaines relevant du Parlement. -->Les règlements ministériels (≠pouvoir réglementaire). Il existe une administration publique.
