Droit Publique Économique Professeur: Jerry KIMBOO (avocat dans

Droit Publique Économique
Professeur: Jerry KIMBOO (avocat dans la société « SUIGENERIS »)
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Droit Publique Economique= DPE =c'est la science juridique relative à
l'action de la puissance publique dans l'économie.
Intro.:
I. DPE, science juridique?
1) c'est un droit économique.
Mais les avis sont partagés car selon certains juristes, tout droit est
économique si on entend cela par droit de biens de production.
-->Droit civile ?-->parle de biens (matrimoniaux...)
pénale?-->biens à des fins personnelles.
Le DPE n'intéresse que les relations entre personnes de droit prises dans
des quantités économiques.
Ex: ° propriétaire/locataire ==>relation privée.
°mais relation SNCF/entreprise l'utilisant pour transports de
matériels==>relation publique.
2) c'est un droit publique
Droit publique: c'est la matière qui régit l'action des personnes publiques.
-->État/ collectivités locales (communes/départements/régions) et les
établissements publiques.
(personnes publiques autonomes dotées d'un droit moral propre).
!!!Le droit public comprend les droits privés.
DPE-->s'intéresse à l'économie d'un point de vue macroéconomique.

II DPE: objet: l'action ou l'intervention des personnes publiques.
Ce qui caractérise le DPE c'est qu'il intéresse l'intervention des puissances
publiques.
Ie: les puissances publiques interviennent dans l'action publique pour orienter
le droit économique.
Les puissances publiques impliquent que les personnes publiques possèdent des
droits/capacités exorbitant des personnes privées.
Le DPE ne s'arrête pas à la prérogative de personnes publiques.
°°°Au delà du fait que le droit publique intéresse des personnes privées, le DPE
ne comporte pas nécessairement les prérogatives des personnes publiques.
-->Les personnes publiques dans leur rapport avec les tiers utilisent les
prérogatives des puissances publiques:
ex: si on doit de l'argent à une personne publique celle-ci peut procéder à une
saisie bancaire (directement).
≠ personne privée ==>saisie délivrée par un juge.
Mais il est des situations ou les personnes publiques n'utilisent pas ces
prérogatives publiques dans leur relation.
°°°Diversité des interventions des personnes publiques.
==>ce peut-être des interventions directes
ex: État attribuant des aides aux agriculteurs.
==>ce peut-être des interventions indirectes:
ex: mesure de minoration de taxes ajoutées dans des travaux d'améliorations
de l'habitat. (car c'est l'entrepreneur qui facture 5,5% de TVA instaurée par
l'État).
==>Ces interventions peuvent se faire par voie
--unilatérale
--conventionnelle ou incitative.
A. Par voie unilatérale
Elle consiste à autoriser ou à interdire par règlements une activité.
Ex: pour ouvrir une pharmacie -->demander autorisation.

B. Par voie conventionnelle ou incitative
La personne publique va signer un contrat avec l'opérateur économique pour
orienter l'action de l'acteur économique.
==>Elles peuvent aussi se faire par voie de:
--direction
--gestion.
A. Par voie de direction.
Quand la personne publique fixe des règles qui seront appliquées par des
opérateurs économiques.
B. Par voie de gestion
Dans la mesure où la puissance publique peut être un opérateur économique.
Ex: quand on prend le tram, on utilise la puissance publique par voie de gestion.
III. Finalité: Intérêt général économique.
°Une règle de droit se définit classiquement par l'objectif qui est poursuivi,
i.e.: une règle peut avoir un objet économique.
Ex: la loi pour réduire les droits de successions
-->Cela n'intéresse pas le DPE car en effet c'est un droit économique mais il
n'a pas de finalité économique donc c'est un droit civile.
==>Les règles de DPE n'intéressent pas un seul acteur mais l'ensemble des
acteurs économiques.
-->Toujours règles d'intérêt général.
!!!!DPE: c'est le droit applicable aux interventions des personnes publiques
dans l'économie et aux organes de ces interventions ou encore le droit de
l'intervention publique en matière économique.

Partie I: Le cadre juridique de l'intervention
publique dans l'économie.
Chapitre I: La formation du DPE.
Section 1: la période antérieure à la 1ère Guerre Mondiale.
La naissance du DPE c'est la période du libéralisme économique du 19°siècle.
i.e.: l'intervention des personnes publiques dans l'économie était marginale,
matière qui n'était pas suffisamment noble pour que l'État s'y intéresse.
-->Les personnes publiques n'intervenant pas directement dans la gestion
économique.
Section 2: la période d'entre deux guerres.
C'est le passage d'une économie libérale à une économie dirigée. (les
destructions liées à la guerre ont conduit l'État à prendre certaines mesures
pour revitaliser l'économie.
+le Jeudi noir = catastrophe économique==>État obligé d'intervenir).
Cela a conduit l'État à devenir acteur économique donc il y eut une recherche
de règle économique pour considérer l'État comme un acteur économique.
Un certain nombre de faits économiques se sont traduits par des faits
juridiques.
Création du Tribunal des Conflits du 22 janvier 1921.
(société commerciale de l'Ouest Africain/ BAC d'Eloka)
Le Tribunal des Conflits (ou TC) à le rôle de décider si le contentieux
relève de la juridiction administrative ou judiciaire.
Puissances publiques ==>Juridiction Administratives
Personnes Privées ==>Juridiction Judiciaires.
Ex: quand les puissances publiques se conduisent comme des personnes privées
donc qui les gère?==>le TC en décide.
La naissance du DPE veut que l'État, considéré comme acteur économique, soit
géré comme tel et soit judiciable.

Section 3: la période 1939/1945
-->Faits de guerre= intervention-->des puissances publiques
-->de l'État.
Et volonté de punir certains comportements
ex: Renault.
Section 4: la période postérieure à 1946
Cette période est caractérisée par la confrontation entre les tendances
interventionnistes et libérales.
Ex: Constitution de 1946 évoque un certains nombres de principes dont la
nationalisation
+1982= nationalisation des banques ≠1986=privatisation.
Chapitre II Les sources du DPE:
Section 1: le droit international économique.
Le droit économique entre les différents États ne sont pas achevés.
Le droit international réglemente les transactions entre les opérateurs
économiques.
Ex: Convention Internationale Multilatérale. (ex: avions)
Fond Monétaire International.
Source du DPE -->droit international économique
Section 2: le droit communautaire.
A. Ce sont les Traités Consécutifs de l'Union = Droit Communautaire
Originaire.
Ou appelés Traités de l'Union.
Ex: traité de Paris (CCEE)
// Rome (UE) 1957
// Maastricht (UE)
Amsterdam (traité de l'Union) 1999.