AT-MEN-Diagnostics énergétiques

Meuse Energies Nouvelles
1.
LES DIAGNOSTICS ENERGETIQUES
DES BATIMENTS PUBLICS
Assistance Technique
du Conseil Général
Hôtel du département
BP 514
- Placepublics
Pierre-François GOSSIN - 55012 BAR-LE-DUC - Cedex
CG55 – Diagnostics
énergétiques- des
bâtiments
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1. PREAMBULE – EFFICACITE ENERGETIQUE DES BATIMENTS PUBLICS
En France, le secteur du bâtiment est responsable de près de la moitié de la consommation
d’énergie finale(1) ainsi que d’un quart des émissions de gaz à effet de serre. Optimiser les
consommations d’énergie du bâtiment s’avère donc être un moyen considérable pour agir en
faveur du Développement Durable, mais également un facteur d’économies pour les
collectivités.
Les lois « Grenelle I et II » ont ainsi défini ce secteur comme l’un des leviers les plus
importants de la politique environnementale, et ont dès lors fixé un ensemble d’objectifs à
réaliser pour 2020 :
→ La production d’énergies renouvelables doit pouvoir couvrir 23% de la
consommation nationale d'énergie finale(1) contre 13.1% en 2011 (d’après les chiffres
de l’INSEE).
→ La consommation d'énergie du parc immobilier existant doit être réduite d'au
moins 38%.
→ Les bâtiments neufs devront produire plus d’énergie qu’ils n’en consomment
(bâtiments à énergie positive) avec une première étape fixée à 50 kWh/m2/an en
moyenne par la RT 2012 (Bâtiments Basse Consommation - BBC).
Dans le but d’évaluer la progression des objectifs fixés par les lois « Grenelle I et II », des
obligations sur l’affichage des performances des bâtiments ont été éditées. La
réalisation de diagnostics énergétiques est donc devenue l’une des mesures phares de la
politique nationale en matière d’énergie. Il convient aux collectivités de la comprendre et
la mettre en œuvre.
Ce document a été rédigé par le Conseil Général de la Meuse afin de présenter aux
collectivités les outils mis à leur disposition en matière d’économie d’énergie et l’appui
susceptible d’être apporté par le Département. Cette assistance porte sur 2 types de
diagnostics énergétiques des bâtiments, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
et l’Audit Energétique.
Ces 2 diagnostics correspondent globalement à 2 niveaux d’expertise différents :
→ le DPE consiste à évaluer le niveau de performance énergétique d’un bâtiment,
ainsi que la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu’il engendre,
→ l’Audit Energétique établit un bilan complet du bâtiment (consommations,
isolation et structure, améliorations possibles, etc.) et propose différents scénarii de
rénovation visant à réduire le niveau de consommation d’énergie.
Seul le DPE est réglementairement obligatoire. Le décret du 30 juillet 2013 impose aux
collectivités propriétaires d’établissements recevant du public (ERP) dont la surface de
plancher est supérieure à 500m² de réaliser un DPE et de l’afficher à l’entrée de l’immeuble
avant le 1er janvier 2015. Il prévoit également l’extension de cette mesure aux bâtiments dès
que la surface dépasse 250m² à régulariser avant le 1er juillet 2017.
(1) : L'énergie finale (ou disponible) est l'énergie livrée au consommateur pour sa consommation finale (essence à la pompe,
électricité au foyer,...).
CG55 – Diagnostics énergétiques des bâtiments publics
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2. COMMENT
PUBLICS ?
APPRECIER ET AMELIORER L’EFFACITE ENERGETIQUE DES BATIMENTS
2.1 LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
Le DPE fait partie d’un ensemble de diagnostics (amiante, plomb, électricité, etc.) constituant
le DDT (Dossier de Diagnostics Techniques). Sa réalisation est obligatoire et permet de
renseigner le caractère énergivore et l’impact environnemental d’un bâtiment, en lui
attribuant deux notes allant de A à G, A étant la meilleure.
Un DPE doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité qui a
pour obligation de se rendre sur le site du bâtiment à étudier. Cette visite permet au
diagnostiqueur de relever un ensemble d’informations, telles que sa surface, son année de
construction, l’identité du propriétaire, ou encore d’autres données concernant sa
construction (telles que la constitution de l’enveloppe du bâti) et les dispositifs énergétiques
présents. A la suite de cette visite, le diagnostiqueur intègre l’ensemble des données dans
un logiciel spécifique permettant l’impression des étiquettes énergie et climat.
Il existe 4 cas dans lesquels un propriétaire peut être amené à réaliser un DPE : lors de
la construction, la vente ou la location d’un bâtiment, et lorsqu’il s’agit d’un ERP
(Etablissement Recevant du Public). Les collectivités sont concernées par ces 4 cas de
figure en tant que propriétaires de bâtiments publics ou de logements locatifs.
Le tableau suivant détaille ces 4 cas de figure :
CAS D’UTILISATION DES DPE
CONDITIONS D’APPLICATION
Construction
Pour tout bâtiment depuis 2007
Vente
Pour tout bâtiment depuis 2006
Location
Affichage en ERP
Pour les immeubles à usage
principal d’habitation (sauf
exceptions du décret n°20061147)
Pour tout bâtiment public dont
la surface de plancher est
supérieure à 1000m²
CG55 – Diagnostics énergétiques des bâtiments publics
TEXTE REGLEMENTAIRE
Décret n°2006-1147 du 14
septembre 2006
Décret n°2006-1147 du 14
septembre 2006
Loi n°89-462 du 6 Juillet 1989,
Article 3-1 créé par Ordonnance
n°2005-655 du 8 juin 2005
Arrêté du 7 décembre 2007
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Remarque : Dans le cas des ERP, le DPE doit être affiché de façon visible dans le lieu
d’accueil du public au moins au format A3. Les bâtiments neufs et les parties nouvelles de
bâtiments, telles que les surélévations ou les additions de surface supérieures à 150m² ou à
30% de la surface du bâtiment existant sont également concernés par l’affichage du DPE.
2.2 L’AUDIT ENERGETIQUE
L’audit énergétique est un diagnostic réalisé sur un bâtiment dans le but de définir un
programme de travaux optimal.
Pour cela, un ensemble de tests et de relevés de données (thermographie infrarouge, porte
soufflante, etc.) nécessaires à l’étude énergétique complète du bâtiment est réalisé. Ces
relevés permettent de déceler les déficiences de la structure du bâtiment et de quantifier les
différents types d’énergie consommés. Le diagnostic permet ainsi d’identifier les
améliorations possibles (rénovation ou changement de matériel, récupération de chaleur,
mutualisation des sources énergétiques avec d’autres sites, optimisation des contrats
d’approvisionnement, recours aux énergies renouvelables....).
Il est important de noter que le mode de vie des usagers du bâtiment est également étudié,
car un bâtiment ne peut être énergétiquement sobre que si ses usagers ont été au préalable
sensibilisés aux problématiques énergétiques, leur permettant d’adapter le cas échéant les
conditions d’occupation des locaux.
Les propositions de travaux sont ensuite classées en fonction de leur efficacité énergétique,
ce qui permet d’élaborer un programme de mesures détaillé. Ce programme évalue et
hiérarchise les investissements à prévoir en fonction des actions les plus pertinentes. Il
indique également pour chacune des mesures proposées les économies engendrées, leur
rentabilité (calcul du temps de retour sur investissement), les aides et subventions
possibles, et la réduction de l’impact environnemental.
Cette évaluation financière est appelée comptabilité énergétique.
L’audit énergétique est un réel document d’aide à la décision. Il permet à la collectivité
de programmer des travaux d’amélioration de l’efficience énergétique de son patrimoine bâti.
Remarque : Il existe également un autre diagnostic énergétique d’un niveau d’expertise
inférieur, le pré-diagnostic. Réalisé généralement en régie par les collectivités, il consiste en
un bilan annuel des consommations d’un bâtiment et permet de dresser un état des lieux
sommaire sur les besoins en matière de rénovation énergétique.
3. ASSISTANCE TECHNIQUE DU CONSEIL GENERAL DE LA MEUSE
Soucieux de permettre aux collectivités du département d’améliorer l’efficience énergétique
de leurs bâtiments, le Conseil Général propose aux communes et à leurs groupements qui le
souhaitent de bénéficier d’une assistance technique pour la réalisation des DPE et des
Audits Energétiques via des prestataires privés.
CG55 – Diagnostics énergétiques des bâtiments publics
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Assistance technique
du Conseil Général
de la Meuse
DPE
Etiquette réglementaire
Audit énergétique
Etablissement d’un
programme de travaux
Les prestations proposées par le Département visent à aider la collectivité à :
→ évaluer l’état de son patrimoine et définir ses objectifs en terme de maîtrise de la
demande énergétique,
→ définir la procédure la plus adaptée au regard du Code des Marchés Publics,
→ rédiger le dossier de consultation des entreprises,
→ l’assister pour la mise en concurrence,
→ analyser les offres dans le respect des principes de la commande publique.
Cette assistance technique est gratuite et s’inscrit dans le dispositif « Meuse Energies
Nouvelles ».
Afin de généraliser et optimiser cette démarche, le Département souhaiterait s’appuyer sur
les Communautés de Communes pour passer des marchés publics via des groupements
de commande entre ces dernières et leurs communes membres (voir schéma type cidessous).
Cette démarche permettrait ainsi de réunir, pour le territoire d’une Communauté de
Communes donnée, l’ensemble des prestations dans un seul et unique marché public et
obtenir théoriquement des prix plus compétitifs.
Schéma type pour la passation d’un marché public sur le territoire d’une Communauté de Communes
CG55 – Diagnostics énergétiques des bâtiments publics
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4. COUTS ET SUBVENTIONS POSSIBLES
4.1 COUTS DES DIAGNOSTICS ENERGETIQUES
Bien que les diagnostics énergétiques soient concernés par différentes réglementations, leur
coût n’est pas fixé par la loi, celui-ci peut donc varier d’un prestataire à un autre ; Il est
cependant possible de connaître les différents critères pouvant influer le coût de la
prestation.
En général, le prix de la réalisation d’un DPE est compris entre 250 et 500 € HT. Cette
fourchette est toutefois à moduler en fonction de la surface et du nombre d’étages du
bâtiment et de la distance entre le cabinet du prestataire et le site à étudier.
En ce qui concerne l’audit énergétique, la complexité des études étant plus importante, son
tarif est également plus élevé. A titre d’exemple, de telles prestations réalisées pour des
écoles d’environ 500m² peuvent varier entre 2500 et 3500 € HT. Tout comme pour le
DPE, la distance parcourue par le prestataire et la taille du bâtiment sont des facteurs pris en
compte lors de l’établissement du devis. Cependant, ce ne sont pas les seuls critères de
variation du prix. Il faut également prendre en compte l’année de construction du bâtiment
ainsi que la présence éventuelle d’équipements à forte consommation énergétique.
L’utilisation d’une chaufferie, d’un système de refroidissement ou d’une cellule de traitement
de l’air sont ainsi des paramètres pouvant alourdir le coût de la prestation.
4.2 SUBVENTIONS DE L’ADEME
Dans le cadre de son programme d’aide à la décision, l’ADEME (Agence De l’Environnement
et de la Maîtrise de l’Energie) accorde des subventions pour la réalisation d’audits
énergétiques.
Pour en bénéficier, les audits réalisés doivent respecter un cahier des charges fourni par
l’ADEME, disponible sur www.diagademe.fr, et communiquer sur ce même site les résultats
de l’étude (sans quoi les financements ne sont pas versés). De plus, il existe 3 critères stricts
pour qu’une collectivité puisse prétendre à cette aide :
→
→
→
L’audit doit concerner au moins 80% de la surface totale de son patrimoine,
ou concerner une surface plancher d’au moins 10 000m²,
ou faire suite à un pré-diagnostic dont une copie doit être jointe à la demande
de financement.
L’aide peut varier de 30 à 40% du montant de cette étude. Elle est plafonnée à 50 000 €
par maître d’ouvrage. Il est important de noter que pour bénéficier de ces aides, les
dossiers doivent être déposés avant le commencement des prestations.
Les DPE ne sont quant à eux pas subventionnés par l’ADEME.
5. CONTACT
Pour tous renseignements, vous pouvez contacter :
Monsieur Eddy PAIS OLIVEIRA
Référent Energie
Service Environnement-Energie
Tel : 03.29.45.78.49
e-mail : [email protected]
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