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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE
Luxembourg, le 26 avril 2012
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PRESSE 171
Le différend commercial transatlantique portant sur les
hormones dans la viande bovine touche à sa fin
Le Conseil a adopté une modification au règlement (CE) n° 617/2009 relatif à l'ouverture
d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité
à la suite d'un accord en première lecture avec le Parlement européen (doc. 6/12). Ce texte
mettra enfin un terme à un différend commercial qui oppose depuis longtemps l'UE aux
États-Unis et au Canada dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) au
sujet de l'utilisation d'hormones dans la viande bovine. Par ce règlement, l'UE ouvre un
contingent tarifaire autonome supplémentaire pour la viande bovine de haute qualité non
traitée avec des hormones. Dans le même temps, les États-Unis ont supprimé les sanctions
appliquées aux produits originaires de l'UE.
La première étape a été celle de l'instauration, en 2009, d'un contingent tarifaire autonome
pour les importations de viande bovine de haute qualité (20 000 t), et le nouveau règlement
prévoit deux augmentations ultérieures de ce contingent tarifaire: il sera porté à
21 500 tonnes à compter du 1er juillet et à un volume total de 48 200 tonnes à partir du
1er août 2012. Le droit de douane sera maintenu à zéro pour ce contingent tarifaire.
En 1998, un rapport de l'OMC a établi que l'interdiction, pratiquée par l'UE, des
importations de viande et de produits à base de viande issus de bovins auxquels ont été
administrées certaines hormones de stimulation de la croissance était contraire à l'accord
sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS). Les États-Unis et le Canada ont
obtenu de l'OMC l'autorisation de suspendre l'application de concessions en faveur de l'UE
pour un montant annuel s'élevant respectivement à 116,8 millions USD et
11,3 millions CAD.
En modifiant en 2003 la directive 96/22 du 29 avril 1996 concernant l'interdiction
d'utilisation des hormones dans l'élevage des animaux, l'UE s'est conformée aux décisions
et aux recommandations de l'OMC. Les États-Unis et le Canada ont toutefois estimé que
l'UE ne respectait toujours pas les obligations qui lui incombent dans le cadre de l'OMC et
qu'ils pouvaient donc continuer à appliquer des sanctions. En 2008, la Communauté
a contesté le maintien des sanctions dans de nouvelles affaires introduites à l'OMC mais
il n'y a pas eu de décision claire sur ce volet du différend.
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L'UE et les États-Unis se sont alors efforcés de trouver une solution au différend sans
préjudice de leurs positions respectives quant à la conformité de l'interdiction avec les
règles de l'OMC. Une voie parallèle a également été explorée avec le Canada.
En mai 2009, il a été estimé qu'une solution pratique, dans le cadre de laquelle l'UE
ouvrirait un contingent tarifaire autonome supplémentaire pour la viande bovine de haute
qualité sur la base du principe de la nation la plus favorisée et les États-Unis reverraient
à la baisse le niveau de leurs sanctions, constituerait un moyen efficace d'améliorer les
relations commerciales et d'arrêter l'escalade dans le cadre du différend.
L'accord concerné (protocole d'entente) entre les États-Unis et l'UE a été approuvé par le
Conseil et signé à Genève le 13 mai 2009. Le protocole prévoit un accord en trois phases,
qui réduit progressivement le niveau des sanctions imposées par les États-Unis aux
produits originaires de l'UE, tandis que l'Union augmente progressivement le contingent
tarifaire pour la viande bovine de haute qualité non traitée avec des hormones de
croissance.
Lors de la première phase, un contingent tarifaire de 20 000 tonnes de viande bovine de
haute qualité a été ouvert par le règlement (CE) n° 617/2009. Lors d'une deuxième phase,
il est prévu que les États-Unis suspendent toutes les sanctions encore appliquées tandis que
le règlement augmente ledit contingent tarifaire de 25 000 tonnes supplémentaires.
Le 17 mars 2011, un autre protocole d'entente a été signé entre le Canada et l'UE
concernant la suspension de toutes les sanctions imposées par le Canada. Il prévoit
l'augmentation du contingent tarifaire autonome de l'UE pour la viande bovine de haute
qualité de 1 500 tonnes (première phase) et de 1 700 tonnes supplémentaires (deuxième
phase). Le calendrier prévu pour la première et la deuxième phases est identique pour les
États-Unis et le Canada. Conformément aux dispositions du règlement adopté ce jour, la
deuxième phase débutera le 1er août 2012.
Entre temps, le Canada et les États-Unis ont suspendu toutes les sanctions imposées en la
matière aux produits originaires de l'UE.
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