SARL : vente ou cession de parts Dans une SARL, les cessions de

Chambre de Commerce et d’Industrie du Loiret Page 1 sur 1
748913438
SARL : vente ou cession de parts
Dans une SARL, les cessions de parts donnent lieu à des formalités de publicité particulières
afin de les rendre opposables à la société et aux tiers.
Ces formalités se traduisent par :
 un enregistrement de l'acte de cession auprès du centre des impôts du domicile du
cédant ou de l'acquéreur
 un dépôt d'actes (deux exemplaires de l'acte de cession et des statuts mis à jour)
directement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
Si les cessions entraînent une modification de la gérance (changement de personne)
ou de la nature de la gérance (gérant minoritaire devient majoritaire ou vice-versa)
dans ce cas il convient d'effectuer une formalité auprès du CFE compétent :
 en cas de modification de la gérance envoi du dossier " Dossier de modification des
dirigeants d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) "
 en cas de modification de la nature de la gérance transfert vers les conseillers du
CFE
Si les cessions de parts sociales n'entraînent pas un changement de la gérance ou de
sa nature c'est le greffe du Tribunal de Commerce qui est compétent, dans ce cas les
frais de greffe sont de 19,01 euros par transaction. Le CFE n'a donc pas de dossier
pour cette formalité.
Information complémentaire
·fiche inforeg « Comment céder des parts de SARL »
www.inforeg.ccip.fr/fiches/pdf/cession_part_sarl.pdf
·Pour toute question juridique :
·inforeg http://www.inforeg.ccip.fr/documents/?doc_n_id=6424&arb_n_id=5