BP10202 2 rue d’Alsace-Lorraine 31002 TOULOUSE Cedex 6 Tél. 05 61 33 65 00 Fax 05 61 33 65 99 - E-mail : c[email protected]ci.fr
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Création & Transmission D’Entreprises
DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE
SUITE À UNE FUSION-ABSORPTION
Dépôt d’actes
Régime classique
1 copie du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant approuvé la fusion-
absorption certifiée conforme par le représentant légal, avec mention (originale) de
l’enregistrement auprès des services fiscaux.
1 exemplaire original de la déclaration de conformité établie par les sociétés participantes
signées par un Membre du Directoire, Administrateur ou Gérant desdites sociétés ayant
reçu mandat à cet effet.
Régime simplifié (absorption d’une filiale détenue en totalité par la société absorbante)
1 exemplaire original de la déclaration de conformité établie par les sociétés participantes
signées par un Membre du Directoire, Administrateur ou Gérant desdites sociétés ayant
reçu mandat à cet effet.
Publicité légale
Attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la
date de parution ou copie de celui-ci.
Autres pièces
Un pouvoir signé par le représentant légal, si nécessaire.
Centre des Formalités aux Entreprises
Accueil public du lundi au jeudi :
de 8h30 à 11h30 sans rendez-vous
Accueil téléphonique : 05 61 33 65 00
Uniquement le matin de 8h30 à 12h
Formalités en ligne : www.cfenet.cci.fr
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Frais greffe
(Règlement par chèque à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce de Toulouse ou carte
bleue)
Régime classique ou simplifié……………………………………………….14,79
Formulaire
Régime simplifié liasses M4 et M’.
Observations : Pour les actes soumis à l’enregistrement auprès des Services Fiscaux, il
convient de déposer 4 exemplaires à la Recette des Impôts.
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