DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE

Centre des Formalités aux Entreprises
Accueil public du lundi au jeudi :
de 8h30 à 11h30 sans rendez-vous
Accueil téléphonique : 05 61 33 65 00
Uniquement le matin de 8h30 à 12h
Formalités en ligne : www.cfenet.cci.fr
Création & Transmission D’Entreprises
DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE
SUITE À UNE FUSION-ABSORPTION
Dépôt d’actes
Régime classique
 1 copie du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant approuvé la fusionabsorption certifiée conforme par le représentant légal, avec mention (originale) de
l’enregistrement auprès des services fiscaux.
 1 exemplaire original de la déclaration de conformité établie par les sociétés participantes
signées par un Membre du Directoire, Administrateur ou Gérant desdites sociétés ayant
reçu mandat à cet effet.
Régime simplifié (absorption d’une filiale détenue en totalité par la société absorbante)
 1 exemplaire original de la déclaration de conformité établie par les sociétés participantes
signées par un Membre du Directoire, Administrateur ou Gérant desdites sociétés ayant
reçu mandat à cet effet.
Publicité légale
 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la
date de parution ou copie de celui-ci.
Autres pièces
 Un pouvoir signé par le représentant légal, si nécessaire.
1
BP10202 – 2 rue d’Alsace-Lorraine – 31002 TOULOUSE Cedex 6 – Tél. 05 61 33 65 00 – Fax 05 61 33 65 99 - E-mail : [email protected]
Frais greffe
(Règlement par chèque à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce de Toulouse ou carte
bleue)
 Régime classique ou simplifié……………………………………………….14,79 €
Formulaire
 Régime simplifié liasses M4 et M’.
 Observations : Pour les actes soumis à l’enregistrement auprès des Services Fiscaux, il
convient de déposer 4 exemplaires à la Recette des Impôts.
2
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