ARTICLE 13- KILOMETRAGE
Le soumissionnaire précisera dans son offre les conditions offertes si , à l’échéance de la
durée de location, le montant maximum estimé des kilomètres prévu à l’article 3 soit n’est pas
atteint ( remboursement des kilomètres non parcourus ), soit est dépassé ( paiement des
kilomètres supplémentaires parcourus).
Si en cours de marché, les kilomètres réellement parcourus par le(s) véhicule(s) diffèrent de
plus de 10 % des kilomètres que le contrat de location prévoit de parcourir , le loyer pourra
être revu et/ou la durée du marché pourra être adaptée.
ARTICLE 14- VEHICULE DE REMPLACEMENT
Un véhicule de remplacement en cas d’immobilisation de plus de 24 heures d’un des
véhicules visés par le présent cahier des charges sera prévu . Il s’agira d’un véhicule de petite
cylindrée et la durée du remplacement sera de 5 jours maximum.
ARTICLE 15- PAIEMENT DES FOURNITURES
La redevance de location est payable mensuellement dans un délai de 60 jours calendrier à
dater de la réception de la facture par la zone de police.
ARTICLE 16- DOCUMENTS A JOINDRE
Les documents suivants doivent être joints à l’offre :
1- Formulaire de soumission repris en annexe dûment complété ;
2- caractéristiques précises et complètes des véhicules proposés ;
3- documents commerciaux des véhicules ;
4- condition générales de location.
Conformément aux articles 90 et 122 , alinéa 2 de l’Arrêté Royal du 08 janvier 1996 , une
attestation ONSS sera jointe à l’offre .
ARTICLE 17- ERREURS ET OMISSIONS
En application des disposition de l’article 98 de l’Arrêté Royal du 08 janvier 1996 , si un
soumissionnaire découvre , dans le présent cahier des charges ou dans les documents
complémentaires , des erreurs ou des omissions ( différences dans les textes , incohérences ,
contradictions ,…) telles qu’elles rendent impossible l’établissement de son prix ou
inopérante la comparaison des offres , il les signale immédiatement par écrit à :
Zone de police Lermes ( 5333)
C.P Daniel DUCRO
Route de Mons 237
6560 Erquelinnes.
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