Cahier des charges leasing

CAHIER DES CHARGES
DU MARCHE PUBLIC DE
SERVICES
AYANT POUR OBJET
“2009002 Renting ou marché de location
long terme de véhicules”
Appel d’offre avec publicité
Pouvoir adjudicateur
Zone de police Lermes ( 5333)
Auteur de projet
Zone de police Lermes ( 5333)
Service Logistique ( CP Daniel DUCRO ),
Route de Mons 237 -6560 Erquelinnes

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 1- DISPOSITIONS GENERALES
A . Réglementation en vigueur
Pour autant qu’il n’y soit pas dérogé dans les dispositions du présent cahier des charges, les
dispositions et conditions qui suivent sont d’application:
1. Loi du 24 décembre 1993 (MB du 22-01-1994) relative aux marchés publics et à certains
marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures.
2. Arrêté royal du 8 janvier 1996 (MB du 26-01-1996) relatif aux marchés publics de travaux,
de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications
ultérieures.
3. Arrêté royal du 26 septembre 1996 (MB du 18-10-1996) établissant les règles générales
d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ainsi que l’annexe à cet
arrêté royal concernant le cahier général des charges, et ses modifications ultérieures.
Article 116, alinéa 1 de l’Arrêté royal du 8 janvier 1996
Le délai de validité des offres de 60 jours calendrier est remplacé par un délai de 120 jours
calendrier.
B. Dérogations au cahier général des charges
Parmi les dispositions du cahier général des charges applicables en matière de fournitures , le
présent cahier spécial des charges comporte des dérogations aux articles 12,13,50,53,55 $ 4 et
56 à 62.
Ces dérogations sont justifiées par les exigences particulières du marché à savoir la location à
long terme sans option d’achat avec réception unique lors de la mise à disposition des
véhicules.
Les article 5 à 9 ne sont pas non plus applicables : la mise à disposition des véhicules et le
système du paiement régulier d’un loyer qui découle de la nature même du marché ,
garantissent en effet l’administration contre tout défaut d’exécution de ses obligations par
l’adjudicataire.
ARTICLE 2 –POUVOIR ADJUDICATEUR
Le pouvoir adjudicateur est La Zone de police Lermes ( 5333)
Service Logistique : CP Daniel DUCRO
Route de Mons 237 à 6560 Erquelinnes
Tél : [phone]
Fax : [phone]
E-Mail : [email protected]
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ARTICLE 3 – OBJET DU MARCHE
Le présent marché a pour objet la location à long terme , pour une durée de 60 mois, de de
quatre véhicules dont la description est mentionnée ci-dessous moyennant le paiement d’un
loyer mensuel pendant la durée du contrat :
1- Deux véhicules d’intervention policière de type « combi » ( spécifications techniques :
voir article 19 ). Le kilométrage total pour toute la durée de la location est estimé à
250.000 Kms.
2- Deux véhicules de type berline ( spécifications techniques : voir article 19 ). Le
kilométrage total pour la durée de la location est estimé à 100.000 Kms.
ARTICLE 4- TYPE DE MARCHE
Le marché est un marché de fournitures.
ARTICLE 5- MODE DE PASSATION
Le marché est attribué par appel d’offre avec publicité.
ARTICLE 6-MODE DE DETERMINATION DU PRIX
Vu la détermination du prix, le présent marché est considéré comme un marché à prix global
ARTICLE 7 – DEPOT DES OFFRES
Sous peine d’exclusion, l’offre doit être établie comme décrit dans le présent cahier des
charges. Pour autant qu’il y ait des formulaires annexés au cahier des charges, le
soumissionnaire remplira ceux-ci de manière aussi complète que possible.
Le prix de l'offre sera exprimé en EURO.
L'offre établie sur un support papier est remise par lettre ou par porteur au pouvoir
adjudicateur. Elle est glissée sous pli définitivement scellé, portant l'indication de la référence
au cahier spécial des charges (2009002) et, éventuellement, aux numéros des lots visés. En
cas d'envoi par la poste sous pli recommandé ou ordinaire, ce pli scellé est glissé dans une
seconde enveloppe fermée portant comme indication l'adresse indiquée dans le cahier spécial
des charges et la mention " OFFRE ".
Cette seconde enveloppe doit être adressée à:
Le Collège de police ( C.P Daniel DUCRO service logistique )
Route de Mons 237
6560 Erquelinnes
L’offre doit parvenir à l’administration au plus tard le 19 juin 2009 que ce soit par envoi
recommandé ou par dépôt à l’adresse susmentionnée.
ARTICLE 8- OUVERTURE DES OFFRES
Il n’y a pas d’ouverture des offres en séance publique. Page 2

ARTICLE 9- DELAI DE VALIDITE
Délai pendant lequel le soumissionnaire reste lié par son offre: 120 jours de calendrier.
ARTICLE 10 – CRITERES D’ATTRIBUTION
Le pouvoir adjudicateur choisit l’offre régulière qu’il juge la plus intéressante, en fonction des
critères mentionnés ci-dessous , affectés chacun d’un coefficient de pondération exprimé en
points
Le prix de location globale TVAC
60 %
La qualité des services offerts, seront visés
particulièrement ,le service après-vente, l’approche client
,les conditions d’assurances, le remplacement des
pneumatiques .
20 %
La qualité du dossier présenté : le soumissionnaire
veillera à transmettre au pouvoir adjudicateur un dossier
clairement structuré
10 %
La simplicité dans les procédures de suivi du véhicule ; le
soumissionnaire expliquera clairement cette procédure
10 %
ARTICLE 11- VARIANTES
Les variantes présentant un avantage certain pour la zone de police sont autorisées.
ARTICLE 12- CHOIX DE L’OFFRE
La zone de police choisit l’offre régulière la plus avantageuse tenant compte des critères
d’attribution.
Les offres qui ne satisfont pas à toutes les exigences minimales peuvent être rejetées sans
autre formalité.
Si une offre ne contient pas les informations suffisantes et que de ce fait il devient presque
impossible de l’évaluer en profondeur, elle peut être rejetée sans autre formalité.
Sous peine d’irrégularité, l’offre ne peut, en matière d’exigences spécifiques, ni référer à des
conditions générales ou particulières de vente, ni mentionner celles-ci au verso ou en annexe.
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ARTICLE 13- KILOMETRAGE
Le soumissionnaire précisera dans son offre les conditions offertes si , à l’échéance de la
durée de location, le montant maximum estimé des kilomètres prévu à l’article 3 soit n’est pas
atteint ( remboursement des kilomètres non parcourus ), soit est dépassé ( paiement des
kilomètres supplémentaires parcourus).
Si en cours de marché, les kilomètres réellement parcourus par le(s) véhicule(s) diffèrent de
plus de 10 % des kilomètres que le contrat de location prévoit de parcourir , le loyer pourra
être revu et/ou la durée du marché pourra être adaptée.
ARTICLE 14- VEHICULE DE REMPLACEMENT
Un véhicule de remplacement en cas d’immobilisation de plus de 24 heures d’un des
véhicules visés par le présent cahier des charges sera prévu . Il s’agira d’un véhicule de petite
cylindrée et la durée du remplacement sera de 5 jours maximum.
ARTICLE 15- PAIEMENT DES FOURNITURES
La redevance de location est payable mensuellement dans un délai de 60 jours calendrier à
dater de la réception de la facture par la zone de police.
ARTICLE 16- DOCUMENTS A JOINDRE
Les documents suivants doivent être joints à l’offre :
1- Formulaire de soumission repris en annexe dûment complété ;
2- caractéristiques précises et complètes des véhicules proposés ;
3- documents commerciaux des véhicules ;
4- condition générales de location.
Conformément aux articles 90 et 122 , alinéa 2 de l’Arrêté Royal du 08 janvier 1996 , une
attestation ONSS sera jointe à l’offre .
ARTICLE 17- ERREURS ET OMISSIONS
En application des disposition de l’article 98 de l’Arrêté Royal du 08 janvier 1996 , si un
soumissionnaire découvre , dans le présent cahier des charges ou dans les documents
complémentaires , des erreurs ou des omissions ( différences dans les textes , incohérences ,
contradictions ,…) telles qu’elles rendent impossible l’établissement de son prix ou
inopérante la comparaison des offres , il les signale immédiatement par écrit à :
Zone de police Lermes ( 5333)
C.P Daniel DUCRO
Route de Mons 237
6560 Erquelinnes.
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