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COMMISSION EUROPEENNE
COMMUNIQUE DE PRESSE
Bruxelles, le 5 septembre 2012
Concentrations: la Commission donne son aval à la
création d’une entreprise commune de commerce mobile
par les opérateurs britanniques de téléphonie mobile
Telefónica, Vodafone et Everything Everywhere
La Commission européenne a approuvé sans condition, en vertu du règlement de l’UE sur
les concentrations, le projet de création, au Royaume-Uni, d’une entreprise commune
entre Vodafone, Telefónica et Everything Everywhere dans le domaine du commerce
mobile.
«Le commerce mobile est un secteur naissant qui est susceptible de transformer
radicalement les pratiques d’achat du consommateur dans les quelques années à venir.
L’entreprise commune dont la création est envisagée est l’une des nombreuses initiatives
visant à développer ce secteur en Europe. La Commission tient à promouvoir l’innovation
dans ce secteur et à s’assurer que les marchés restent ouverts, de sorte qu’un certain
nombre de solutions concurrentes puissent voir le jour sans obstacle inutile, dans l’intérêt
des consommateurs», a déclaré Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé
de la politique de la concurrence.
L’enquête préliminaire de la Commission avait montré que des problèmes de concurrence
pourraient se poser sur les marchés émergents de la fourniture d’applications de paiement
par téléphone portable (qu’il est convenu d’appeler «les porte-monnaie mobiles»), de la
publicité mobile et des services connexes d’analyse de données. Sur cette base, la
Commission a ouvert une enquête approfondie le 13 avril 2012 (IP/12/367).
À la suite de son enquête approfondie, la Commission est parvenue à la conclusion que
l’entreprise commune était peu susceptible d’entraîner une entrave significative à
l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE au sens du règlement sur les
concentrations.
L’opération a été notifiée à la Commission le 6 mars 2012.
IP/12/938
Contexte
L’enquête menée sur le marché a révélé l’existence de plusieurs autres solutions et la forte
probabilité de voir apparaître, dans un proche avenir, un nombre encore plus grand
d’offres propres à garantir une pression concurrentielle appropriée sur la plate-forme des
porte-monnaie mobiles de l’entreprise commune. Certaines de ces autres solutions sont
susceptibles de nécessiter un accès sécurisé à la carte SIM des combinés mobiles, pour
permettre le stockage de données sensibles telles que les numéros de compte bancaire,
etc. Cet accès sera contrôlé par les opérateurs des réseaux de téléphonie mobile,
notamment et en particulier les trois sociétés mères de l’entreprise commune. Toutefois, il
existe d'autres solutions qui ne font pas appel au stockage des données sensibles sur les
cartes SIM et il est peu probable que la création de l’entreprise commune permette aux
sociétés mères intervenant en tant qu’opérateurs de réseaux de téléphonie mobile de
bloquer ces autres voies d’accès au marché par des moyens techniques ou commerciaux.
En ce qui concerne les activités de l’entreprise commune en matière de publicité et
d’analyse de données, l’enquête réalisée sur le marché a révélé que divers autres acteurs
auraient accès à un ensemble de données comparable et offriraient leurs services en
concurrence avec l’entreprise commune.
Telefónica UK, Vodafone UK et Everything Everywhere – entreprise commune issue de la
fusion de T-Mobile UK et Orange UK autorisée par la Commission en mars 2010 – sont
trois des quatre opérateurs de réseaux de téléphonie mobile au Royaume-Uni.
L’entreprise commune nouvellement créée fournirait différents services de commerce
mobile aux entreprises, notamment la possibilité d’effectuer des opérations de paiement
par téléphone portable, des services de commercialisation mobile et des services connexes
d’analyse de données.
Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations
La Commission a pour mission d’apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises
dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les
concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière
significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de
celui-ci.
La grande majorité des concentrations ne posent aucun problème de concurrence et sont
autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une
opération, la Commission dispose en général d’un délai maximal de vingt-cinq jours
ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête
approfondie (phase II).
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Cinq autres enquêtes de phase II sont actuellement en cours. La première concerne le
projet d’acquisition, par Universal, des activités de musique enregistrée d’EMI (voir
IP/12/311). Cette enquête doit être clôturée pour le 27 septembre 2012. La deuxième
enquête porte sur le projet d’acquisition d’Inoxum, division de l’Allemand ThyssenKrupp
spécialisée dans l’acier inoxydable, par Outokumpu, entreprise finlandaise produisant de
l’acier inoxydable (voir IP/12/495 - délai: 24 octobre 2012). La troisième enquête de
phase II en cours a été ouverte en juin 2012 et a trait au projet d’acquisition d’Orange
Autriche par Hutchinson (voir IP/12/726 - délai: 30 novembre 2012). La quatrième
enquête a pour objet le projet d’acquisition de TNT Express par UPS (voir IP/12/816 –
délai: 20 décembre 2012). Enfin, la cinquième enquête de phase II porte sur le projet
d'acquisition d'Aer Lingus, compagnie aérienne basée en Irlande, par Ryanair (voir
IP/12/921), avec un délai jusqu'au 16 Janvier 2013.
Contacts:
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)
Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)
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