Chapitre 3: Le contrôle des concentrations
Le troisième volet de la politique de la concurrence concerne le contrôle des concentrations à
savoir les opérations de rapprochement ou de fusion d'entreprise. Mais ce dernier volet possède une
nature bien différente des ententes ou des abus de positions dominantes puisqu'il s'agit d'un contrôle
exante et non expost. Les autorités vont prendre position sur certains comportements, tout en ne
sachant pas parfaitement quelles sont les conséquences effectives de ces comportements. On peut
remarquer qu'il y a des phases de concentrations importante, et à l'inverse il existe certaine période ou
on à finalement peu d'opérations de concentraion. Par exemple les années 20,60 ou 90 ont été des
périodes ou les fusions et les concentraions on été extremement importante. A l'inverse les années 70
ou les années 2000 sont des périodes de faibles concentraions. POur la politique de la concurrence une
concentration présente un risque économique dans la mesure ou elle peut créee les conditions d'une
position dominante et peut être d'un abus. Pour encadrer es possibilités de fusion, l'union européene
s'est dotée en 1989 d'un réglement sur cette question. En effet il n'existait pas dans le traité de Rome de
1957 de dispositifs réglementant cette question. Ce règlement à été largement modifié depuis
notamment en 2004, et pour le droit français on peut noter que ds 1977 on à eu une loi sur les
concentrations modifiée en 2001 puis en 2008. Pour la France depuis 2008, c'est l'autorité de la
concurrence qui s'occupe des opérations de concentration même si l ministre de l'économie peut passer
outre la décision de l'autorité et autorisé tout de même une concentration.
Il y a deux éléments qui rendent le contole des concentrations intéressant, le rpimier est qu'il
est exemplaire d'une tention entre deux logiquesm différentes, la première qui est plutôt juridique et
qui consite à attribuer le contrôle des concentration à une autorité indépendante et la duxième
davantage politique qui consiste à dire que l'état à un rôle dans la potique industrielle de la nation et
qu'a ce titre il ne doit pas être contraint par l'application de normes juridiques. Le deuxième élément
intéressant c'est que un bon contrôle des concentrations devrait permettre d'éviter des procédures
d'atteinte à la concurrence dans le futur. Toute la difficulté étant de mettre en pratique ce "bon
contrôle" c'est à dire d'être capable d ejuger exante des conséquences probables de 'opération de
concentration.
Section 1: La procédure de notification
I/ Qu'es-ce qu'une concentration?
Une opération de concentration au sns du droit de la concurrence est une opération par laquelle une
entreprise prend le contrôle d'une autre entreprise et s'approprie ainsi son pouvoir de marché. Trois cas
doivent être distingués:
La prise de contrôle d'une entreprise indépendante par une autre entreprise indépendante, il
s'agit non seulement du rachat de la majorité du capital social et des droits de votes mais
également du rachat d'une partie suffisante du capital pour avoir le contrôle effectif de cette
entreprise. Cest le cas par exemple lorsque le reste de l'actionnariat est très dispersé. Ce qui
intéresse donc le droit de la concurrence c'est le contrôle de fait même en l'abscence de