IP/06/1053 Bruxelles, le 24 juillet 2006 Marchés publics: la Commission publie des lignes directrices sur la passation équitable de marchés de faible montant La Commission européenne a publié des lignes directrices sur la passation de marchés de faible valeur monétaire par les pouvoirs publics. Ces marchés représentent la grande majorité des marchés publics dans l’UE (plus de 90 % dans certains États membres). Bien qu’ils ne soient pas couverts par les directives de l’UE en matière de marchés publics, il est communément admis que la passation de ces marchés devrait être conforme aux principes de transparence et de non-discrimination qui régissent le marché intérieur. Les lignes directrices de la Commission, sous forme d’une «communication interprétative», contiennent des suggestions sur la manière dont les pouvoirs publics devraient se conformer à ces principes, ainsi que des exemples de possibilités innovantes de passer des marchés de façon moderne, transparente et rentable. Les lignes directrices s’appliquent également à certains services qui ne sont pas entièrement couverts par les directives de l’UE en matière de marchés publics (pour des informations plus détaillées, voir la foire aux questions MEMO/06/303). Selon Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du Marché intérieur et des Services: «Individuellement, ces marchés sont certes de faible montant, mais ensemble ils représentent des milliards. Les limiter aux soumissionnaires locaux signifie que, dans toute l’UE, des entreprises ratent des occasions potentielles et que l’argent public n’est pas utilisé de manière optimale. Et finalement c’est le contribuable qui est le perdant. Les lignes directrices que nous publions aujourd’hui contribueront à ce qu’à l’avenir les pouvoirs publics passent les marchés de faible montant équitablement et de manière transparente.» Les marchés de faible montant offrent des débouchés importants aux entreprises européennes, notamment les petites et moyennes entreprises et les entreprises en phase de démarrage. La concurrence pour ces marchés permet aux pouvoirs publics de choisir parmi un plus large éventail de fournisseurs potentiels et de bénéficier d’offres de meilleure qualité. Les dispositions détaillées des directives relatives aux marchés publics ne s’appliquent pas à ces marchés, étant donné que leur valeur est inférieure à 211 000 euros dans le cas des marchés de services ou de fournitures et à 5 278 000 euros dans le cas des marchés de travaux. Néanmoins, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a établi des normes minimales de transparence et de non-discrimination pour la passation de ces marchés. Pourtant, dans bien des cas, les pouvoirs publics continuent à attribuer ces marchés directement à des fournisseurs locaux sans aucune mise en concurrence. La communication interprétative de la Commission fournit aux pouvoirs adjudicateurs des lignes directrices pour les aider à se conformer aux normes établies par la CJCE, notamment dans les domaines suivants. Publicité La communication explique comment procéder pour assurer une publicité adéquate et transparente des marchés de faible montant. Elle contient des lignes directrices précises sur l’ampleur de la publicité, les différentes méthodes de publicité envisageables et les éléments que la publicité devraient contenir. Attribution du marché La communication fournit également des indications sur la manière dont les pouvoirs publics peuvent assurer une procédure équitable et impartiale de passation des marchés. Les principes de cette procédure sont une approche transparente et objective, des délais appropriés, la reconnaissance mutuelle des preuves écrites par les États membres, l’égalité d’accès pour les opérateurs économiques de tous les États membres et une description non discriminatoire de l’objet du marché. Procédures de recours Enfin, la communication explique comment les soumissionnaires peuvent demander un contrôle de l’impartialité des décisions prises lors d’une procédure d’adjudication. La communication interprétative est disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/key-docs_fr.htm 2