DOC - Europa.eu

IP/06/1053
Bruxelles, le 24 juillet 2006
Marchés publics: la Commission publie des lignes
directrices sur la passation équitable de marchés de
faible montant
La Commission européenne a publié des lignes directrices sur la passation
de marchés de faible valeur monétaire par les pouvoirs publics. Ces marchés
représentent la grande majorité des marchés publics dans l’UE (plus de 90 %
dans certains États membres). Bien qu’ils ne soient pas couverts par les
directives de l’UE en matière de marchés publics, il est communément admis
que la passation de ces marchés devrait être conforme aux principes de
transparence et de non-discrimination qui régissent le marché intérieur. Les
lignes directrices de la Commission, sous forme d’une «communication
interprétative», contiennent des suggestions sur la manière dont les
pouvoirs publics devraient se conformer à ces principes, ainsi que des
exemples de possibilités innovantes de passer des marchés de façon
moderne, transparente et rentable. Les lignes directrices s’appliquent
également à certains services qui ne sont pas entièrement couverts par les
directives de l’UE en matière de marchés publics (pour des informations plus
détaillées, voir la foire aux questions MEMO/06/303).
Selon Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du Marché intérieur et
des Services: «Individuellement, ces marchés sont certes de faible montant, mais
ensemble ils représentent des milliards. Les limiter aux soumissionnaires locaux
signifie que, dans toute l’UE, des entreprises ratent des occasions potentielles et que
l’argent public n’est pas utilisé de manière optimale. Et finalement c’est le
contribuable qui est le perdant. Les lignes directrices que nous publions aujourd’hui
contribueront à ce qu’à l’avenir les pouvoirs publics passent les marchés de faible
montant équitablement et de manière transparente.»
Les marchés de faible montant offrent des débouchés importants aux entreprises
européennes, notamment les petites et moyennes entreprises et les entreprises en
phase de démarrage. La concurrence pour ces marchés permet aux pouvoirs
publics de choisir parmi un plus large éventail de fournisseurs potentiels et de
bénéficier d’offres de meilleure qualité.
Les dispositions détaillées des directives relatives aux marchés publics ne
s’appliquent pas à ces marchés, étant donné que leur valeur est inférieure à 211 000
euros dans le cas des marchés de services ou de fournitures et à 5 278 000 euros
dans le cas des marchés de travaux. Néanmoins, la Cour de justice des
Communautés européennes (CJCE) a établi des normes minimales de transparence
et de non-discrimination pour la passation de ces marchés. Pourtant, dans bien des
cas, les pouvoirs publics continuent à attribuer ces marchés directement à des
fournisseurs locaux sans aucune mise en concurrence.

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La communication interprétative de la Commission fournit aux pouvoirs
adjudicateurs des lignes directrices pour les aider à se conformer aux normes
établies par la CJCE, notamment dans les domaines suivants.
Publicité
La communication explique comment procéder pour assurer une publicité adéquate
et transparente des marchés de faible montant. Elle contient des lignes directrices
précises sur l’ampleur de la publicité, les différentes méthodes de publicité
envisageables et les éléments que la publicité devraient contenir.
Attribution du marché
La communication fournit également des indications sur la manière dont les pouvoirs
publics peuvent assurer une procédure équitable et impartiale de passation des
marchés. Les principes de cette procédure sont une approche transparente et
objective, des délais appropriés, la reconnaissance mutuelle des preuves écrites par
les États membres, l’égalité d’accès pour les opérateurs économiques de tous les
États membres et une description non discriminatoire de l’objet du marché.
Procédures de recours
Enfin, la communication explique comment les soumissionnaires peuvent demander
un contrôle de l’impartialité des décisions prises lors d’une procédure d’adjudication.
La communication interprétative est disponible à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/key-docs_fr.htm