Budget Bachand 2010 - Fédération de la santé et des services sociaux

Sanctionnée le 12 juin 2010

Loi mettant en œuvre certaines
dispositions du discours sur le budget
du 30 mars 2010 et visant le retour à
l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et
la réduction de la dette.
adoptée sous bâillon
LA LOI :

Elle contient une multitude de mesures
désastreuses dont la «contribution
santé »;

Des mesures de contrôle de certaines
dépenses et limites relatives à
l’embauche du personnel.
LA LOI:


Les mesures de contrôle de certaines
dépenses et limites relatives à
l’embauche :
Les organismes du réseau de la santé et
des services sociaux, de l’éducation et les
universités doivent jusqu’à la fin de
l’exercice financier débutant en 2013,
diminuer leurs dépenses de
fonctionnement de nature administrative
d’au moins 10 % par rapport aux dépenses
de 2009 (art. 11).
LA LOI:
Définition:

Les organismes du réseau de la santé et
des services sociaux : Il s’agit des
établissements et des organismes assimilés
à un établissement visé par la Loi sur le
régime de négociation des conventions
collectives dans les secteurs public et
parapublic
(art. 1).
LA LOI:
Définition:

Les dépenses de fonctionnement de
nature administrative : La loi ne donne
pas de définition de ce qui constitue une
dépense de fonctionnement de nature
administrative.
LA LOI:
Pour atteindre ce 10 % :

En 2010, les dépenses de publicité,
de formation et de déplacement
doivent être réduites de 25 % par
rapport aux dépenses de 2009 (art. 11).
LA LOI :
Les dépenses de publicité, de
formation et de déplacement :


C’est la somme de ces réductions qui doit
être égale à 25 % (art. 11).
Un établissement ne peut se soustraire à
l’application de la Loi favorisant le
développement et la reconnaissance des
compétences de la main-d’œuvre (art. 11).
LA LOI :
Pour atteindre ce 10 % :

La taille des effectifs du personnel
d’encadrement et administratif doit être
réduite en privilégiant l’attrition (art. 12).

Cette réduction se poursuit jusqu’en 2014
même si les dépenses de fonctionnement
ont été réduites d’au moins 10 % (art. 12).
LA LOI :
Définition:

Le personnel administratif : La loi
ne donne pas de définition de ce qui
constitue le personnel administratif.
LA LOI :
Définition:

La notion de personnel administratif est
susceptible de poser des difficultés
d’application (à titre d’exemple, les salariés
des agences, le personnel de la catégorie 3
au sens de l’article 7 de la loi 30, le
personnel dont les fonctions ne concernent
pas la prestation de services directs à la
population).
LA LOI :
L’attrition :

La loi ne fait que « privilégier » la
réduction du personnel par attrition.

Cela autorise l’utilisation de toute
autre méthode visant la réduction du
personnel.
LA LOI :

Plan de réduction de la taille des effectifs
et dépenses de fonctionnement de
nature administrative :

Chaque agence de la santé et des services sociaux
doit, avant le 30 septembre 2010, soumettre son
plan de réduction au MSSS.

Le plan d’une agence doit, en plus des mesures
qui lui sont applicables, inclure celles qui le sont
aux autres organismes de sa région (art. 13).
LA LOI :
Les lignes directrices :

Le ministre de la Santé et des Services
sociaux peut donner des lignes directrices
concernant les mesures à prendre (art. 17).

Ces lignes directrices doivent être soumises
à l’approbation du Conseil du trésor
(art. 17).
LA LOI :
Les organismes doivent :
 Faire état de l’application des
mesures dans leur rapport annuel
(art.18);
 Fournir, sur demande du ministre, tout
renseignement relatif à l’application
de la loi et il peut exiger la préparation
de documents (art. 19).
LA LOI :

Les mesures prévues à la loi
s’appliquent malgré toute
disposition inconciliable d’une loi,
d’un règlement, d’un décret, d’une
directive, d’une décision, d’une
politique, d’une règle budgétaire,
d’une entente, d’une convention ,
d’un contrat ou tout autre instrument à
l’exception de la Loi sur l’équité
salariale (art. 20).
LA LOI :


Le gouvernement peut, sur
recommandation du Conseil du
trésor, soustraire, en tout ou en
partie :
Un organisme ou une catégorie
d’organismes;
Une personne ou une catégorie de
personnes (art. 24).
LA LOI :

Le gouvernement peut, sans autre
formalité, fixer ou modifier le montant
de toute subvention qu’il verse à un
organisme afin de tenir compte de
l’application des mesures (art. 25).
LA LOI :

La loi impose le dépôt de plans de
réduction, à défaut de quoi le
gouvernement peut décréter la
politique qui lui est applicable !
Les directives en santé et
services sociaux (30 avril 2010):

Remplacement d’un poste sur deux à
la suite de départs à la retraite dans
les activités de nature administrative;

Revoir l’affichage de postes dans les
journaux en les regroupant et
examiner la possibilité d’avoir recours
à des solutions telles l’internet ;
Les directives en santé et
services sociaux (30 avril 2010):




Réduire la participation à des congrès ou
colloques tout en priorisant ceux reliés à
l’amélioration de la performance et des
compétences;
Recourir davantage à la téléconférence et
visioconférence;
Privilégier l’utilisation du transport en
commun;
Limiter les voyages à l’extérieur du Québec
aux activités jugés et instaurer un processus
d’autorisation préalable.
Les directives en santé et
services sociaux (30 avril 2010):

Les enveloppes budgétaires sont
ajustées afin de prendre en
considération les rendements
attendus.
Sous-ministre
Lettre aux PDG en santé et
services sociaux (29 juillet 2010):

La mesure de réduction de la taille des
effectifs, ne peut être substituée. Il
faut constater une réelle diminution
des heures travaillées équivalente à
un départ à la retraite sur deux dans
les secteurs administratifs.
Lettre aux PDG en santé et
services sociaux (29 juillet 2010):

La réduction budgétaire de cette
mesure est calculée sur la base des
effectifs en ETC et la masse salariale
des centres d’activités visés.
Sous-ministres adjoints
Les centres d’activités visés:
Administration générale :
 7301 Direction générale
 7302 Adm. financière
 7303 Adm. du personnel
 7304 Adm. des services prof. et hospitaliers
 7305 Service de la vérification interne
 7306 Adm. financière et du personnel
 7307 Approvisionnement et services
Les centres d’activités visés :
Administration des services techniques :
 7320
Informatique
 7340
Les directives en éducation :


Précisions quant aux dépenses
concernées et le personnel visé ;
Il ne vise pas le personnel affecté
directement aux services aux
étudiants.
La fonction publique
Extrait Info-négo 1er avril 2009
 Seconde priorité - le maintien des
emplois : Le gel de l’embauche et la
politique de non remplacement d’un
départ à la retraite sur deux entraîne
une surcharge de travail alors que le
recours à la sous-traitance coûte
davantage à l’État.
La négociation 2010 :

Un comité paritaire sur la soustraitance et la privatisation ayant
pour mandat d’analyser entre
autres:
La problématique de réduction des
effectifs du personnel administratif.
Comité ad hoc sur le projet
de loi 100 :
Objectif :

Poursuivre la lutte contre la réduction
de la taille des effectifs du personnel
administratif dans le réseau de la
santé et des services sociaux.
Comité ad hoc sur le projet
de loi 100 :
Mandat :
 Recueillir l’information quant au plan
de réduction et produire un bilan et
identifier ceux ayant refusé d’appliquer
les mesures inscrites au projet de loi
100 ou ayant réclamé une dérogation;
Comité ad hoc sur le projet
de loi 100 :

Élaborer des alternatives afin
d’alimenter le comité prévu à la
convention collective;

Réfléchir à un plan d’action.
Des premiers constats :



Projets de fusions d’établissements,
de services, de régionalisation, de
sous-traitance, etc.;
Difficultés avec les projets en
organisation du travail en regard de la
dispensation de la formation;
Exclusion de la main-d’œuvre
indépendante.
Qui est principalement visé par
ces coupes de personnel ?



Il y a 35 000 personnes salariées
(excluant les cadres) qui constituent le
personnel administratif dans le réseau
de la santé et des services sociaux;
Plus de 80 % sont des femmes;
À temps plein, elles gagnent en
moyenne 35,000 $.
Budget Bachand :



S’attaque de nouveau aux services
publics;
S’attaque aux bas salarié-es, qui sont
majoritairement des femmes;
Impose des coupes de postes, ouvre
ainsi la porte à la sous-traitance et à la
privatisation, et ce, à l’abri de tout
débat public.
Le plan d’action national