Budget Bachand 2010 - Fédération de la santé et des services sociaux

Sanctionnée le 12 juin 2010
Loi mettant en œuvre certaines
dispositions du discours sur le budget
du 30 mars 2010 et visant le retour à
l ’ équilibre budgétaire en 2013-2014 et
la réduction de la dette.adoptée sous bâillon

LA LOI :
Elle contient une multitude de mesures
désastreuses dont la «contribution
santé »;
Des mesures de contrôle de certaines
dépenses et limites relatives à
l’embauche du personnel.

LA LOI:
Les mesures de contrôle de certaines
dépenses et limites relatives à
l’embauche :
Les organismes du réseau de la santé et
des services sociaux, de l’éducation et les
universités doivent jusqu’à la fin de
l’exercice financier débutant en 2013,
diminuer leurs dépenses de
fonctionnement de nature administrative
d’au moins 10 % par rapport aux dépenses
de 2009 (art. 11).

LA LOI:
Définition:
Les organismes du réseau de la santé et
des services sociaux :Il s’agit des
établissements et des organismes assimilés
à un établissement visé par la Loi sur le
régime de négociation des conventions
collectives dans les secteurs public et
parapublic
(art. 1).