GUIDE CHARTE ET FICHES COMPILEES v4 111031

Commission ouverte de droit public - Groupe de travail « Guide » 2011-09-20
Guide de passation et d’exécution des
marchés publics de services juridiques

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Table des matières
CHARTE DES MARCHES PUBLICS DE SERVICES JURIDIQUES ......................................................................................... 3
FICHE n°1 : LA REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLICS D’AVOCAT ............................................................ 6
1. Respect du périmètre du droit ......................................................................................................................................... 6
2. Respect des principes de la profession d’avocat ....................................................................................................... 7
3. Respect du code des marchés publics .......................................................................................................................... 9
FICHE n°2 : LES BESOINS .................................................................................................................................................... 12
1. Notion de besoin. ............................................................................................................................................................... 12
2. Individualisation des besoins de services juridiques .............................................................................................. 13
FICHE n°3 : LE PRIX ............................................................................................................................................................... 15
1. Règles applicables à la fixation du prix ....................................................................................................................... 15
2. L’appréciation du prix ........................................................................................................................................................ 18
FICHE n°4 : LA SELECTION DES OFFRES ....................................................................................................................... 20
1. Caractéristiques des critères de sélection des offres ............................................................................................ 20
2. Le choix des critères de sélection.................................................................................................................................. 21
3. Analyse des offres .............................................................................................................................................................. 22
FICHE n°5 : LE MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - MAPA .................................................................................. 24
FICHE n°6 : LA FORME DES MARCHES D’ASSISTANCE JURIDIQUE PERMANENTE ...................................... 26
1. L’accord cadre ..................................................................................................................................................................... 26
2. Le choix entre accord cadre mono ou multi - attributaire. ................................................................................. 27
FICHE n°7 : LES MARCHES PUBLICS DE SERVICES JURIDIQUES CONCLUS DE GRE A GRE ....................... 29
1. Les marchés négociés sans publicité préalable ni mise en concurrence prévus par l’article 35 du
Code des marchés publics ........................................................................................................................................................ 29
2. Les marchés négociés sans publicité préalable ni mise en concurrence prévus par l’article 28 du
Code des marchés publics ......................................................................................................................................................... 31
FICHE n°8 : ALLOTISSEMENT ......................................................................................... Error! Bookmark not defined.
FICHE n°9 : MODALITES D’EXECUTION DU MARCHE ............................................................................................. 35
1. Les groupements momentanés d’entreprises ......................................................................................................... 35
2. La sous-traitance déclarée .............................................................................................................................................. 36
3. Le conflit d’intérêts ............................................................................................................................................................ 36
FICHE n°10 : SECRET ET CONFIDENTIALITE ............................................................... Error! Bookmark not defined.

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CHARTE DES MARCHES PUBLICS DE SERVICES JURIDIQUES
Constatant la nécessité pour les
personnes soumises au code des
marchés publics de bénéficier pour leur
défense et leurs besoins de conseil et
d’assistance juridique de prestations de
qualité relevant de l’activité d’avocat, les
signataires ont souhaité, d’une part,
rappeler les principes essentiels qui
doivent présider à la passation des
marchés publics qui en sont le support
et, d’autre part, définir les modalités
pratiques de leur conclusion dans le
respect de ces principes.
Ils rappellent que les principes essentiels
de la profession d’avocat sont
l’indépendance, le secret professionnel
et le libre choix. Ces principes doivent
être garantis tant lors de la passation
que durant l’exécution des marchés
publics.
Ils rappellent que les marchés publics de
représentation et d’assistance en justice
doivent être réservés aux candidats
ayant droit de représentation et
d’assistance en justice : avocats, avocats
au Conseil d'Etat et à la Cour de
cassation et, jusqu’au 1er janvier 2012,
avoués pour les instances devant les
Cours d'appel.
Pour les marchés de conseil et de
rédaction d’actes, la capacité des
candidats doit être appréciée tenant
compte des besoins à satisfaire et du
droit accordé par la loi n° 71-1130 du 31
décembre 1971 au candidat d’exercer
une activité de conseil ou de rédaction
d’acte. Les documents de la consultation
doivent inviter les candidats à justifier
de leur capacité juridique à fournir les
prestations attendues. Ils garantissent la
liberté d’accès à la commande publique.
Pour permettre cette liberté et une
égale concurrence, les marchés de
services juridiques sont conclus et
exécutés dans des conditions
garantissant le respect des principes
essentiels de la profession d’avocat en
écartant toute exigence qui ne pourrait
être satisfaite par l’avocat dans le
respect de sa déontologie.
En outre, les marchés de services
juridiques sont passés suivant une
procédure destinée à favoriser et
préserver l’existence d’un lien de
confiance entre l’avocat et son client. Ils
assurent ainsi, d’une part, à l’acheteur
public un conseil et une défense de
qualité et, d’autre part, une
rémunération de l’avocat adaptée aux
prestations nécessaires à la satisfaction
des besoins exprimés.
L’acheteur public préserve son libre
choix par des critères liés à une
définition préalable précise de ses
attentes et de ses besoins portés à la
connaissance des candidats. Les
candidatures et offres présentées par les
avocats respectent leur déontologie et
facilitent, par des réponses cohérentes
justifiant l’offre financière, l’appréciation
de l’acheteur public au regard des
critères.
Lorsque les besoins à satisfaire par les
services juridiques ne peuvent être
identifiés précisément à la date de
lancement de la procédure, il est
recouru à l’accord-cadre mono-
attributaire, sauf s’il existe un fort besoin

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de conseils juridiques et d’assistance
contentieuse tout au long de l’année,
justifiant un accord-cadre multi-
attributaires. La forme du marché à
bons de commande n’est choisie que
pour des prestations répétitives
strictement identiques dans leur nature,
leur importance et leur difficulté.
Les signataires reconnaissent que, hors
le cas des marchés passés de gré à gré,
la procédure adaptée est la seule à
garantir la moindre atteinte aux
principes essentiels de la profession
d’avocat. Elle est donc mise en œuvre
quels que soient le montant et la nature
des services juridiques afin de permettre
une appréciation simultanée de la
candidature et de l’offre, une simple
hiérarchisation des critères et
l’engagement de possibles négociations.
En ce cadre, les critères non
discriminatoires doivent être en rapport
avec l’objet du marché, tels que la
valeur technique de l’offre, les
compétences professionnelles du
candidat, ses références ou encore le
prix proposé.
Constatant que le marché public ne
peut être confondu avec la convention
d’honoraires qui reflète une proposition
de stratégie élaborée après une analyse
juridique par l’avocat et soumise à
l’accord de son client, les signataires
rappellent que les honoraires de l’avocat
doivent être déterminés et appréciés
selon les usages, c'est-à-dire, en
particulier en fonction de la difficulté de
l’affaire, des frais exposés par l’avocat
dans l’exécution du marché, de ses
diligences, de l’incidence des frais et
charges du cabinet auquel il appartient,
de sa notoriété, de ses titres, de son
ancienneté et de son expérience.
Aussi, les offres financières sont
analysées au regard de ces éléments et
les prix forfaitaires ne sont jamais
sollicités lorsque les diligences requises,
leur étendue ou leur complexité ne
peuvent être définies a priori.
Les signataires s’accordent pour que les
conditions d’exécution des marchés
comportant des prestations juridiques
excluent toute obligation de solidarité
en cas de groupement momentané
d’entreprise. Le groupement conjoint
sans mandataire solidaire est préféré à
tout autre forme en cas d’intervention
commune sur un prestation globale
d’un avocat et d’un autre professionnel.
Les accords-cadres prévoient une clause
permettant de pallier un éventuel conflit
d’intérêts.
Enfin, les signataires réaffirment qu’une
procédure ne peut aboutir à un marché
public conclu avec le candidat ayant
remis l’offre économiquement la plus
avantageuse que sur la base d’une
définition claire et précise des besoins à
satisfaire. La publicité est alors adaptée
à ces besoins. En l’absence de besoin
défini, seul un accord-cadre doit être
conclu dans l’attente de marchés
subséquents comportant les précisions
nécessaires à la production d’une offre
financière adaptée.
Afin de promouvoir et favoriser la mise
en œuvre des principes ainsi rappelés et
convenus, les signataires approuvent le
guide annexé.
Fait à Paris, le

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