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Extrait art. 65/11 de la Loi du 24 décembre 1993
Lorsqu'une demande de suspension de l'exécution de la décision d'attribution visée à l'article
65/15 est introduite dans le délai visé à l'alinéa 1er, l'autorité adjudicatrice ne peut conclure le
marché avant que l'instance de recours, le cas échéant de premier degré, ne statue soit sur la
demande de mesures provisoires, soit sur la demande de suspension.
A cette fin, l'auteur de cette demande est invité à avertir l'autorité adjudicatrice dans ce délai, de
préférence par télécopieur ou courrier électronique ou tout autre moyen électronique, de
l'introduction d'une telle demande.
Si vous introduisez une demande de suspension conformément à l’article 65/11, il vous est
recommandé d’avertir l’autorité adjudicatrice dans ce même délai, par télécopieur
………………………………., courrier électronique …………………..ou tout autre moyen
électronique.
Extrait règlement de procédure en référé devant le Conseil
d’État
Article 2.
Celui qui introduit une demande de suspension ou de mesures provisoires doit élire domicile en
Belgique s'il n'y a ni domicile, ni siège. […]
Article 8.
La demande de suspension est signée par la partie ou par un avocat satisfaisant aux conditions
fixées par l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées.
Elle est datée et contient :
1° les nom, qualité, domicile ou siège du demandeur et, le cas échéant, le domicile élu ;
2° le nom et le domicile ou le siège de la partie adverse ;
3° la mention de l'acte ou du règlement qui fait l'objet de la demande de suspension ;
4° un exposé des faits et des moyens de nature à justifier l’annulation de l'acte ou du
règlement attaqué ;
5° un exposé des faits de nature à établir que l’exécution immédiate de l’acte ou du
règlement attaqué risque de causer au demandeur un préjudice grave difficilement réparable ;
6° le cas échéant, un exposé des faits justifiant l’extrême urgence ; […]
Article 42.
[…] À tout acte de procédure sont jointes neuf copies certifiées conformes par le signataire de
l'acte. […]
Arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé. Voir http://www.raadvst-consetat.be
pour un texte consolidé complet.
http://www.raadvst-consetat.be.
L'envoi au Conseil d’État de la requête se fait en principe sous pli recommandé à la poste (art. 84 Arrêté du
Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d’administration du Conseil d’État. Voir
http://www.raadvst-consetat.be pour un texte consolidé complet).