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VENDREDI, 26 MAI 2017
OBJET
Cahier Spécial des Charges CTB/BTC Bxl X
« Mode de passation pour un marché de X relatif à X » – votre offre d.d. X
Madame, Monsieur,
Conformément au cahier spécial des charges susmentionné et à son calendrier, il a été procédé à
une analyse des différentes propositions sur la base des critères d’attribution. Cette analyse a
révélé que votre proposition n’était pas la plus intéressante.
Ou : Votre offre a été exclue de la procédure en raison d’une irrégularité substantielle. Votre offre
mentionne en effet que X.
Ou : Suite à l’analyse des différents critères de sélection mentionnés dans le cahier spécial des
charges Bxl X, votre proposition n’a pas été retenue, en particulier en raison de X, qui ne répondait
pas aux exigences requises, et de X.
Vous trouverez en annexe une copie du procès-verbal motivé d’attribution de ce marché. Ou :
motivations…
Selon le livre II bis titre II de la Loi du 24 décembre 1993, le pouvoir adjudicateur attendra 15 jours
calendrier à partir du lendemain de la date de la présente notification avant de notifier sa décision
au soumissionnaire choisi ou relancer le marché en procédure négociée sans publicité. Durant ce
délai, un recours à l’encontre de cette décision peut être introduit devant une juridiction. Les
consignes à respecter à cet effet sont reprises au verso de ce courrier. En l’absence d’une
information écrite au pouvoir adjudicateur en ce sens, parvenue dans ce délai à l’adresse
renseignée ci-dessous, le marché sera conclu conformément à l’article 65/11 de la loi du 23
décembre 1993 ou le marché sera relancé en procédure négociée sans publicité (avec les
soumissionnaires sélectionnés).
La présente notification ne crée donc aucun engagement contractuel.
Nous tenons toutefois à vous remercier sincèrement pour l’attention toute particulière que vous
avez bien voulu accorder à notre demande.
Sincères salutations,
Prénom Nom
RUE HAUTE 147
1000 BRUXELLES
T +32 (0)2 505 37 00
F +32 (0)2 502 98 62
E [email protected]
WWW.BTCCTB.ORG
COOPÉRATION TECHNIQUE BELGE
SOCIÉTÉ ANONYME
DE DROIT PUBLIC
À FINALITÉ SOCIALE
0264.814.354
RPM Bruxelles
ANNEXE(S)
X
Extrait art. 65/11 de la Loi du 24 décembre 1993
Lorsqu'une demande de suspension de l'exécution de la décision d'attribution visée à l'article
65/15 est introduite dans le délai visé à l'alinéa 1er, l'autorité adjudicatrice ne peut conclure le
marché avant que l'instance de recours, le cas échéant de premier degré, ne statue soit sur la
demande de mesures provisoires, soit sur la demande de suspension.
A cette fin, l'auteur de cette demande est invité à avertir l'autorité adjudicatrice dans ce délai, de
préférence par télécopieur ou courrier électronique ou tout autre moyen électronique, de
l'introduction d'une telle demande.
Si vous introduisez une demande de suspension conformément à l’article 65/11, il vous est
recommandé d’avertir l’autorité adjudicatrice dans ce même délai, par télécopieur
………………………………., courrier électronique …………………..ou tout autre moyen
électronique.
Extrait règlement de procédure en référé devant le Conseil
d’État1
Article 2.
Celui qui introduit une demande de suspension ou de mesures provisoires doit élire domicile en
Belgique s'il n'y a ni domicile, ni siège. […]
Article 8.
La demande de suspension est signée par la partie ou par un avocat satisfaisant aux conditions
fixées par l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées. 2 3
Elle est datée et contient :
1°
les nom, qualité, domicile ou siège du demandeur et, le cas échéant, le domicile élu ;
2°
le nom et le domicile ou le siège de la partie adverse ;
3°
la mention de l'acte ou du règlement qui fait l'objet de la demande de suspension ;
4°
un exposé des faits et des moyens de nature à justifier l’annulation de l'acte ou du
règlement attaqué ;
5°
un exposé des faits de nature à établir que l’exécution immédiate de l’acte ou du
règlement attaqué risque de causer au demandeur un préjudice grave difficilement réparable ;
6°
le cas échéant, un exposé des faits justifiant l’extrême urgence ; […]
Article 42.
[…] À tout acte de procédure sont jointes neuf copies certifiées conformes par le signataire de
l'acte. […]
1
Arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé. Voir http://www.raadvst-consetat.be
pour un texte consolidé complet.
2
http://www.raadvst-consetat.be.
3
L'envoi au Conseil d’État de la requête se fait en principe sous pli recommandé à la poste (art. 84 Arrêté du
Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d’administration du Conseil d’État. Voir
http://www.raadvst-consetat.be pour un texte consolidé complet).