les responsabilités

SALON SECURITE ROUTIERE
LANDERNEAU
Le jeudi 28 novembre 2013
Intervenants
Avocat : Maître Bertrand LABAT
SRE 29 (SEPR) : Christophe
GUILLOSSOU
Les responsabilités
• - 1 – Les responsabilités des personnes
morales
• - 2 - Les responsabilités des Chefs d’Entreprise
en temps que personne physique
représentant légal de leur société
Les obligations légales de l’employeur
• - formation à la sécurité (article du code du
travail)
- formation des nouveaux arrivants
- renouvellement de la formation : aussi
souvent que nécessaire.
• - prévention des risques DU
• - Fiches de pénibilité
• -
• En cas de poursuite de la personne morale,
les sanctions peuvent être multipliées par 5
JURISPRUDENCE
• Arrêt de de la cour de cassation du 28 février
2002
« En matière de sécurité, l’employeur a une
obligation de résultat ».
LES 5 OBLIGATIONS de L’employeur
• 1- mise à disposition du matériel conforme et
temps nécessaire
• 2 – formation
• 3 – information (notes de services, manuels,..)
• 4 – contrôle
• 5 – sanction (avertissement, mise à pied,
liecenciement)
Le droit du travail
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Le code du travail
La convention collective
Le contrat de travail
Le règlement intérieur
Les usages
La doctrine
MODELE DE CLAUSE DE PERMIS DE CONDUIRE A INTEGRER AU CONTRAT DE
TRAVAIL
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ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET PERMIS DE CONDUIRE
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L’intéressé se devra d’assurer son travail en respectant le code de la route.
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Quel que soit l’accident en ou hors circulation dans lequel est impliqué son véhicule, l’intéressé
s’engage à prévenir l’entreprise immédiatement, ainsi qu’a établir un constat amiable en
fournissant le maximum de renseignements sur l’adversaire, les véhicules impliqués, le lieu, la date,
les dommages de tous ordres et les coordonnées d’un éventuel témoin sur le lieu de l’accident. Il
est impératif que ce document soit complété même lorsqu’un rapport de gendarmerie est rédigé.
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M. ………………. est titulaire du permis de conduire précité et s’engage à prévenir l’entreprise sans
délai en cas d’annulation, de suspension ou de retrait de ce permis de conduire, en cas d’infraction
au code de la route ou à la suite d’une perte totale de points.
Dans le cas contraire, il en assumerait seul les sanctions civiles et pénales. La suspension du permis
de conduire peut être une cause de rupture unilatérale des relations contractuelles.
Une présentation de l’original du permis de conduire vous sera demandée au minimum une fois par
an. Le refus de présentation est passible de sanction disciplinaire.
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