Exposé 3 - Matinée "Marchés publics" 17/03/2010

DELAI D’ATTENTE – RECOURS –
SANCTIONS –exposé de F. Bauduin
17/03/2010

ABROGATION DE L’ARTICLE 21 BIS
LOI 23/12/1993
•Rappel du système antérieur –art.21bis §2 al.3 loi 24/12/1993
–Délai attente: 15 jours calendriers < lendemain envoi motifs de non
sélection, irrégularité, décision motivée
–Marchés concernés: tout marché soumis à publicité européenne
–Instances de recours
•Conseil d’Etat : procédure extrême urgence
•Référé judicaire
Sanction
•Suspension (préjudice grave et difficilement réparable) et annulation
•Dommages & intérêts (preuve perte d’une chance et lien causal avec la
faute -non respect du délai-)
•Le marché passé est définitif
•Système nouveau –Chapitre IV Livre IIbis loi 24/12/1993
– Transposition Directive 2007/66/CE relative à l’amélioration de l’efficacité des
procédures de recours en matière de passation des marchés
–Article 65/11 et svts loi 24/12/2009 qui insère un livre II bis dans la loi du
24/12/1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux ,
fournitures et de services

Délai d’attente – principe général
•Interdiction de passer le marché
–Avant expiration délai 15 jours > décision Instance recours
•Calcul du délai
–< lendemain envoi décision motivée cf art.65/8§1er al.3
– A défaut de simultanéité d’envoi: < lendemain du dernier
envoi
•Champ d’application
–Marchés soumis à publication européenne
– Marchés de travaux d’un montant > 2.422.500€HTVA
–Marchés non soumis à publicité européenne mais application
volontaire (régime spécifique)
– Marchés sous seuil européen dont montant de l’offre à
approuver > 20% du montant fixé pour la publicité
européenne
•Exceptions
–Publicité européenne préalable non obligatoire
–Soumissionnaire unique et absence de candidats concernés

Introduction du recours et attribution du
marché
•Avertissement du dépôt recours
–Préférence fax, mail, e-moyen
•Attribution du marché
–Hypothèse 1 : absence de recours
•Attribution < lendemain expiration délai 15j
– Hypothèse 2: introduction d’une demande de
suspension de l’exécution de la décision d’attribution
•Attribution < décision de rejet (sur demande de
mesures provisoires ou suspension) de l’instance
de recours

Suspension –conséquence - information
•Décision de suspension de l’exécution de la décision d’attribution et
information
– Interdiction d’attribuer le marché en l’état
–Suspension de plein droit de l’exécution du marché éventuellement conclu
endéans le délai d’attente (cas du non respect du délai attente)
•L’autorité adjudicatrice informe sans délai l’adjudicataire de la suspension
•L’autorité adjudicatrice ordonne à l’adjudicataire de ne pas commencer ou
d’arrêter l’exécution du marché
•réaction de l’autorité adjudicatrice
– L’autorité adjudicatrice renonce à passer le marché et décide relancer
nouvelle procédure
– L’autorité retire son acte et reprend une nouvelle décision (respectant
légalité) et désignation le cas échéant d’1 nouvel adjudicataire
•Suspension non suivie de demande d’annulation ou de déclaration
d’absence d’effets
–Levée de plein droit de la suspension de l’exécution de la décision
d’attribution et de la suspension de l’exécution du marché