traite de fusion

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TRAITE DE FUSION
Entre les soussignés :
- Le Collectif Interassociatif Sur la Santé Rhône-Alpes – CISS RHÔNE-ALPES
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture du Rhône (69) le 19
octobre 2004 sous le numéro W691055685 dont le N°SIREN est le 481819654 ayant son
siège social au 129 rue de Créqui, 69006 Lyon, représentée par Monsieur François
BLANCHARDON, agissant au nom et pour le compte et en qualité de Président de ladite
Association, dûment habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil
d’Administration du CISS RHÔNE-ALPES en date du 07/03/2016
Ci-après dénommée le CISS RHÔNE-ALPES,
D’une part,
Et
- Le Collectif Interassociatif Sur la Santé Auvergne – CISS AUVERGNE
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture du Puy de Dôme le 10
août 2006 sous le numéro 0632021013, dont le N°SIREN est le 49952156500030 ayant son
siège social Hôpital Gabriel Montpied, 58 rue Montalembert, 63000 Clermont-Ferrand,
représentée par Monsieur Jean-Pierre BASTARD, agissant au nom et pour le compte, et en
qualité de Président de ladite Association, dûment habilité à l’effet des présentes en vertu
d’une délibération du Conseil d’Administration du CISS AUVERGNE en date du 22/02/2016.
Ci-après dénommée le CISS AUVERGNE,
D’autre part,
PREAMBULE
Les deux associations parties au présent traité s’inscrivent dans le réseau national collectif des
Collectifs Interassociatifs Sur la Santé (CISS). Leur origine et leur objet s’inscrivent dans des
termes semblables.
L’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de la nouvelle région « Auvergne Rhône Alpes », qui
engendre la fusion tant des Autorités Régionales de Santé – ARS d’Auvergne et de Rhône
Alpes que des deux Conseils Régionaux concernés, a conduit les deux CISS d’Auvergne et de
Rhône Alpes à décider de leur présent rapprochement, afin d’optimiser, par la mise en
commun de leurs moyens, la mise en œuvre de leurs objectifs au sein de cette nouvelle région.

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1. CARACTERISTIQUES DES ASSOCIATIONS INTERESSEES
1.1. Le CISS RHÔNE-ALPES
Le préambule des statuts de cette association, qui en fixe le cadre et l’objet, est le suivant :

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1.2. Le CISS AUVERGNE
Le préambule des statuts de cette association, qui en fixe le cadre et l’objet, est le suivant :
1.3. Période d’exercice
Les deux associations CISS RHÔNE-ALPES et CISS AUVERGNE ont leur exercice sur une
année civile, qui s’achève au 31 décembre de chaque année.
1.4. Durée
La durée des deux associations CISS RHÔNE-ALPES et CISS AUVERGNE est illimitée.

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2. MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION
2.1. Exposé préalable
Le CISS RHÔNE-ALPES et le CISS AUVERGNE sont constitués chacune en une union
d’associations et sont régies par la Loi du 1er juillet 1901.
Le CISS RHÔNE-ALPES et le CISS AUVERGNE partagent dans leurs statuts respectifs
outre un Préambule commun, un objet semblable, qui indique notamment que ces deux CISS
« sont un lieu d’échanges, de confrontation et d’élaboration d’idées et d’actions communes »
avec pour objectif, notamment, de « défendre les intérêts et les droits des usagers du système
de santé », de « coordonner la présence des représentants des usagers dans les différentes
structures qui leur sont ouvertes par les textes et les usages locaux » ou encore « d’assurer le
suivi des politiques de santé afin de mettre en valeur l’évolution des besoins des personnes et
d’impulser des changements ».
La fusion des Régions Auvergne et Rhône Alpes, donnant naissance au 01/01/2016 à la
nouvelle région Rhône-Alpes-Auvergne, conduit à la fusion de divers interlocuteurs dans le
domaine de la santé.
Ainsi, les administrateurs des deux Associations CISS RHÔNE-ALPES et CISS
AUVERGNE ont décidé de leur rapprochement afin de mieux atteindre leurs objectifs sur ce
nouveau territoire et ont convenu de constituer une seule structure par le biais d’une fusion à
partir des statuts du CISS Rhône Alpes.
2.2. Résultats attendus de la fusion
L’existence d’une structure juridique unique permet une meilleure lisibilité et une meilleure
cohérence des objectifs de chacune des deux structures.
Les effets de cette meilleure lisibilité seront les suivants :
- Pour les usagers : une seule association désormais proposera d’intervenir sur le
nouveau territoire
- Pour les partenaires financiers : un interlocuteur unique.
3. BASES COMPTABLES DE LA FUSION
3.1. Comptes utilisés pour établir les conditions de l’opération
Pour établir les conditions de l’opération, les présidents des CISS RHÔNE-ALPES et CISS
AUVERGNE ont décidé de retenir les comptes clos au 31/12/2015 correspondant à la date de
clôture du dernier exercice tant de l’Association absorbante que de l’Association absorbée,
qui devront être approuvés pour chacune en assemblée générale ordinaire annuelle
préalablement à la signature du présent traité.
Toutes opérations actives et passives réalisées par le CISS AUVERGNE à compter du
01/01/2016 seront ainsi réputées avoir été réalisées pour le compte du CISS RHÔNE-ALPES
–devenu CISS AUVERGNE-RHONE-ALPES- qui les reprendra dans ses comptes.

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3.2. Date d’effet de la fusion
La date d’entrée en vigueur de la fusion est fixée au 01/01/2016.
L’Association absorbée transmettra à l’Association absorbante tous les éléments composant
son patrimoine dans l’état où ledit patrimoine se trouvera à la date de réalisation définitive de
la fusion.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
4. APPORT – FUSION
Le CISS AUVERGNE apporte au CISS RHÔNE-ALPES tous les éléments (actifs et passifs),
droits et valeurs, sans exception ni réserves, qui constituent son patrimoine.
Le CISS RHÔNE-ALPES prendra à sa charge et acquittera en lieux et place du CISS
AUVERGNE l’intégralité du passif de cette dernière, et ci-après indiqué, tel qu’il existe au 31
décembre 2015, et tel qu’il existera au jour de la réalisation définitive de la fusion.
Les comptes du CISS AUVERGNE qui serviront de base à l’établissement des conditions et
des modalités de la fusion seront ceux arrêtés au 31/12/2015.
Les éléments actifs et passifs transmis par le CISS AUVERGNE seront retenus pour leur
valeur nette comptable au 31/12/2015.
 Situation comptable du CISS AUVERGNE :
Désignation et évaluation de l’actif
apporté
Au 31/12/2015
Eléments incorporels
-
Eléments corporels
- 1664 €
Autres éléments d’actif
- Autres créances : 480 €
- Disponibilités : 124 329 €
Total de l’actif apporté
126 473 €