De la réponse individuelle à l`observation du respect des droits des

LES IMPLICATIONS JURIDIQUES ET
SOCIALES DE LA MALADIE
PRESENTATION
DE SANTE INFO DROITS
SANTE INFO DROITS
Un service mis en place fin 2006 par le CISS
Qu’est-ce que le CISS ?
• Un collectif d’associations intervenant dans le champ de la santé
• Une approche complémentaire réunissant les associations de personnes
malades , des personnes en situation de handicap, les associations
familiales et els associations de défense des consommateurs
• Le CISS est présent au niveau national et au niveau régional
SANTE INFO DROITS
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Service d’information juridique sur toutes les
questions en lien avec la santé qui s’adresse :
Aux usagers
Aux représentants des usagers du système de
santé
Aux intervenants sociaux et associatifs
Aux professionnels
Utilisateurs de la ligne
L’équipe
• Un coordinateur
• Une coordinatrice adjointe
• 14 écoutants juristes, travailleurs sociaux et
avocats
Fonctionnement du service
téléphonique
• Du lundi au vendredi de 14h à 18h et le mardi et
le jeudi jusqu'à 20h
• 0810 004 333 : Numéro Azur. Communication au
prix d’un appel local
D’un portable ou d’un abonnement avec appels
illimités : 01.53.62.40.30
Evolution du nombre d’appels
téléphoniques traités
Durée moyenne par appel
(en minutes)
Service de réponse par
courriel
- Depuis septembre 2007, possibilité de solliciter Santé
Info Droits par courriel
- Engagement de réponse : 8 jours maximum (dans les
faits 3 jours)
- Via les formulaires sur les sites www.leciss.org et
www.droitsdesmalades.fr
ou directement à l’adresse
suivante : [email protected]
Nombre de courriels traités
Répartition géographique
Mode de connaissance de la ligne
Journée des permanents
9 décembre 2010
Orientation des associations
et structures
1. Cancer Info (12,7%)
2. Aides (11,9%)
3. Ligue contre le cancer (9,9%)
4. CISS et CISS régionaux (9,5%)
5. Divers (81 associations) (8,3%)
6. Alliance Maladies Rares / Maladies rares info service
(5,8%)
Identification pathologie
35.6%
Situation médicale évoquée ou
identifiée
64.4%
Situation médicale non évoquée
ou non identifiée
Répartition des appels par pathologie
et situation
• 1. Cancer (16.8%)
• 2. Troubles mentaux et du comportement (10.5%)
•
•
•
•
3. Handicaps fonctionnels (8.2%)
4. V.I.H. (7%)
5. Maladie du système ostéo-articulaires (5%)
6. Affections cardio-pulmonaires (4.8%)
Répartition des appels par
thématique
22.9%
Droits des usagers du système de santé
Accès à l'emprunt et assurances
33.6%
21.1%
9.6%
16.4%
11.1%
13.2%
10.2%
12.1%
14.2%
7.4%
9.7%
Prestations en espèces
Travail
Accès et prise en charge des soins
Handicap
Retraite, chômage, RSA et autres prestations…
Droit au séjour des étrangers malades
Autres questions juridiques
Famille
Demande d'informations médicales
Logement
Droits des personnes
Demande d'écoute et de soutien psy
Demande d'orientation associative
Décès et successions
Pénal
0%
3.4%
2.6%
3.0%
1.2%
2.9%
3.4%
2.0%
1.7%
1.6%
2.1%
1.6%
1.5%
0.7%
3.3%
0.7%
1.0%
0.4%
1.1%
0.4%
0.4%
0.3%
1.1%
Appels des personnes
concernées par un
cancer
Autres appels
10%
20%
30%
40%
Droits des usagers du système de santé
(22.9%)
Droits des usagers du système de santé
Exemples d’appels
« Ma femme est décédée suite à un cancer. Je suis en procédure devant le conseil de
l'ordre contre sa gynécologue qui n'a jamais diagnostiqué son cancer et pour cause,
elle reçoit ses patientes en consultation pendant 5 minutes maximum.
J'attribue la mort de ma femme à son incompétence. Je veux qu'elle soit sanctionnée et
qu'elle n'exerce plus pour ne pas qu'elle continue à faire courir des risques à d'autres
femmes. »
« J'ai fait une demande de copie de mon dossier médical complet à un établissement
de santé. Celui-ci m'a renvoyé un formulaire à remplir dans lequel il demande une
provision de 20 € avant toute copie. Est-ce normal ? Quels sont les textes applicables ?
Qui puis-je saisir de ces dysfonctionnements
Accès à l’emprunt et assurances (21.1%)
Accès à l’emprunt et assurances
Exemple d’appel
« Il y trois ans j'ai eu un cancer du sein. Je travaille tous les
jours à ma reconstruction d'un point de vue physique mais
aussi psychologique. Cette reconstruction passe aujourd'hui
par le désir d'acquérir un logement avec mon compagnon. Je
souhaiterais savoir quelles sont les modalités qui vont m'être
proposées vis à vis des banques du fait je suis en période de
rémission ? Est-ce que je vais avoir une proposition et si ce
n’est pas le cas quelles vont être les conséquences. Cette
discrimination me met en colère et nous stigmatise comme ne
faisant plus partie du monde des "sains’’. Quelle injustice alors
que nous sommes des milliers à travailler sans se plaindre et
en ne demandant généralement rien, que le désir d'exister en
tant qu'individu comme tout à chacun »
Revenus de remplacement (16.4%)
43.3%
39.5%
Pension d'invalidité
40.2%
46.8%
Indemnités journalières
Accident du travail et maladies professionnelles
7.3%
Ensemble
des appels
10.3%
14.5%
Congés maladie des fonctionnaires
Temps partiel thérapeutique
15.3%
6.4%
12.1%
3.6%
Autre
3.2%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
Personnes
concernée
s par un
cancer
Répartition Litige / Information
28.6%
Demande
d'informations
générales
72.5%
Litige
Revenus de remplacement
Exemples d’appel
« J'ai un cancer depuis 2005, je suis en récidive. J'ai de la chimiothérapie tous les
15 jours. J'ai été licencié pour inaptitude. Je n'ai pas droit au chômage car je suis
malade et donc pas capable de rechercher un emploi, je n'ai pas la retraite car
je n'ai pas l'âge. J'ai dépassé les 3 ans de versement des indemnités
journalières. Je suis tout le temps à l'hôpital, je n'ai personne pour m'aider.
L'assistante sociale de l'hôpital m'a demandé tous mes papiers (factures...) et je
n'ai aucune nouvelle. On ne m’a jamais parlé d’invalidité. »
« Je suis en mi-temps thérapeutique depuis 3 mois et j’ai demandé un
renouvellement. La caisse me l’a refusé pour des raisons administratives. Ma
caisse m’a dit qu’ils appliquaient le Code de la Sécurité sociale qui les autorise à
limiter la durée du temps partiel thérapeutique. Je suis surpris que cette règle ne
soit pas la même partout en France… Que disent exactement les textes ? »
Santé et travail (13.2%)
Santé et travail
Exemples d’appels
« J’ai reçu un courrier de mon employeur. J'ai été licenciée pour inaptitude.
Je voudrais vérifier avec vous au sujet de mes indemnités de licenciement. On m'a
retiré un an d'ancienneté car j'avais une période d'arrêt de travail supérieure à 6
mois. »
« Je suis en arrêt maladie depuis un an et demi. Je reprends le travail dans quelques
jours et mon employeur me dit que je n'ai plus le droit de prendre mes congés payés
que j'ai accumulé avant mon arrêt maladie car on est sorti de la période de congé qui
va jusqu'au 31 octobre. »
« Je vous appelle pour ma fille, qui a un cancer. Elle est en arrêt maladie. Son
employeur lui met la pression avec une éventuelle visite inopinée d'un médecin qu'il
aurait missionné. A-t-il le droit de faire cela ? »
Accès et prise en charge des soins (12.1%)
19.6%
Niveau de prise en charge et…
19.1%
5.0%
Soins urgents étrangers non…
13.4%
Affection longue durée et…
9.0%
Frais de transport
6.4%
3.4%
3.1%
Articulation régimes européens
Prise en charge soins pays…
5.7%
6.7%
2.5%
1.8%
3.4%
Dettes hospitalières
C.M.U complémentaire
7.9%
Ensemble des
appels
7.9%
5.6%
10.1%
2.2%
Mutuelles et complémentaire…
Accident du travail et…
Carte vitale
Forfait hospitalier
Régimes spécifiques…
15.7%
7.9%
Aide Médicale Etat
Fonds de secours assurance-…
15.7%
11.1%
10.1%
C.M.U de base
Conditions d'affiliation…
19.1%
9.5%
2.2%
2.2% 3.6%
1.6%
2.2%
1.1% 2.5%
Personnes
concernées par
un cancer
1.7%
1.1%
Aide à l’acquisition… 0.0%
Franchises et participations… 0.0%
6.2%
4.6%
0.0% 1.7%
0.0% 1.7%
Parcours de soins coordonnées
Participation forfaitaire
0.0% 1.3%
0
0
Médecin traitant
0%
5%
10%
15%
20%
Accès et prise en charge des soins
Exemples
»
« Je vous appelle car je n'ai pas de mutuelle, je suis en affection longue durée pour une
dépression, donc prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale. Je voudrais savoir s'il
faut que je prenne nécessairement une mutuelle pour les autres soins, par exemple. »
« Mon fils a eu un cancer en 2002 avec de la chimiothérapie. Il a perdu énormément de
dents. Avec beaucoup de difficultés, j'ai trouvé une dentiste en mesure de lui poser des
prothèses dentaires mais il nous facture 3.000€. La sécurité sociale prendra en charge
600€, la mutuelle 1300€. Il reste donc à sa charge 1.000€. Il gagne 1.700€ par mois. Ce
n'est pas juste, il a déjà eu un cancer à l'âge de 20 ans. Aujourd’hui, il n'a plus de dents
et il doit lâcher 1.000€ !!! »
Handicap ou perte d’autonomie (7.4%)
Handicap ou perte d’autonomie
Exemples d’appel
« J'appelle pour quelqu'un de mon entourage qui touche
l‘allocation adulte handicapé (AAH). Elle va faire une
formation pendant 3 mois.
Je me demande si ces trois mois de salaire ne vont pas lui
diminuer voire lui suspendre son AAH. »