Les 18 propositions des patients pour la loi Hôpital

JUIN 09
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Les 18 propositions
des patients pour
la loi Hôpital
Pour les associations de patients, IS points sont à
améliorer dans la loi Hôpital. Ils sont discutés au Sénat
avant le vote définitif de la loi.
Deux débats ont éclipse les souhaits des patients d'améliorer
le projet de loi Hôpital, patients, santé et territoire (HSPT). fl
y a d'une part la mobilisation des médecins contre le projet
initial. Ils voyaient leur pouvoir affaibli dans les instances de
décision de l'hôpital au profit des membres de sa direction.
On ne sait si cette tendance sera corrigée par les dernières
inflexions de Nicolas Sarkozy, à travers les amendements
du gouvernement soumis au Sénat. Il y a d'autre part la
grogne des députés. Beaucoup regrettent que la « procédure
d'urgence» devienne la règle. Après le vote des sénateurs,
en principe début juin, le projet de loi devrait être soumis
à une commission mixte de 7 députés et 7 sénateurs. Les
adversaires de cette procédure déplorent qu'elle supprime
le débat et le vote final des élus à l'Assemblée.
Pour l'heure, les 18 propositions des 32 associations de
patients (I) du Collectif inter associatif sur la santé (CISS)
sont soumises aux bons soins des sénateurs. Les voici.
Combattre le refus de soigner
• Le CISS propose le retour de l'article 18 du projet de loi.
Destiné à combattre les illégitimes refus de soins d'un
professionnel de santé, il avait été éliminé par les députés.
• La possibilité pour les associations de santé agréées de
déposer un recours pour les victimes de refus est souhaitée.
Prévoir le transport des patients
• Face aux fermetures d'hôpitaux locaux, les associations
réclament « l'organisation de plans de déplacements
sanitaires» vers les services équivalents plus éloignés.
À qui confier la santé publique?
• Les missions peu «commerciales» de santé publique
devraient incomber « prioritairement» aux hôpitaux publics
et aux établissements privés d'intérêt collectif (ex-privés à
but non lucratif). Elles ne seraient confiées au secteur privé
à but lucratif qu'à «titre subsidiaire».
• La présence de représentants des usagers est souhaitée
quand une clinique privée délibère sur ses « missions de
service public».
limiter les dépassements d'honoraires
• Le CISS veut un plafonnement des dépassements
d'honoraires des médecins.
• ll veut inclure un représentant des usagers dans les
commissions d'activité libérale à l'hôpital.
Complémentaires santé
» Une aide à l'acquisition de complémentaire santé est
proposée.
Dossier médical personnel
• La suppression du dossier médical personnel sur clé USB,
trop loin des besoins des patients en affection de longue
durée, est réclamée.
Les risques de la circulation des données de santé
• Le CISS propose de créer un Conseil national stratégique
des systèmes dinformation en santé.
• Le «consentement explicite » du patient devrait être exigé
pour que tout traitement informatisé de données sur sa
santé soit «crëé ou maintenu ».
• « L'accès à un journal des traces » de cette informatisation
est réclamé.
• Des procédures daires doivent favoriser le travail de
l'Institut des données de santé CIDS.
Quel financement par les labos?
• Les associations préfèrent que le financement des actions
d'éducation du patient par les Laboratoires soit encadré et
non supprimé.
Participer aux instances des établissements de santé
• La présence, votée à l'Assemblée, de 2 représentants
des usagers au conseil de surveillance des établissements
publics de santé est soutenue.
• Celle de tels représentants au conseil de surveillance des
«communautés hospitalières de territoire» est demandée.
Siéger aux caisses d'assurance-maladie
• Une garantie de présence des représentants des usagers
est demandée aux commissions des pénalités des caisses
d'assurance-maladie.
• Le passage de la limite d'âge de 65 à 70 ans est demande
pour leurs représentants caisses.
RICHARD BELFER
(I) Le CISS regroupe 32 associations présentées sur wn Mtc
fwww.leciss.org/le-eiss/les-assoaatioRs~meinhres html).
SANTE2
3452610200504/GCP/MAF/2
Eléments de recherche :
IDS ou Institut des Données de Santé ou GIP IDS ou Groupement d'Intérêt Public Institut des Données de Santé :
organisme de diffusion/contrôle d'informations pour gestion du risque maladie, toutes citations ...