GUIDE PRATIQUE « PARTICIPATION ASSURE DE 18 € » La participation de 18 euros retenue par l’Assurance Maladie s’applique sur les actes techniques dont le coefficient atteint 50 (Actes NGAP), ou dont le montant atteint 91 euros (Actes CCAM, ou Actes CCAM et Actes NGAP). Cette participation est appliquée dès qu’un acte ou plusieurs actes en cumul, atteignent ce seuil. Elle est retenue une seule fois par séance de soins (même date, même professionnel de santé, même patient), quel que soit le nombre d’actes. Les actes concernés sont les suivants : Tarification Actes visés Actes exclus NGAP · K et KC (sauf actes dentaires), · KE, SF Coefficient ≥ 50 (acte ou cumul d’actes). · Z, ZN, ADI (sauf échographies), · K et KC dentaires CCAM · ACO (Acte d’obstétrique) · ADA (Acte d’anesthésie) · ADC (Acte de chirurgie) · ADE (Acte d’échographie) · ATM (Acte technique médical) Montant ≥ 91 € (acte ou cumul d’actes). · ADI (sauf échographies), Cas particulier : Le montant des éventuels actes ADI compte dans le calcul du seuil de 91 €. Mais la participation de 18 € ne s’applique pas aux séances comportant uniquement des actes ADI. Les patients auxquels cette participation s’applique sont les suivants : Patients visés Tout patient (assuré ou bénéficiaire) quel que soit son âge et sa situation, sauf exonérations limitatives cicontre. Cas particuliers : · CMU complémentaire : L’organisme complémentaire prend en charge la participation. · AME complémentaire : l’État prend en charge la participation. · Régime local d’Alsace Moselle et certains régimes spéciaux (SNCF, Mines…) : ils prennent en charge la participation (information faite par ces régimes le cas échéant). Cas d’exonération · Assurance « Accident du travail / Maladie Professionnelle », Assurance « Maternité ». · Patients dits exonérés (pensionnés d’invalidité ou de guerre, titulaires de rentes AT…) · Soins conformes au protocole ALD · Certains soins particuliers exonérés (traitement de la stérilité, soins aux prématurés, test de dépistage HIV). · Soins dispensés dans le cadre d’un programme national de prévention maladie. · Titulaires d’une allocation de solidarité aux personnes âgées (FSV) Quel que soit le mode de facturation : · Hors tiers-payant, le patient doit vous régler la totalité des honoraires, la participation de 18 euros sera retenue sur son remboursement. · Tiers-payant, le patient doit vous régler la participation de 18 euros (sauf CMU-complémentaire, AME Complémentaire ou régimes Alsace Moselle ou spéciaux comme précisé ci-dessus). En télétransmission SESAM VITALE, l’indicateur « PAV » sera positionné après l’acte de la séance de soins concernée par la « participation assuré ». La facturation SV est détaillée dans la fiche jointe. Le 17/12/2007