Prochain arrêt de Grande Chambre sur l`interdiction de la publicité

du Greffier de la Cour
CEDH 113 (2013)
15.04.2013
Prochain arrêt de Grande Chambre sur
l’interdiction de la publicité politique payante au Royaume-Uni
La Cour européenne des droits de l’homme rendra un arrêt de Grande Chambre dans
l’affaire Animal Defenders International c. Royaume-Uni (requête no 48876/08), en
audience publique le 22 avril 2013 à 10 heures (heure locale) au Palais des droits
de l’homme, à Strasbourg.
Dans cette affaire, une organisation non gouvernementale, se plaignait de ne pas avoir
été autorisée à diffuser une publicité à la radio et à la télévision.
Principaux faits
La requérante est une organisation non gouvernementale, Animal Defenders
International (« ADI »), basée au Royaume-Uni. Elle a pour objectif la protection des
animaux contre la souffrance. Elle milite contre l’utilisation des animaux à des fins
commerciales, scientifiques ou récréatives. Elle cherche également à obtenir des
changements dans la législation et les politiques publiques et, dans ce but, à influencer
l’opinion publique et le point de vue des parlementaires. Étant une organisation
militante, elle ne remplit pas les critères pour être enregistrée comme un organisme de
bienfaisance.
En 2005, ADI lança une campagne intitulée « My Mate’s a Primate » (« mon ami est un
primate »), dirigée contre l’enfermement et l’exhibition de primates dans des zoos et
des cirques et leur utilisation dans la publicité télévisée. Dans le cadre de cette
campagne, elle souhaitait diffuser une publicité télévisée où l’image d’une fillette
enchaînée dans une cage était suivie de celle d’un chimpanzé dans la même position.
Elle soumit la publicité à l’organe compétent, le Broadcast Advertising Clearance Centre
(« le BACC »), pour qu’il en contrôle la conformité avec les lois et les codes pertinents.
Le BACC refusa d’autoriser la diffusion de la publicité au motif que, les objectifs d’ADI
étant de nature politique, l’article 321 § 2 de la loi de 2003 sur les communications
interdisait pareille diffusion.
Cette décision fut confirmée par la High Court en décembre 2006 puis par la Chambre
des lords en mars 2008. Cette dernière déclara en particulier que l’interdiction de la
publicité politique dans la législation du Royaume-Uni avait pour but d’empêcher que le
débat public ne soit faussé par les plus gros payeurs, de sorte que le choix fait par le
législateur dans la loi de 2003 n’était pas incompatible avec l’article 10 de la Convention
européenne des droits de l’homme (liberté d’expression).
Griefs et procédure
Invoquant l’article 10, ADI se plaignait de s’être vu refuser de manière injustifiée la
possibilité de diffuser de la publicité à la télévision ou à la radio.
La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le
11 septembre 2008. Le 29 novembre 2011, la chambre à laquelle l’affaire avait été
attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre. Une audience de Grande
Chambre s’est tenue le 7 mars 2012.
Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts
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La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États
membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de
la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.
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