Audience de Grande Chambre concernant l`interdiction de

du Greffier de la Cour
CEDH 094 (2012)
07.03.2012
Audience de Grande Chambre concernant l’interdiction de la
publicité politique à la télévision au Royaume-Uni
La Cour européenne des droits de l’homme tient ce mercredi 7 mars 2012 à 9 h 15 une
audience de Grande Chambre1 dans l’affaire Animal Defenders International
c. Royaume-Uni (requête no 48876/08).
Dans cette affaire, la requérante, une organisation non-gouvernementale, se plaint de ne pas
avoir été autorisée à diffuser une publicité à la radio et à la télévision.
À l’issue de l’audience, la Cour se retirera pour délibérer mais elle ne se prononcera qu’à un
stade ultérieur. Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le
site Internet de la Cour (www.echr.coe.int).
La requérante est une organisation non-gouvernementale, Animal Defenders International
(« ADI »), sise au Royaume-Uni. Elle a pour objectif la protection des animaux contre la
souffrance. Elle milite contre l’utilisation des animaux à des fins commerciales, scientifiques
ou récréatives, et cherche à obtenir des changements dans la législation et les politiques
publiques et à influencer l’opinion publique et le point de vue des parlementaires. Étant une
organisation militante, elle ne remplit pas les critères pour être enregistrée comme un
organisme de bienfaisance.
En 2005, ADI lança une campagne dirigée contre la présence et l’exhibition de primates dans
des zoos et des cirques et leur utilisation dans la publicité télévisée. Dans le cadre de cette
campagne, elle souhaitait diffuser une publicité télévisée, qu’elle soumit à l’organe
compétent, le Broadcast Advertising Clearance Centre (« BACC »), pour que celui-ci en
contrôle la conformité avec les lois et les codes pertinents. Le BACC refusa d’autoriser la
diffusion de la publicité au motif qu’ADI était une organisation de nature politique, comme en
attestait le fait qu’elle n’avait pas le statut d’organisation caritative. Cette décision fut
confirmée par la High Court en décembre 2006 puis par la Chambre des Lords en mars 2008.
Cette dernière déclara en particulier que l’interdiction de la publicité politique dans la
législation du Royaume-Uni se justifiait par son but consistant à empêcher que les politiques
ne soient décidées par les plus gros payeurs, et que, telle qu’elle avait été appliquée dans le
cas d’ADI, elle n’était pas incompatible avec l’article 10 de la Convention européenne des
droits de l’homme (liberté d’expression).
Invoquant l’article 10, ADI se plaint de s’être vu refuser de manière injustifiée la possibilité
de faire de la publicité à la télévision ou à la radio.
Procédure
La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le
11 septembre 2008. Le 29 novembre 2011, la chambre à laquelle l’affaire avait été confiée
s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre.
1 En vertu de l'article 30, "si l’affaire pendante devant une chambre soulève une question grave relative à
l’interprétation de la Convention ou de ses Protocoles, ou si la solution d’une question peut conduire à une
contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour, la chambre peut, tant qu’elle n’a pas rendu son
arrêt, se dessaisir au profit de la Grande Chambre, à moins que l’une des parties ne s’y oppose. "
Composition de la Cour
L’affaire sera examinée par la Grande Chambre de 17 juges, composée en l’occurrence de :
Françoise Tulkens (Belgique), présidente,
Nicolas Bratza (Royaume-Uni),
Josep Casadevall (Andorre),
Nina Vajić (Croatie),
Dean Spielmann (Luxembourg),
Lech Garlicki (Pologne),
Elisabeth Steiner (Autriche)
Ineta Ziemele (Lettonie),
Päivi Hirvelä (Finlande),
George Nicolaou (Chypre),
András Sajó (Hongrie),
Zdravka Kalaydjieva (Bulgarie),
Nebojša Vučinić (Monténégro),
Kristina Pardalos (Saint-Marin),
Vincent A. de Gaetano (Malte),
Julia Laffranque (Estonie),
Helen Keller (Suisse), juges,
Mihai Poalelungi (Moldova),
Linos-Alexandre Sicilianos (Grèce),
Dragoljub Popović (Serbie), juges suppléants,
ainsi que de Michael O’Boyle, greffier adjoint.
Représentants des parties
Gouvernement
Mme Ahila Sornarajah, agent,
M. Martin Chamberlain, conseil,
Mme Victoria Kaye
Mme Eleanor Van Heyningen
M. Simon White, conseillers ;
Requérant
M. Hugh Tomlinson Q.C.
M. Aidan O’Neill Q.C., conseils,
Mme Tamsin Allen, conseillère,
Mme Jan Creamer
Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus
par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être
obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s’abonner aux communiqués de presse de la Cour, merci
de s’inscrire aux fils RSS de la Cour.
Contacts pour la presse
[email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08
Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79)
Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30)
Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 3 88 41 35 70)
Céline Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77)
Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09)
La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États
membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la
Convention européenne des droits de l’homme de 1950.
2