Réforme du crédit à la consommation

Les prises de position
de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris
Réforme du crédit à la
consommation
Avril 2009
ETAT DE LA QUESTION
Contexte économique et législatif
— Le gouvernement devrait adopter, mi-avril, en Conseil des ministres, un projet de loi réformant le
crédit à la consommation. L’objectif est de moraliser les pratiques incitant les consommateurs à
souscrire, de façon trop furtive, des crédits pour leurs achats de consommation courante. Ce sont en
effet près de 9 millions de ménages qui sont concernés. Il faut savoir que le recours au crédit
revolving est le seul moyen de gestion de trésorerie pour les consommateurs qui ne peuvent obtenir
un crédit classique, à savoir 50% des ménages français. Ces phénomènes prennent une forte acuité
sous l’effet catalyseur et malheureusement éclairant de la crise.
— L’enjeu pour le commerce est majeur et appelle une forte vigilance quant à une réforme visant à
encadrer plus strictement les obligations et la responsabilité des prêteurs. Rappelons quelques
données importantes :
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près de 45 millions de cartes privatives sont utilisées en France ; elles représentent un actif
commercial essentiel et réactif et entre 20% et 60% des ventes d’un distributeur ;
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prés de 5 millions de crédit classique sont ouverts en magasins chaque année ;
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le crédit représente plus de 10% de la dépenses des ménages et dépasse 50% des achats
dans certains secteurs d’activité, son encours total atteint prés de150 milliards d’euros.
— Selon la CCIP, il ne faudrait pas que l’accroissement des contraintes légales pèsent trop
lourdement sur les professionnels et ralentissent les transactions, au détriment de la compétitivité de
nos entreprises.
LE POINT DE VUE DE LA CCIP
— Particulièrement attentive à toutes mesures susceptibles de contribuer à la relance de la
consommation, la CCIP s’est penchée sur 5 points déterminants du futur texte :
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la publicité sur le crédit,
les conditions de remboursement
l’accès à l’information sur le niveau d’endettement des emprunteurs
le délai de rétractation
les procédures de surendettement
PRINCIPALES PROPOSITIONS
1 — Veiller à une présentation claire et non équivoque de la publicité sur les crédits
— prévoir des illustrations explicites et/ou chiffrées ;
— éviter toute confusion dans l’esprit du consommateur quant à un effet « d’enrichissement » par le
crédit.
2 — Clarifier les conditions de remboursement
— faire apparaître, dès la conclusion du contrat, l’indication de son terme, tout en préservant un droit
à rééchelonnement de la dette.
3 — Renforcer l’accès à l’information sur les revenus et le niveau d’endettement du
consommateur-emprunteur
— rendre obligatoire la consultation par les prêteurs du fichier des incidents de remboursement (FICP)
avant tout octroi de crédit sur les lieux de vente, mais limiter la recherche de solvabilité à cette
consultation.
4 — Subordonner un éventuel allongement du délai de rétractation du consommateur de 7 à
14 jours à des contreparties en faveur du professionnel
— mettre, au-delà de 7 jours, à la charge de l’emprunteur les frais administratifs d’arrêt du crédit et de
retour des produits.
5 — Préserver les droits des professionnels dans les procédures de traitement des dossiers
de surendettement
— maintenir les voies d’exécution de droit commun pendant l’examen de l’affaire par la commission
de surendettement
— faire valider par le juge la recommandation de la commission de surendettement relative au
rééchelonnement des dettes et à l’effacement des intérêts.
Direction Générale Adjointe
chargée des Etudes, de la Prospective et de l’Innovation
Rapports, prises de positions et études de la
CCIP sont consultables sur le site
http://www.etudes.ccip.fr
Contact expert
Département droit public et économique
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