Les causes du surendettement - KOEZYON-GLOB
publicité
Points abordés Définition du surendettement Selon l’article L 330-1 du code civil « La situation dans laquelle le débiteur de bonne foi, personne physique, est dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». Problématique sociale Peut entraîner: - La précarité - La pauvreté - L’exclusion sociale Enjeux: - Lutter contre les exclusions - Insertion sociale - Autonomie Contexte Dans les années 1980: - les français ont recours de façon massive au crédit - comportement consumériste - augmentation des cas de surendettement Les causes du surendettement - Multiplication des crédits aux particuliers La crise économique Le chômage La publicité incitative Le recours immodéré aux crédits: « actif », comportement irresponsable du débiteur - Les accidents de la vie « passif » : perte d’emploi, décès, maladie, divorce, séparation Public - Personnes seules (en 2010 ) : 65 % - Ouvriers/employés : 58 % - Inférieur au SMIC : 54 % - Locataires : 80 % 1989: loi Niertz 3 objectifs majeurs développer la prévention Responsabiliser les emprunteurs/prêteurs Organiser une procédure Création : de la commission de surendettement FICP (Fichier National des Incidents au remboursement des Crédits aux Particuliers) Limites: la loi n’a pas remise en question la distribution des crédits ; accroissement du surendettement passif La révision du 8 février 1995 - Transfert des pouvoirs du juge vers la commission, en cas d’échec de la procédure amiable - Le juge valide les décisions de la commission - Mis en place d’un moratoire (5 ans), le débiteur insolvable Limites : les moratoires successifs d’un débiteur ne permettait pas la sortie du surendettement La révision du 29 juillet 1998 (LCE) - Possibilité d’échelonnement des dettes sur 8 ans - En cas d’insolvabilité avérée : moratoire (3 ans), à l’issue, effacement total ou partiel des dettes - Création d’un « reste à vivre » Limites : cette procédure a été utilisée de façon timide, sortie définitive du surendettement des plus démunis impossible Loi du 1er août 2003 (réforme) - PRP : Procédure de Rétablissement Personnel Saisie du juge de l’exécution Permet d’effacer le passif du débiteur Liquidation des biens Limites : mesure adaptée et plus simple Loi du 20 janvier 2005 - Renforce l’information du consommateur - Crédit 3 fois sans frais encouragé - En cas de contrat : informé pour reconduction - Encadrement du crédit renouvelable ou revolving : mettre à disposition d’un emprunteur une somme d’argent réutilisable au fur et à mesure de son remboursement pour financer des achats divers Loi du 1er juillet 2010 (réforme) - Réforme du crédit à la consommation : prêt octroyé par des établissements bancaires à leurs clients ; permet de financer l’acquisition de biens et l’achat de services : grosse somme d’argent - Mentions de publicité obligatoires « un crédit vous engage, vérifier vos capacités… » - Possibilité d’assurance de prêt - FICP consultable - Modifications des délais : rétractation 14 jours ; fichage F.I.C.P. 5 ans - Limites : possibilité de souscrire de nouveaux crédits après radiation au F.I.C.P. Décret du 23 mars 2011 Fixe la durée maximale de remboursement d’un crédit renouvelable : 36 mois : - de 3000 € 60 mois : + de 3000 € La commission de surendettement Divers statistiques Le traitement du surendettement - Saisine de la commission à son secrétariat - Ouverture d’une procédure de règlement conventionnel - Accompagnement d’un Travailleur Social (pour remplir le dossier) Composition de la commission 8 membres (commissaires) - Le préfet Le Trésorier Payeur Général Le directeur des services sociaux Banque de France (IEDOM) : secrétariat Organismes de crédits Associations de consommateurs CESF (C.A.F., S.S.D., M.S.A.) Licencié en droit (nommé par le Pdt cour d’appel) Mission de la commission - Traiter les situations de surendettement des personnes physiques de bonne foi (déclarations financières justes) résidant en France - Concilier les parties - Phase amiable ou coercitive - Moratoire : le report des dettes - L’effacement partiel ou total - Procédure de Rétablissement Personnel - Validation par le juge Partenaires • • • • • • • • • • • • • L’Etat Banque de France (IEDOM) Conseil Economique et Social Trésoreries Commission Juge Les Ets bancaires et de crédit Education Nationale Les collectivités territoriales Les entreprises Les associations L’usager CASU (aides, aides financières), en relation avec la commission Les aides au débiteur - Pour remplir le dossier, le débiteur peut solliciter : La mairie de son domicile Le Centre Communal d’Action Sociale Associations de défense des consommateurs La succursale de la Banque de France Un Travailleur Social La déclaration type et l’imprimé fiscal doit être remplis de la façon la plus complète, afin d’éviter de retarder le début de l’instruction L’accompagnement social Binôme ASS / CESF (compétence AEB) Accueil - Ecoute -Evaluation - Information - Orientation -Accompagnement -Médiation - Accompagnement individuel Cas d’urgence : colis alimentaires (3repas quotidiens) Intervention associations caritatives Plan personnalisé de la famille : visée autonomie - Situation traitée par commission ou non (accompagnement démarches, aide Ju) - Accès aux droits (logement FSL, énergie, eaux, santé, etc…) Liaisons avec les organismes, médiation Travail en partenariat avec CCAS, CG Cantine et transport enfants (FSC, FSLycéen, etc…) En collectif : groupe de parole, ateliers, information, prévention, partenaires
