DROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS DROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS La protection de l’emprunteur consommateur Crédit à la consommation, crédit immobilier, surendettement OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE · Le crédit à la consommation, le crédit immobilier et le surendettement ont été l’objet d’importantes réformes au cours des dernières années, opérées notamment par les loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 (dite loi « Lagarde »), loi n°2013-672 du 26 juillet 2013, loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (dite loi Hamon) et plus récemment, par les ordonnances du 14 et du 25 mars 2016 (respectivement n°2016-301 et 2016-351). · La première ordonnance a eu pour objet la refonte du code de la consommation et a, pour l’essentiel, renumérotés les textes. La seconde a transposé la directive du 4 février 2014 sur les contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. · Depuis le 1er juillet 2016, le notaire est ainsi confronté à une nouvelle codification mais également à une nouvelle réglementation du crédit. · Conçue pour répondre aux questions de la pratique, la présente formation permet d’appréhender la réforme du crédit et de Maîtriser les enjeux de la procédure de surendettement, notamment dans le cas de la vente d’un bien par le débiteur surendetté. RÉF. CSN Se reporter à l’annexe CSN PUBLICS Notaires - Clercs NIVEAUX Tous niveaux PLUS-VALUE MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES Acquisition d’une expertise pour la rédaction des actes de prêt et de vente par un débiteur surendetté · Rappels pédagogiques des différentes réglementations · Cas pratiques SUPPORTS PÉDAGOGIQUES · Plan détaillé et PowerPoint FORMATEURS DURÉE Françoise DELATTRE et Raphaële DETTER Juristes consultants du CRIDON LYON 7 heures CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 55 LA PROTECTION DE L'EMPRUNTEUR CONSOMMATEUR Plan d’intervention 1 LE CRÉDIT · Surendettement irrémédiable : rétablissement personnel - rétablissement personnel sans liquidation judiciaire - rétablissement personnel avec liquidation judiciaire - modalités de vente d’un bien en cours de procédure - publicité, modalités d’information des tiers · Le crédit à la consommation - champ d’application - formation du contrat - exécution du contrat · Le crédit immobilier - champ d’application - formation du contrat - exécution du contrat · Règles communes - TEG/ TAEG - réglementation de l’usure - regroupement de crédits - intermédiaires de crédit 2 3 LE SURENDETTEMENT · Surendettement remédiable - ouverture de la procédure - déroulement de la procédure devant la commission - modalités de vente d’un bien en cours de procédure En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr ACTUALITÉ ET CAS PRATIQUES · Jurisprudence récente en matière de TEG · Cas pratiques - vente d’un immeuble par une personne en surendettement : précautions à prendre - prêt destiné à refinancer divers prêts à la consommation et/ou immobilier : quelle est la réglementation applicable ? - affectation hypothécaire en garantie de la dette d’un tiers. Le constituant est-il une caution ? Doit-il recevoir une offre de prêt ?