Droit des obligations contrats et biens - La

CRIDON LYON
Partenaire expert du notaire
DROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS
DROIT
DES OBLIGATIONS,
CONTRATS
ET BIENS
RÉF. CSN
Se reporter
à l’annexe CSN
PLUS-VALUE
Acquisition d’une
expertise pour la
rédaction des actes
de prêt et de vente
par un débiteur
surendetté
PUBLICS
Notaires - Clercs
NIVEAUX
Tous niveaux
OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE
·Le crédit à la consommation, le crédit immobilier et le surendettement ont
été l’objet d’importantes réformes au cours des dernières années, opérées
notamment par les loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 (dite loi « Lagarde »),
loi n°2013-672 du 26 juillet 2013, loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (dite loi
Hamon) et plus récemment, par les ordonnances du 14 et du 25 mars 2016 (res-
pectivement n°2016-301 et 2016-351).
·La première ordonnance a eu pour objet la refonte du code de la consommation
et a, pour l’essentiel, renumérotés les textes. La seconde a transposé la directive
du 4 février 2014 sur les contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens
immobiliers à usage résidentiel.
·Depuis le 1er juillet 2016, le notaire est ainsi confronté à une nouvelle codica-
tion mais également à une nouvelle réglementation du crédit.
·Conçue pour répondre aux questions de la pratique, la présente formation per-
met d’appréhender la réforme du crédit et de Maîtriser les enjeux de la procédure
de surendettement, notamment dans le cas de la vente d’un bien par le débiteur
surendetté.
MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES
·Rappels pédagogiques des diérentes réglementations
·Cas pratiques
SUPPORTS PÉDAGOGIQUES
·Plan détaillé et PowerPoint
La protection de l’emprunteur
consommateur
Crédit à la consommation,
crédit immobilier, surendettement
FORMATEURS
Françoise DELATTRE et Raphaële DETTER
Juristes consultants du CRIDON LYON
DURÉE
7 heures
55

En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr
Plan d’intervention
LA PROTECTION DE L'EMPRUNTEUR CONSOMMATEUR
LE CRÉDIT
·Le crédit à la consommation
-champ d’application
-formation du contrat
-exécution du contrat
·Le crédit immobilier
-champ d’application
-formation du contrat
-exécution du contrat
·Règles communes
-TEG/ TAEG
-réglementation de l’usure
-regroupement de crédits
-intermédiaires de crédit
LE SURENDETTEMENT
·Surendettement remédiable
-ouverture de la procédure
- déroulement de la procédure devant
la commission
- modalités de vente d’un bien en cours
de procédure
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·Surendettement irrémédiable :
rétablissement personnel
- rétablissement personnel sans liquidation
judiciaire
- rétablissement personnel avec liquidation
judiciaire
- modalités de vente d’un bien en cours
de procédure
-publicité, modalités d’information des tiers
ACTUALITÉ ET CAS PRATIQUES
·Jurisprudence récente en matière de TEG
·Cas pratiques
- vente d’un immeuble par une personne
en surendettement : précautions à prendre
- prêt destiné à renancer divers prêts
à la consommation et/ou immobilier :
quelle est la réglementation applicable ?
- aectation hypothécaire en garantie de la
dette d’un tiers. Le constituant est-il une
caution ? Doit-il recevoir une ore de prêt ?
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