quatrième section

QUATRIÈME SECTION
Requête no 66299/10
Jan BANASZCZYK
contre la Pologne
introduite le 25 octobre 2010
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Jan Banaszczyk, est un ressortissant polonais, né en
1944, résidant à Kętrzyn.
Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent
se résumer comme suit.
En 2005, le requérant, journaliste d’un bimensuel local, publia une série
d’articles traitant de la situation dans l’hôpital de district de Kętrzyn.
A la suite des publications le requérant fit l’objet des plaintes pour
diffamation dont la première avait été déposée en novembre 2005 par M.S.,
responsable du service de chirurgie et directeur adjoint de l’hôpital de
Kętrzyn, et la seconde en décembre 2005 par l’hôpital concerné.
Le 9 janvier 2006, le requérant demanda au tribunal d’appliquer
l’article 339 § 3 al.1 du code de procédure pénale, disposition qui prévoit la
faculté pour le juge de tenir une séance (et non pas à une audience), lorsque
les faits de l’affaire font apparaître que la procédure pourrait être
abandonnée, en particulier en raison de l’absence de l’infraction.
Le 17 février 2006, le tribunal régional décida du transfèrement de
l’affaire du tribunal de district de Olsztyn au tribunal de district de Kętrzyn.
Cette mesure, visant à faciliter la procédure, était justifiée par le fait que le
domicile de la quasi-totalité des témoins se situait dans la compétence
territoriale de cette dernière juridiction. Le 26 mai 2006, le tribunal régional
rejeta le recours du requérant contre cette décision, faisant valoir une
violation des dispositions sur la compétence matérielle des tribunaux, au
motif que la décision incriminée était conforme à la loi.
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EXPOSÉ DES FAITS ET QUESTIONS – BANASZCZYK c. POLOGNE
Le 28 février 2007, le tribunal régional de Olsztyn rejeta la requête du
requérant de récuser l’ensemble des magistrats et des assesseurs du tribunal
de district de Kętrzyn, au motif qu’il n’avait pas établi qu’entre les
personnes indiquées dans sa requête (qui n’étaient même pas participants
à la procédure) et les magistrats concernés auraient existé des liens
susceptibles de mettre en doute leur impartialité.
Par un jugement du 24 mars 2009, le tribunal de district de Kętrzyn
déclara le requérant coupable du délit de diffamation et le punit d’une peine
de 6 mois de réclusion criminelle avec sursis à l’exécution pendant une
période de mise à l’épreuve de 3 ans. Le tribunal obligea le requérant de
s’excuser publiquement pour ses propos tenus à l’encontre de M.S.
S’agissant de ce dernier, le tribunal retint le passage suivant de l’article
« Où sont ces progrès » (« Gdzie ta poprawa »), publié en novembre 2005 :
« (...) bientôt les juges s’occuperont sans doute du cas d’un garçon de 15 ans qui a
subi le même traumatisme de la part du médecin placé par l’actuel responsable de
l’hôpital sur le poste du docteur Kralkowski. Il est intéressant de rappeler par la même
occasion que M.S. a déjà commis un dérapage sérieux avec des suites encore plus
tragiques, à savoir le décès d’un patient, en raison de quoi il avait été interdit
d’exercer pendant 4 ans. D’aucuns diraient qu’il s’agissait d’une fatalité, d’autres – de
l’incompétence. Alors qu’on peut ajouter le troisième avis : autant l’une que l’autre
(...) » [«(...) niedługo zapewne sad zajmie sie również sprawa 15 letniego chłopca,
któremu podobna traumę zgotował lekarz ściągnięty przez aktualnego dyrektora
szpitala na miejsce doktora Kralkowskiego. Nie pierwsza to wpadka. Warto przy tej
okazji przypomniec, ze Mirosław Sieniakowski miał już powazna wpadke, która
zakoczyla się jeszcze tragiczniej, bo śmiercią pacjenta, za co był pozbawiony prawa
do wykonywania zawodu. Jedni w takiej sytuacji mowia o pechu, inni o braku
kwalifikacji. A można dodac trzecia opinie: i jedno, i drugie (...) »] »
« (...) et le plus important : le nombre de patients et d’opérations au service de
chirurgie. Ces dernières, il n’y en a presque plus, alors que ce sont elles qui doivent
générer des bénéfices ; celles, qui avaient été réalisées, ont eu une issue tragique pour
les patients. Renseignez-vous sur le traitement prodigué au garçon de 15 ans, les
méthodes employées par docteur Sieniakowski l’ont conduit à l’amputation d’un
testicule à l’hôpital de Olsztyn. Le cas du patient décédé, admis pour cause des
douleurs à la jambe, et opéré pour l’hernie (...) » [« No i najważniejsze ilość
pacjentów i operacji na oddziale chirurgii. Operacji prawie nie ma, a te, co się
odbyły, skończyły się tragicznie dla pacjentów. Proszę spytać o leczenie chłopca 15
lat metody dr Sieniakowskiego doprowadziły go do usunięcia jadra w szpitalu w
Olsztynie. Zgon pacjenta, który przyszedł z chora noga, a operowano mu przepuklinę i
zmarł (...)»] »
S’agissant de l’hôpital de Kętrzyn, le tribunal jugea que le délit de
diffamation avait été constitué par la déclaration suivante du requérant : « à
l’hôpital de Kętrzyn il y a eu des décès suspects et des mutilations » (« w
szpitalu występowały podejrzane zejścia śmiertelne i okaleczenia »), ainsi
que celle, formulée dans l’article « La descente aux enfers » (« Po rowni
pochylej ») publié en septembre 2005 : « (...) la situation à l’hôpital devient
dramatique, en attestent, entre autres, des décès, incompréhensibles pour des
nombreuses personnes» (« w szpitalu tym sytuacja robi sie dramatyczna i
znamionuja ja m.in. niezrozumiale dla wielu zejscia śmiertelne »).
Le tribunal retint en revanche que les propos suivants du requérant: « la
fuite des meilleurs spécialistes » (« ucieczka co lepszych fachowcow »),
« pourvoi des postes sensibles non pas par voie de concours mais par
nomination » (« obsadzanie co lepszych stanowisk nie w drodze konkursu,
lecz mianowania »), « des syndicats se donnant de grands airs »
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(« szarogeszenie sie zwiazkow zawodowych »), « changements au niveau du
personnel selon le scénario écrits par les grands boss syndicaux » (« zmiany
personalne wg scenariusza rozpisanego przez zwiazkowych bossow »), « le
groupe putschiste hospitalier » (« szpitalna grupa puczowa ») n’avaient pas
constitué de diffamation.
Dans les motifs du jugement, le tribunal de district nota que les propos
du requérant, laissant entendre que M.S. était responsable d’une erreur
médicale dont le jeune patient F.Z. avait été victime, n’étaient pas avérés. Il
n’était pas controversé qu’une erreur médicale s’était produite lors du
traitement dispensé audit patient. Toutefois, elle n’était pas imputable à
M.S. mais à un autre médecin qui l’avait par ailleurs reconnu lors d’une
procédure pénale ayant abouti à sa condamnation pour mise en danger de la
vie et santé du patient concerné. Il était vrai que M.S. était également sous
le coup d’inculpation en rapport avec son implication dans le traitement
dispensé à F.Z. ainsi qu’à deux autres patients. Toutefois, à la date de la
publication des propos incriminés, son éventuelle responsabilité à ce titre
n’avait pas été établie, étant donné que la procédure pénale y relative était
pendante.
Le tribunal jugea que la description dans l’article incriminée du
traitement prodigué au second patient et celle des circonstances à l’origine
de son décès ne correspondait pas non plus à la réalité, de même que
l’implication, prétendue par le requérant, de M.S. à ce triste événement.
Le tribunal nota que le requérant avait laissé entendre que M.S. n’avait
pas des compétences requises pour exercer sa profession. Or, lors des
débats, il avait produit les diplômes requis en matière de médecine.
Le tribunal jugea que les déclarations du requérant au sujet des prétendus
dysfonctionnements du service de chirurgie dont M.S. était le responsable
n’étaient pas avérés non plus. Les données statistiques, recueillies auprès
des sources officielles, faisaient apparaitre un certain nombre d’opérations
réalisées et un seul cas de décès d’un patient survenu au sein dudit service.
Le tribunal estima que le requérant n’avait pas prêté la diligence requise
d’un journaliste, compte tenu du fait qu’il s’était appuyé sur les sources non
objectives et manquant de crédibilité. La plupart des passages incriminés de
son article avaient été repris d’une lettre anonyme destinée, entre autres, aux
membres du conseil municipal et au maire de Kętrzyn. Son contenu avait
fait l’objet d’un débat au sein dudit conseil lors de l’une des sessions. Le
requérant ne s’était pas contenté d’informer les lecteurs sur le contenu de la
lettre concernée. Au lieu de s’en distancier dans son article, il avait ajouté
ses observations et commentaires dont le contenu laissait apparaître qu’il
s’identifiait avec les propos cités et qu’il les considérait comme avérés.
Outre la lettre en question, le requérant s’était appuyé sur le récit des faits
concernant le traitement dispensé à F.Z., issus de son entretien avec la mère
dudit patient. Or, naturellement ces propos ne pouvaient passer pour
objectifs. Le requérant avait également évoqué sa conversation téléphonique
avec un membre de l’ordre des médecins chargé d’instruire les dossiers
disciplinaires. Toutefois, celui-ci avait nié avoir fourni au requérant une
quelconque information au sujet de M.S. Le tribunal estima qu’un
journaliste publiant les propos d’une gravité à l’instar de celle en l’espèce ne
saurait se fonder exclusivement sur les récits et impressions subjectifs.
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En conclusion, le tribunal jugea que les propos tenus par le requérant à
l’encontre de M.S. étaient susceptibles de le discréditer aux yeux de
l’opinion publique et d’altérer la confiance des patients en ses actions
professionnelles. Le fait pour le requérant de les avoir publiés, alors qu’ils
n’étaient pas avérés, avait constitué une transgression des limites de la
liberté d’expression.
Le requérant fit appel.
Le 20 novembre 2009, le tribunal régional de Olsztyn rejeta une requête
du requérant de récuser les magistrats chargés d’instruire son appel. Il nota
que le fait pour ces derniers d’avoir antérieurement statué sur une question
incidente, à savoir le transfèrement de l’affaire du requérant du tribunal de
district de Olsztyn à celui de Kętrzyn, n’était pas de nature à impliquer leur
partialité. Le tribunal se référa en outre aux déclarations des magistrats visés
selon lesquelles des raisons, susceptibles de mettre en doute leur
impartialité, n’étaient pas présentes.
Par un jugement du 4 mars 2010, le tribunal régional de Olsztyn modifia
celui du tribunal de district, pour autant qu’il concernait le délit de
diffamation retenu en faveur de l’hôpital de Kętrzyn, en ce sens qu’il
innocenta le requérant et en partie abandonna la procédure. Le tribunal
jugea que les propos tenus à l’encontre de l’hôpital constituaient des
jugements de valeur et s’inscrivaient dans le contexte plus général de la
publication sur la situation globale au sein dudit établissement des soins.
Les expressions telles que « les décès suspects », bien que attentatoires à la
réputation de l’hôpital, devaient être considérés dans le contexte de l’article
entier et du fait que de pareils cas isolés, sur lesquels le requérant avait porté
un jugement critique, s’étaient réellement produits.
Le tribunal régional confirma la condamnation du requérant pour
diffamation de S.M., tout en substituant à la peine de prison infligée à ce
titre par le tribunal de district une amende de 6 000 PLN.
Le tribunal rejeta le grief du requérant portant sur le défaut d’examen par
le tribunal de district de sa demande d’appliquer l’article 339 § 3 al.1 du
code de procédure pénale. Le tribunal nota que, contrairement aux
affirmations du requérant, les éléments recueillis lors de l’instruction ne
permettaient pas de retenir d’emblée l’absence de l’infraction et que
l’affaire n’aurait pas pu être résolue sans la tenue des débats. En tout état de
cause, le fait que l’affaire avait été examinée à l’audience n’avait
occasionné aucun préjudice au requérant, les droits des parties étant en effet
mieux protégés en cas de tenue d’une audience qu’à une séance.
Le tribunal rejeta également un autre grief du requérant, portant sur la
prétendue violation de l’article 496 § 3 du code de procédure pénale (voir,
les Griefs ci-dessous). Le tribunal retint que seule l’absence injustifiée du
plaignant aux débats aurait pu donner lieu à l’abandon de la procédure, alors
que ce n’était pas le cas en l’espèce.
Pour ce qui était du grief du requérant portant sur la prétendue entrave à
l’exercice de son droit de dire le dernier mot, le tribunal nota qu’en réalité,
ce dernier se plaignait du rejet de sa demande de suspendre les débats après
leur clôture. Or, ce rejet n’avait pas emporté de violation des droits de la
défense, compte tenu du fait que le requérant, proprement avisé à l’avance
de la date de la clôture des débats, avait pu préparer son intervention et, en
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réalité, avait exercé le droit en question. Le refus de suspendre les débats
était justifié par la nécessité d’éviter les retards inutiles.
GRIEFS
Citant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint d’une violation
de son droit à un procès équitable consécutive :
- au rejet de ses demandes tendant à la présentation des éléments de
preuve et au trop bref délai imparti par le tribunal pour la présentation de
certaines pièces ;
- au défaut d’examen par le tribunal de district de sa demande formulée
en vertu de l’article 339 § 1 al.1 du code de procédure pénale d’examiner
l’affaire lors d’une séance;
- à la poursuite de la procédure à son encontre, en violation de
l’article 496 § 3 du code de procédure pénale, autorisant son abandon en cas
de non-comparution injustifiée du plaignant aux débats ;
- au fait pour le tribunal d’avoir entravé l’exercice de son droit de dire le
dernier mot après la clôture des débats ;
- au défaut de l’informer de son droit de se prévaloir de l’article 361 du
code de procédure pénale (disposition qui, entre autres, garantit à l’accusé
dans une procédure conduite à huis clos le droit de faire comparaître à
l’audience deux personnes de son choix) ;
- à l’examen de l’affaire, tant en première qu’en seconde instance, par un
tribunal n’ayant pas de compétence à en connaître (sąd niewłaściwy).
Citant l’article 7 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été
condamné à tort pour diffamation, en dépit du fait que les éléments
nécessaires pour que cette infraction soit constituée n’étaient pas présents.
Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une
atteinte à son droit à la liberté d’expression, consécutive au jugement du
tribunal régional de Olsztyn du 4 mars 2010.
QUESTION AUX PARTIES
L’ingérence dans le droit du requérant à la liberté d’expression,
consécutive au jugement du tribunal régional de Olsztyn du 4 mars 2010, at-elle été nécessaire dans une société démocratique et proportionnée, au sens
de l’article 10 § 2 de la Convention ?